Vous décédez sans avoir fait de testament ? | Réseau juridique


Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens

Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.

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**À noter que l'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.**

Contenu


    Note importante: Dans ce texte, les termes "marié", "conjoint" et "époux(se)" signifient des personnes mariés ou unis civilement (Voir texte L'union civile). Les conjoints de fait (donc vivant ensemble mais non mariés, ni unis civilement) ne sont pas reconnus par la loi comme des légataires dans une sucession ab intestat.


Introduction

Lorsqu'une personne décède sans avoir préparé un testament valide au sens de la loi, si son contrat de mariage ne contient pas de clause(s) ayant le même effet qu'un testament, comme une clause de donation à cause de mort par exemple, nous sommes  en présence de ce qui est communément appelé une succession dite ab intestat, c’est-à-dire d’une succession sans testament, qui est dévolue suivant les règles prévues par la loi, à défaut pour le défunt d’avoir manifesté ses dernières volontés. De même, si le défunt a effectivement rédigé un testament, mais sans avoir disposé de la totalité de ses biens par testament, ceux qui n’ont pas été légués seront soumis aux règles de dévolution prévues par la loi.

Le législateur québécois a prévu l’éventualité d’une succession ab intestat en prévoyant au Code civil du Québec (C.c.Q.)plusieurs règles de dévolution (ou de partage) des biens du défunt entre les différentes catégories de membres sa famille pouvant lui survivre. Comme nous le verrons plus amplement ci-après, bien que les hypothèses soient multiples, on peut affirmer qu’en principe, plus ceux qui vous survivent ont un lien de parenté rapproché avec vous, moins les membres de votre famille ayant un lien de parenté plus éloigné sont susceptibles d'hériter.

Avant de nous pencher sur ces règles, dans l’éventualité où vous souhaiteriez vous assurer que votre testament respecte les conditions édictées par la loi, nous vous invitons à consulter notamment l’article suivant, disponible sur notre site Internet : Le testament au Québec : Renseignements complémentaires.

Vous décédez avec ou sans statut matrimonial (c’est-à-dire que vous êtes marié ou en union civile au moment de votre décès, ou l’inverse, selon le cas) et vous avez des enfants qui vous survivent

Si vous décédez sans être marié, mais que vous avez des enfants ou d’autres descendants (c’est-à-dire des petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.), alors vos descendants hériteront de la totalité de vos biens. Si tous vos enfants sont en vie au moment de votre décès, ils se partageront la totalité de votre succession à parts égales. Si l’un d’eux est décédé, mais laisse des enfants survivants, ceux-ci se partageront la part à laquelle votre enfant décédé aurait normalement eu droit, et ce en parts égales. C’est ce qu’on appelle la représentation. Dans le même exemple, si l’un de vos petits-enfants, fils ou fille de votre enfant décédé, était lui aussi décédé, mais qu’il avait également des enfants, le même principe de représentation s’appliquerait à vos arrière-petits-enfants (c’est-à-dire les enfants de l’un ou plusieurs de vos petits-enfants).

Si vous êtes marié au moment de votre décès et que vous avez des enfants, votre conjoint aura droit au tiers de vos biens, alors que vos enfants se partageront les deux tiers restants (et leurs descendants se partageront la part de leur parent décédé, le cas échéant, comme nous l’avons vu dans l’exemple précédent). Ainsi, il appert de ce qui précède que le mariage et l’union civile procurent au conjoint survivant le bénéfice d’hériter d’une part (soit du tiers) des biens du conjoint décédé, bénéfice dont ne jouissent pas les conjoints de fait.

Ceci dit, dans le cas des époux, il convient de spécifier qu’il faudra, avant que ces règles successorales ne s’appliquent, d’abord et avant tout procéder au partage des biens conformément aux règles du patrimoine familial, du régime matrimonial choisi par les conjoints et/ou d’union civile, le cas échéant. Plus de détails à ce sujet, vous pouvez consulter l’article suivant, disponible sur notre site Internet : Le patrimoine familial.

Outre votre conjoint survivant, aucune autre catégorie de parents ne peut hériter tant que vous avez des descendants survivants. C'est donc dire qu'à partir du moment où vous avez des descendants, les règles applicables sont celles expliquées ci-dessus. Si vous n'en avez pas, il faut passer aux règles de deuxième ordre, expliquées ci-dessous.

Vous n’avez pas d’enfants, mais votre conjoint, vos parents, frères et sœurs ainsi que vos neveux et nièces vous survivent

Dans toutes les hypothèses que nous poserons à partir de maintenant, nous supposerons qu’au moment de votre décès, vous n’avez aucun descendant survivant.

Ceci dit, si votre conjoint légal  et vos parents vous survivent, votre conjoint aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers ira à vos parents (ou à celui des deux (2) qui est encore en vie). Si vos parents sont décédés, alors votre conjoint aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers sera partagé entre vos frères et sœurs. Dans cette hypothèse, la représentation à laquelle nous faisions allusion précédemment pourra s’applique aux enfants de vos frères et sœurs seulement (autrement dit, à vos neveux et nièces, mais pas à vos petits-neveux et petites-nièces). Il s'agit donc d'une différence avec la représentation qui s'applique aux descendants, qui elle peut s'appliquer aux petits-enfants et aux degrés suivants puisqu’ici, la représentation fait l’objet d’une limite.

