La suspension du casier pour la possession simple de cannabis


La suspension du casier pour la possession simple de cannabis


Me Justine Pelletier Desrosiers, avocate et criminaliste au cabinet Justine Pelletier Desrosiers Avocate, Longueuil, Québec


Le ministère de la Sécurité publique veut déposer un projet de loi pour faciliter la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Il désire que les demandes se fassent « sans frais » et de manière simple, une fois que la personne inculpée aura purgé l’entièreté de sa peine (amende payée, travaux communautaires exécutés, probation ou peine de prison terminée).

Cependant, ce projet de loi n’est pas encore écrit, ni déposé, ni voté. Il va de soi que cela peut prendre plusieurs mois avant que le projet de loi entre en vigueur.

Si tel est le cas, la personne devra tout de même faire sa demande de suspension de casier.  Or les honoraires d’avocat, les frais pour la prise d’empreintes digitales et le rapport de la police locale devront possiblement être assumés par le demandeur.

Rappelez-vous que pour l’instant, en date de décembre 2018, la loi demeure la même.

Pour faire une demande de suspension de casier :

Un service est offert par Me Justine Pelletier Desrosiers. Rendez-vous à : www.avocat.qc.ca/sites/demande-de-pardon.htm


Dernière mise à jour : 11 décembre 2018


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