La médiation familiale, pour arriver à une entente | RJQ


La médiation familiale : pour arriver à une entente


Texte rédigé par le Barreau du Québec


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La médiation familiale

En matière familiale, la médiation peut s’avérer un moyen efficace de régler les conflits qu’entraînent le divorce ou la séparation. Ce mode de prévention et de règlement de différend est l’un des plus connus au Québec. En effet, le ministère de la Justice du Québec offre la médiation familiale depuis 1997 aux couples avec enfants à charge, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait. Sous réserve d'assister à une séance sur la parentalité après la rupture, les couples peuvent bénéficier jusqu’à concurrence de 5 séances gratuites de médiation s’il s’agit d'un processus de séparation ou de 2,5 h de services professionnels dans le cas d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, de même que pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

Vous pouvez recourir à la médiation dès le moment où vous prenez la décision de la séparation ou du divorce, et en tout temps par la suite. Les sujets qui peuvent y être abordés sont multiples :

  • la garde des enfants et les droits de visite;
  • l'exercice de l'autorité parentale;
  • le partage des biens et du patrimoine familial;
  • les pensions alimentaires;
  • et généralement toute question que soulève une réorganisation familiale.

Parce que la communication est souvent difficile entre les conjoints qui se quittent, les litiges en matière familiale peuvent être délicats à résoudre et empreints d’émotions qui peuvent fausser les enjeux. La médiation familiale est un outil accessible et efficace pour maintenir une bonne relation parents-enfants, pour mettre l'accent sur le meilleur intérêt de tous et, de façon générale, pour minimiser les inconvénients du divorce ou de la séparation.

Le but de la médiation est d'établir un climat de communication entre les conjoints afin qu'ils en arrivent à une entente sur mesure. En médiation familiale, une entente sur mesure est celle qui se révèle juste, viable et satisfaisante pour les parents et pour les enfants, et qui améliore leur relation ou, du moins, évite sa détérioration. Cette entente est d'autant plus importante que les parents et les enfants vivront longtemps avec sa réalité quotidienne réglant, par exemple, la garde des enfants, les arrangements financiers, le partage des biens, etc.

Qui est l'avocat médiateur en matière familiale ?

L'avocat médiateur accrédité par le Barreau du Québec est un professionnel compétent qui maîtrise les notions juridiques requises par toute situation et qui est soumis aux règles de la déontologie, à l’instar de tous les autres avocats.

L'avocat médiateur est par ailleurs formé aux techniques de la négociation et de la médiation. Tout en conservant son impartialité, il se sert de ses connaissances juridiques pour aider les parties à prendre des décisions éclairées. Il sait donc comment aider les parties à parvenir à une entente sur mesure.

Pour être accrédité à la médiation familiale, l'avocat doit remplir les conditions suivantes :

  • Être membre en règle du Barreau du Québec;
  • Avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice du droit;
  • Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec;
  • Avoir suivi, dans les cinq ans précédant le demande, la formation de base de 60 heures en médiation familiale reconnue par le Barreau du Québec;
  • S’engager à compléter, dans les deux ans de l’accréditation sous conditions, dix mandats de médiation familiale supervisés par un médiateur accrédité ayant lui-même  complété au moins quarante mandats de médiation familiale;
  • Compléter, au cours des deux années suivant l’obtention de l’accréditation avec engagement, une formation complémentaire de 45 heures visant à approfondir certains aspects de la formation de base.

Comment recourir à la médiation familiale ?

Ce sont les couples qui choisissent le médiateur d'un commun accord.

Vous pouvez obtenir le nom et les coordonnées d'avocats médiateurs accrédités en matière familiale en consultant le bottin du Barreau du Québec.  Il vous suffit de cocher l’affichage des avocats accrédités comme médiateur familial et, si nécessaire, la région du Québec qui vous intéresse.


À jour au 7 mai 2018


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Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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