Demande de suspension du casier judiciaire (Pardon)

Demande formelle de suspension
du casier judiciaire
(Anciennement demande de Pardon)

Un service conjoint offert par le Réseau juridique du Québec et
Me Justine Pelletier Desrosiers, avocate, membre du Barreau du Québec


Services
Nos services de demande de suspension du casier judiciaire sont rendus par des avocats, spécialistes en la matière.

Services inclus :

  • Analyse du dossier (éligibilité et cas problématiques)
  • Obtention des documents relatifs aux condamnations
  • Obtention des documents pertinents
  • Rencontres (téléphoniques ou en personne) avec l'avocat
  • Préparation et rédaction des différents documents pour la demande
  • Envoi à la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Suivi du processus de demande du suspension


Combien ça coûte

Infraction sommaire

Le coût total varie entre 1000,00 $ et 1200,00 $ pour une ou deux infractions (voir détails). Ceci inclut les honoraires de l’avocat de 300,00 $ ainsi que les frais de 75,00 $ pour l’ouverture du dossier.

À noter que si vous faites une demande pour plus de 2 infractions, les honoraires d’avocat seront de 700,00 $

Disponible dans toutes les régions

Infraction criminelle

Le coût total varie entre 1750,00 $ et 1900,00 $ pour une ou deux infractions (voir détails). Ceci inclut les honoraires de l’avocat de 995,00 $ ainsi que les frais de 75,00 $ pour l’ouverture du dossier.

Disponible dans toutes les régions

Taxes en sus

À noter que des frais supplémentaires peuvent aussi s'appliquer si une audition est tenue devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ou si la suspension de casier judiciaire est demandée pour plus de deux condamnations par acte criminel.



Pourquoi demander une suspension du casier judiciaire? La suspension du casier judiciaire (anciennement le pardon) fait en sorte que son dossier criminel soit conservé à part des autres dossiers criminels. Une fois accordée, toutes les informations concernant les condamnations sont retirées du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Lorsque la suspension du casier judiciaire est accordée, cela signifie que le casier judiciaire ne devrait plus ternir la réputation du demandeur. Pour plusieurs employeurs, le fait d'avoir obtenu une suspension de casier judiciaire élimine certaines barrières lors de l'embauche.


Délais habituels :

Infractions sommaires : 6 mois à compter de la date de réception à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)​

Actes criminels : 12 à 24 mois à compter de la date de réception de la demande à la CNLC​


Autres renseignements :

De quel type d'infraction s'agit-il? Infraction sommaire ou Acte criminel?

Pour connaître les délais avant de pouvoir demander une suspension du casier judiciaire, cliquez ici.

Pour en connaitre davantage sur la suspension du casier judiciaire, voyez notre texte La suspension du casier judiciaire.


Site sécurisé Cette page est sécurisée (https) et vos renseignements demeurent strictement confidentiels. Ceux-ci ne sont accessibles qu'au personnel autorisé du Réseau juridique du Québec et du bureau d'avocats de Me Justine Pelletier Desrosiers.

Avant de remplir ce formulaire, prière de répondre aux deux questions suivantes et de valider vos réponses. Le formulaire sera créé en tenant compte de vos choix.

  • Si vous faites la demande de suspension de casier judiciaire pour plus d'une condamnation, Veuillez inscrire le nombre total de condamnations :



Prière de compléter les renseignements suivants pour l'étude de votre dossier par les avocats partenaires du Réseau juridique du Québec :

Prière de compléter les renseignements suivants (*champs obligatoires)

Nom*
Indiquez les autres noms de famille que vous avez utilisé par le passé (le cas échéant).

Prénom*

Adresse actuelle*

Ville*

Province*

Code postal*

Tél (résidence)

Tél (Cellulaire)

Courriel


Vos proches sont-ils au courant que vous présentez une demande de suspension du casier judiciaire?
ouinon

Dans le cadre des procédures de demande de suspension du casier judiciaire, peut-on communiquer avec vous par :
a. courrier (poste)? oui non
b. courriel? oui non
c. téléphone? oui non
d. cellulaire? oui non

Date de naissance* :

Avez-vous déjà servi dans les forces armées canadiennes?   Oui Non

Condamnations pour lesquelles vous désirez obtenir une suspension :

Inscrire le plus de renseignements possible.

Vous pouvez faire la demande même si tous ces renseignements ne sont pas connus. Si des renseignements sont manquants, inscrivez "INCONNU". L'avocate les obtiendra de votre dossier .


Première condamnation :

Infraction :

Article du Code criminel :

Savez-vous s'il s'agissait d'une infraction sommaire ou d'un acte criminel?
(C'est indiqué sur la sommation)

Numéro de dossier :

Date de la sentence :

Sentence :

Ordonnance de probation : oui   non   je ne sais pas

Durée :

Palais de justice (si connu) :

Autres commentaires ou renseignements particuliers.
  

Paiement pour ouverture de dossier de 75,00$ plus taxes ( $)


En appuyant sur Soumettre vous acceptez les Conditions d'utilisation



Paiement par chèque ou mandat-poste :

Il vous est également possible de payer les frais d'ouverture et d'analyse de dossier par chèque ou mandat-poste. Veuillez faire parvenir le formulaire ci-haut complété et votre paiement de $ au nom de Jurismedia inc.

Jurismedia inc.
75, boul. des Châteaux, bureau 102
Blainville, Québec, Canada
J7B 2A4


Pour tout renseignement complémentaire :

Jurismedia inc.
Tél.: 450 621-8283, sans frais (ext. de Montréal) 1 877 683-1815

Me Justine Pelletier Desrosiers
785 Chemin Chambly, bureau 201
Longueuil, Québec
J4H 3M2

Tél.: 450 677-0372

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