Si vous n’avez pas de conjoint légal survivant au moment de votre décès, mais que vos parents (ou l’un d’eux) et vos frères et sœurs ou vos neveux et nièces vous survivent, alors vos parents auront droit à la moitié, et vos frères et sœurs se partageront l’autre moitié (avec possibilité de représentation par vos neveux et nièces, le cas échéant). Il convient d’ailleurs de préciser que dans tous les cas où nous avons parlé de vos frères et sœurs jusqu’à présent, il faut noter que si vous avez des demi-frères et des demi-sœurs, la portion de votre héritage destinée à vos frères et sœurs sera d’abord divisée à parts égales entre ceux qui ont un parent commun avec vous, avant d’être divisée entre les individus. Dans cette éventualité, vos frères et sœurs, c’est-à-dire, ceux qui ont les deux (2) mêmes parents que vous, seront compris dans ces deux lignées. Ainsi, vos frères et sœurs recevront toujours davantage que vos demi-frères et demi-sœurs.

Si votre conjoint légal vous a survécu, mais qu’il ne vous reste ni parents, ni frères ni sœurs, ni neveux ni nièces, votre conjoint(e) héritera alors pour la totalité. Si ni votre conjoint, ni vos parents ne vous ont survécu, mais qu’il vous reste des frères et sœurs, ces derniers (ou leurs enfants, par représentation) hériteront de la totalité de vos biens. De la même façon, si vous n’avez ni conjoint survivant, ni frères ni sœurs, ni neveux ni nièces, mais que vous avez encore vos parents ou l’un d’eux, le tout ira alors à vos parents ou à celui qui vous aura survécu.

ATTENTION : Un couple qui vit en union de fait (à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait, où les conjoints (appelés conjoints de fait dans ce contexte) ne sont ni mariés, ni en union civile au sens de la loi, ne peut bénéficier des règles prévues au C.c.Q. concernant le décès sans testament (ou la succession ab intestat), et ce nonobstant la durée de la cohabitation et/ou le fait qu’un ou des enfant(s) soie(n)t issu(s) de cet union de fait ou non. Le conjoint de fait n’héritera donc pas des biens de son conjoint décédé, à moins que ce dernier n’en ait exprimé la volonté au moyen d’un testament fait conformément aux exigences prévues au C.c.Q. Néanmoins, il existe de rares exceptions à ce principe : en effet, un conjoint de fait pourra tout de même jouir de certains droits résultant du décès de son  conjoint, lesquels sont consacrés dans des lois particulières. Par exemple, un conjoint de fait laissé dans le deuil à la suite du décès de son  conjoint pourra avoir droit à la rente du conjoint survivant versée par le Régime des rentes du Québec.

Vous n’avez ni enfants, ni conjoint, ni parents, ni frères, ni soeurs, ni neveux, ni nièces.

Si aucune de ces catégories de membres de votre famille ne vous survit, les autres catégories de membres de votre famille pourront alors hériter. On parle alors dans le jargon juridique des ascendants ordinaires (les grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) et des collatéraux ordinaires (les grands oncles et grands-tantes et/ou les oncles et tantes, de même que leurs descendants en ligne directe, c’est-à-dire les cousins, cousines, petits-neveux, petites-nièces, etc.), par opposition aux ascendants privilégiés que sont les parents et aux collatéraux privilégiés que sont vos frères, sœurs, neveux et nièces. Mais les raffinements ne s’arrêtent pas là. En effet, chez les collatéraux ordinaires, on distingue entre ceux qui descendent des collatéraux privilégiés et les autres collatéraux ordinaires. Ainsi, vos petits-neveux et petites-nièces ou leurs descendants, s’il en est, hériteront de la moitié de votre succession, et l’autre moitié sera dévolue aux ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires. S’il n’y a aucun descendant de vos collatéraux privilégiés, la totalité ira aux ascendants ou autres collatéraux ordinaires, et inversement.

Chaque fois qu’il s’agit de partager la succession ou une partie de celle-ci entre les ascendants ordinaires et les autres collatéraux ordinaires, votre succession (ou la portion à répartir) est divisée également entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. Si vous ne laissez aucun parent dans une de ces lignes, l’autre ligne héritera de la totalité des biens. Dans chacune de ces lignes, si vos grands-parents sont en vie, ils hériteront de la part attribuée à leur ligne. S’ils sont décédés, alors, la part à laquelle ils auraient eu droit sera partagée également entre leurs descendants du niveau le plus proche. Ainsi, si vous avez des oncles et des tantes, ils hériteront. Sinon, l’héritage sera dévolu à vos cousins et ainsi de suite. Si vos grands-parents sont décédés et qu’aucun de leurs descendants ne vous a survécu, alors on remontera à vos arrière-grands-parents et, à défaut pour ces derniers d’être en mesure d’hériter, leurs descendants hériteront, selon les mêmes règles. Sinon, on continue d’appliquer les mêmes règles jusqu’à épuisement des degrés de parenté successibles.

