Suspension du casier pour la possession simple de cannabis

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis


Me Claudia Morin Bérubé, avocate et criminaliste au cabinet Marcoux Elayoubi Raymond, Longueuil, Québec


Depuis le 1er août 2019, les personnes ayant un casier judiciaire uniquement pour une possession simple de cannabis peuvent présenter une demande de suspension de casier simplifiée et accélérée. Cependant, si vous avez été déclaré coupable d’autres infractions en plus de la possession simple de cannabis, vous devrez remplir une demande de suspension de casier régulière.

Vous êtes admissible si vous avez purgé l’entièreté de votre peine, malgré une amende ou une suramende compensatoire impayée et reliée à cette infraction. À noter toutefois que la demande de suspension de casier n’annule pas les amendes ou suramendes compensatoires, vous pourrez tout de même être tenu de les rembourser. Vous n’avez pas non plus à attendre le délai normal avant de présenter votre demande, soit de 5 ans ou 10 ans après l’expiration de votre sentence.

Cette demande de suspension de casier simplifiée permet également d’éviter le paiement de 644,88$ pour les frais de service normalement exigés pour le traitement de la demande de suspension de casier judiciaire. En revanche, une personne désirant faire cette demande simplifiée devra tout de même débourser les frais, notamment, pour la prise d’empreintes digitales afin d’obtenir son casier judiciaire de la GRC ainsi que les frais pour remplir le formulaire de vérification des dossiers de la police locale.

Tout comme la demande de suspension de casier régulière, la procédure simplifiée comporte certaines limites. La suspension de casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa puisque la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Enfin, la suspension de casier peut être révoquée si la personne à qui elle a été octroyée est accusée et reconnue coupable d'une autre infraction criminelle.

Si la suspension de casier est ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, votre casier judiciaire sera conservé à part des autres casiers judiciaires et n’apparaîtra plus lors d’une vérification de casier judiciaire. Cette ordonnance n’efface toutefois pas votre casier judiciaire complètement.

Pour faire une demande de suspension de casier :

Un service est offert par Me Claudia Morin Bérubé. Rendez-vous à : www.avocat.qc.ca/sites/demande-de-pardon.htm


Dernière mise à jour : 27 juillet 2020


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