Blogue en droit criminel et pénal

Après avoir commis un délit, il arrive qu’une détresse psychologique envahisse l’auteur du délit en question. Ceci peut se produire avant, pendant ou après l’infraction. Suivant l’enquête policière, la prise des déclarations, la rédaction des rapports et la liste d’exhibits, la demande d’intenter des procédures mène généralement à l’arrestation de la personne qui a commis le délit. Qu'arrive-t-il quand l'individu en question vit avec un problème de santé mentale ?

Détention, hospitalisation ou remise en liberté

Il se peut que l'individu, bien qu’il soit capable de commettre un acte criminel, n’ait pas la capacité de juger lui-même de ses actes. Une fois arrêté, il sera détenu pour protéger le public. Il est possible que l’individu lui-même réclame d'être hospitalisé. Les policiers, en regard à la gravité de l’infraction, doivent analyser le risque pour la sécurité du public. Ils doivent également évaluer le risque de récidive et ou du non-respect des conditions. Suivant cette analyse, ils choisissent de remettre la personne en liberté, avec ou sans conditions.

Si la sécurité du public le requiert, la personne peut être gardée en détention. Elle peut demeurer à l’hôpital ou encore être détenue dans un centre de détention. L'individu reçoit alors une date de la Cour pour la comparution du dossier.

Acte criminel ou procédure sommaire

Le dossier est ensuite soumis au DPCP (directeur des poursuites criminelles et pénales) pour une nouvelle analyse. Le procureur agissant pour le DPCP peut décider d’envoyer le dossier en analyse pour le programme de non-judiciarisation du dossier, où l’étude de la plainte doit être évaluée.

Si le dossier est refusé, il est clos. Il s'agit donc de l’arrêt du processus judiciaire.

Si le dossier est accepté, le procureur doit faire un choix du mode de poursuite : acte criminel ou procédure sommaire.

Généralement, les accusations par acte criminel concernent les dossiers de vols qualifiés, meurtres ou introductions par effraction.

L’accusation unique de procédure sommaire vise plutôt des dossiers pour action indécente, nudité, troubler la paix, intrusion de nuit, vagabondage, etc. Ce sont des dossiers dont la gravité est considérée comme moindre.

Infraction hybride

Il arrive qu'un individu puisse être poursuivi par acte criminel ou par procédure sommaire; il s'agit alors d'une infraction hybride. Ceci peut se produire par exemple dans des cas d'agression sexuelle, de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou d'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation.

Dans ce type de cas, c’est le procureur qui choisit. L’infraction sommaire est favorisée si elle est traitée à l’intérieur d’un délai de six mois.

Santé mentale et détresse psychologique

Après la mise en accusation, si un individu éprouve des difficultés à gérer la situation et le processus judiciaire, ou encore s'il souffre de problèmes personnels ou de problèmes de santé mentale, il peut envisager de recourir à un programme spécifique de santé mentale.

Une évaluation pour une aptitude à subir son procès peut être demandée par son avocat. C’est au tribunal d'ordonner la détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès.  Il faut avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé soit inapte à subir son procès pour faire une telle demande.  Cette demande peut être demandée par le poursuivant, l’accusé, ou encore le tribunal.  Selon l’évaluation, il peut également y avoir une ordonnance d’évaluation de l’état mental de l’accusé.  Suivra ensuite l’audience sur la détermination de l’aptitude à subir son procès. 

Le fardeau repose entièrement sur l’accusé, car il y a une présomption d’aptitude.  Si l’accusé reçoit un verdict d’inaptitude, des décisions judiciaires et de traitement sont prises.  Entre-temps, si le traitement fait son plein effet et que l’individu redevient apte à subir son procès, il y aura une audience et une révision par le CETM.  Dans une situation où l'état mental de l'individu le rend complètement inapte et qu’il ne représente pas un danger pour la sécurité du public, une demande de suspension d’instance peut être recommandée par le CETM afin de mieux servir l’administration de la justice. 

Programme d'Accompagnement Justice Santé Mentale (PAJ)

Dans les différents palais de justice et avec la collaboration du CISSS, le programme PAJ (Programme d’Accompagnement Justice en santé mentale) a vu le jour. Il continue d’avoir du succès et de contribuer à l’amélioration de la justice criminelle. 

« Ce programme (PAJ-SM) vise à accompagner les personnes ayant commis une infraction criminelle admissible et présentant une problématique de santé mentale, à travers le processus judiciaire en instaurant un cadre soutenu par le professionnel santé mentale justice du PAJ-SM et une équipe multidisciplinaire afin d’assurer un suivi individualisé. Le projet vise également une collaboration à grande échelle entre les divers organismes travaillant déjà auprès d’une clientèle en santé mentale. »

Source : http://www.tribunaux.qc.ca/

Ce programme reconnaît que le délit commis par un individu est souvent relié au trouble de santé mentale dont il souffrait déjà avant de commettre l'infraction. Ceux-ci sont également souvent liés à un second problème : la toxicomanie. Il arrive également que certains individus ayant commis un crime souffrent d'une déficience intellectuelle.

Les crimes commis sont souvent reliés à ces problématiques respectives, qu'elles soient complémentaires ou non.  Le programme PAJ existe afin de soutenir et encadrer ces personnes vulnérables. L'objectif est de les aider à sortir du cycle de la criminalité. La prison est souvent loin d'être la meilleure solution pour une réhabilitation efficace et définitive dans ce genre de contexte.

Une alternative fortement encouragée

Les solutions aux problèmes de santé mentale en matière de droit criminel vont continuer d'évoluer.  De ceci, retenez qu’une évaluation à subir son procès peut être requise et envisagée.  Même en présence d’une problématique de santé mentale, la personne accusée peut être jugée apte et criminellement responsable de ses actes.

Le PAJ est une excellente alternative au processus judiciaire habituel, et elle est fortement encouragée.  Les résultats du programme sont excellents, surtout quand l'individu participe et souhaite réellement obtenir des résultats.

Bien entendu, pour bénéficier du programme, on doit pouvoir démontrer qu'il existe un lien entre l'infraction commise et la santé mentale de l'individu. Une bonne pratique à adopter est de demander une copie des rapports médicaux de votre client. Vous pouvez ensuite vérifier si le PAJ est disponible au palais de justice du lieu de son accusation. Vous pourrez ainsi encourager votre client à y recourir, au besoin.

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Me Julie Couture est en pratique privée et membre du Barreau depuis 2003.  Elle a fondé son cabinet Couture Avocats et pratique exclusivement en droit criminel et pénal.  Vous pouvez consulter son blogue juridique en ligne.

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