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Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle


Me Julie Couture, avocate, Couture Avocats, Mirabel - St-Jérôme - Août 2020


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Il est plutôt courant que des victimes d’agression sexuelle attendent de nombreuses années avant de dénoncer leur agression. En effet, les répercussions psychologiques qui sous-tendent ce type d’agression peuvent faire en sorte que les victimes, se sentant seules ou désemparées, aient peur de ne pas être crues. Plusieurs victimes sont également effrayées ou découragées par le processus judiciaire. La crise actuelle entourant les nombreuses dénonciations n'a rien pour les rassurer.

Procès pour agression sexuelle : un long processus

Un procès au criminel, c’est long et on le sait. Un procès pour agression sexuelle, ça implique des témoignages de la victime, souvent de l’accusé, parfois d’autres témoins. On ajoute à tout cela un contre-interrogatoire. En plus d’être une épreuve difficile pour tous ces acteurs, ceux-ci doivent souvent attendre des années avant de pouvoir se faire entendre par le Tribunal. Cela signifie également que la version des faits des victimes sera contredite par l’avocat de la défense. Celui-ci doit tout faire en son pouvoir pour défendre son client.

Cela étant, il est possible pour une victime d'agression sexuelle de porter plainte contre son agresseur au criminel à n’importe quel moment. Il n’y a aucune contrainte de temps. Elle peut décider de dénoncer cinquante (50) ans plus tard. Seulement, elle portera un lourd fardeau : celui de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a bien commis le crime en question. Plus le délai entre l'agression sexuelle et la dénonciation est grand, plus cela risque d'être compliqué.

Agression sexuelle et présomption d'innoncence

En droit criminel, l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence. Cela signifie que la personne qui porte plainte doit prouver ce qu’elle avance. Il peut être très intimidant pour une victime de raconter son agression devant le Tribunal, et surtout devant son propre agresseur. (Il est parfois possible, dans certaines circonstances particulières, de placer un paravent dans la salle d’audience entre la victime et l’accusé.) C'est dans ces circonstances que la victime doit convaincre le Tribunal, hors de tout doute raisonnable, que l’agression a bel et bien eu lieu.

Le Code criminel prévoit néanmoins qu’une victime peut décider de porter plainte au moment où elle le souhaite. 

Ce n’est pas la même chose au civil. Qu'est-ce que ça signifie?

Actuellement, le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour porter plainte en cas d'agression sexuelle, est de trois (3) ans, en matière civile. Une victime pourrait décider d’actionner son agresseur pour les dommages qui ont résulté de l'agression. Elle pourrait aussi réclamer des dommages pécuniaires, comme une perte de salaire. Ou alors elle pourrait déclarer des dommages moraux, par exemple si elle est tombée en dépression suite à l’agression. On doit associer une valeur monétaire à tous les inconvénients causés à la victime pour pouvoir réclamer une somme. Par contre, un tel recours expire trois (3) ans après l’agression. Nous avions écrit un article à ce sujet sur notre blogue juridique.  

Or, c'est souvent après de nombreuses années que les victimes d'agression sexuelle trouvent le courage ou la force de dénoncer leur agresseur. Souvent bien plus longtemps que trois (3) ans. Elles se trouvaient donc désavantagées au fil du temps, contrairement à leurs agresseurs.

Le projet de loi 55

C’est ce que le projet de Loi 55, nommé Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, viendra modifier. Grâce à cet amendement du Code civil, la prescription de trois (3) ans n’existera plus. Ce sera comme en matière criminelle : la victime pourra décider d’agir lorsque cela lui conviendra.

Et c’est tant mieux. Parce qu’au civil, le fardeau de preuve pour la victime est beaucoup moins lourd. C’est celui du « 50% + 1 » ou de la prépondérance des probabilités qui s’applique. La victime devra démontrer qu’il est plus probable que l’agression qu’elle a subie lui ait causé des dommages, que le fait que ça ne soit pas le cas.

Le scandale de USA Gymnastics

Un documentaire est récemment sorti sur Netflix à ce sujet. Il s'agit d'un cas aux États-Unis au sujet d'athlètes membres du groupe « USA Gymnastics » qui ont subi des agressions sexuelles à répétition de la part du médecin du club. Ces jeunes femmes étaient pour la plupart mineures au moment des événements. Elles sortent maintenant de l’ombre et dénoncent par centaines leur agresseur. Une des jeunes athlètes a même été pénalisée par le club. Elle a payé cher le choix de dénoncer son agresseur : elle a dû renoncer à son rêve olympique.

Le médecin a écopé d’une peine de prison de quelques décennies, le système de justice américain fonctionnant différemment du nôtre. Mais imaginons que cette jeune athlète ait envie de poursuivre son agresseur au civil pour tout ce qu'elle a subi et perdu, incluant un rêve olympique? Combien ça vaut, une place aux jeux olympiques? Ce serait à un juge de déterminer cela. Quoi qu’il en soit, chez nous au Canada, il sera désormais possible de procéder avec une telle poursuite, peu importe le nombre d'années s'étant écroulées depuis la commission du crime.

Un impact positif

Ce changement législatif aura sans doute un impact positif sur la vie de plusieurs victimes qui ont subi des pertes importantes, en lien avec l'agression qu’elles ont vécu, mais pour qui le délai de trois (3) ans était expiré. Elles pourront dorénavant revenir en arrière et poursuivre leur agresseur au civil, si elles le souhaitent. Un dédommagement monétaire ne minimisera jamais le traumatisme qu'elles ont vécu. Ceci dit, peut-être cette compensation leur permettra-elle d’entrevoir l'avenir un peu plus facilement.


Me Julie Couture est en pratique privée et membre du Barreau depuis 2003.  Elle a fondé son cabinet Couture Avocats et pratique exclusivement en droit criminel et pénal.  Vous pouvez consulter son blogue juridique en ligne.