Les parents successibles sont ceux dont le degré de parenté avec vous n’excède pas huit (8) degrés. Le calcul des degrés entre collatéraux se fait toujours en remontant jusqu’à votre ascendant commun et en comptant un degré par palier. Par exemple, le lien entre un père et son fils est un lien de parenté au premier degré. Votre lien de parenté avec votre grand-père est un lien de parenté au deuxième degré, mais celui avec votre frère est également de ce degré, car on remonte à votre père, avant de redescendre à votre frère. De la même façon, vos cousins germains ont une parenté du quatrième degré avec vous, parce qu’on remonte à votre père ou votre mère, puis à vos grands-parents, puis on redescend à votre oncle ou votre tante (troisième degré), puis jusqu’à votre cousin, ce qui fait quatre (4). Si vous n’avez aucun parent successible, ou s’ils ont tous renoncé à votre succession, l’État héritera de tous vos biens situés au Québec.

Pour en connaître plus sur l'ordre du partage, consultez les articles 666 à 683 du Code civil du Québec

Tableaux sommaires de succession ab intestat

Les quatre tableaux suivants vous aideront à visualiser les différentes situations possibles.

Première situation: vous êtes marié (ou unis civilement)
Marié et sans enfant (ni petits-enfants, etc.) : 2/3 époux ou épouse 1/3 père et mère
Marié avec un ou des enfants (ou petits-enfants, arrière- petits-enfants, etc.) : 2/3 enfants

(La part d’un enfant décédé sera partagée entre ses enfants, le cas échéant. Le même principe vaut pour les descendants des générations suivantes.)

1/3 époux ou épouse
Marié, sans enfant, ni père ni mère : 2/3 au conjoint survivant marié 1/3 frères et soeurs

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et sœurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/6 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs

1/6 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs

Marié, sans enfant, ni père ni mère, ni frère ni sœur, ni neveu ni nièce: 100% au conjoint survivant marié
Deuxième situation: vous n’êtes pas marié ou votre conjoint est décédé
Enfants (ou petits-enfants ou autres descendants) : 100% aux enfants

(La part d’un enfant décédé sera partagée entre ses enfants, le cas échéant. Le même principe vaut pour les descendants des générations suivantes.)

Sans enfant (ni autres descendants) : 1/2 frères et soeurs

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et sœurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/4 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs.

1/4 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs.

1/2 père et mère
Sans enfant (ni autre descendant), ni frère ni soeur, ni neveu ni nièce : 100% père et mère
Sans enfant (ni autre descendant), ni père ni mère : 100% frère(s) et soeur(s)

(Ou neveux et nièces, si un ou plusieurs des frères et sœurs sont décédés. Les neveux et nièces se partageront respectivement la part à laquelle leur parent décédé aurait eu droit.)

S’il y a des demi-frères ou demi-soeurs:

1/2 Ceux du même père, y compris les frères et soeurs.

1/2 Ceux de la même mère, y compris les frères et soeurs.

Troisième situation: sans enfant, ni conjoint, ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces.
Descendants des neveux et nièces (c’est-à-dire: petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc.) et ascendants ordinaires* ou autres collatéraux ordinaires**

1/2 Petits-neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

1/2 Ascendants ordinaires ou  autres collatéraux ordinaires selon les règles détaillées au bas de ce tableau.***

Petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc., mais pas d’ascendants ordinaires ni d’autres collatéraux ordinaires :

100% - Petits-neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

Aucun descendant de neveux ou nièces :

100% - Ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires selon les règles détaillées au bas de ce tableau.***

    *Ascendants ordinaires : grands-parents, arrière grands-parents, etc.
    * *Autres collatéraux ordinaires : Oncles, tantes, cousins, cousines, grands-oncles, grande-tantes, petits cousins, petites cousines, etc.
    *** Partage entre les ascendants ordinaires et autres collatéraux ordinaires


I. Répartition entre la ligne paternelle et la ligne maternelle :

Parenté du côté du père et de la mère : 1/2 ligne maternelle 1/2 ligne paternelle
Parenté du côté du père seulement (aucun survivant du côté de la mère) : 100% ligne paternelle
Parenté du côté de la mère seulement (aucun survivant du côté du père) : 100% ligne maternelle

II. Ordre de priorité, entre les ascendants ordinaires et autres collatéraux ordinaires dans chacune des lignes:
  1. Grands-parents
  2. Descendants des grands-parents (c’est-à-dire, oncles, tantes, cousins, cousines, etc.) au degré le plus proche.
  3. Arrière grands-parents
  4. Descendants des arrière grands-parents (grands-oncles, grands-tantes, deuxièmes cousins, deuxièmes cousines, etc.)
  5. Aïeux
  6. Descendants de vos aïeux...

On continue d’appliquer ce principe jusqu’à épuisement de parents "successibles", c’est-à-dire, jusqu’à une parenté du huitième degré.


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Dernière mise à jour : 15 mars 2018


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