La demande de suspension de casier

La demande de suspension de casier


Me Justine Pelletier Desrosiers, avocate et criminaliste au cabinet Justine Pelletier Desrosiers Avocate, Longueuil, Québec


Contenu

Pourquoi faire un demande de suspension de casier ?

Les limites de la suspension de casier

Qui peut demander une suspension de casier et quand?

Combien de temps pour obtenir la suspension de casier?

Pourquoi faire appel à un avocat pour la demande de suspension de casier?


La plupart des personnes qui a été condamnées pour une infraction criminelle peuvent faire une demande de suspension de casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pourquoi faire une demande de suspension de casier ?

Pour que mon casier judiciaire devienne moins accessible

Tous les renseignements portant sur cette condamnation seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucune information ne pourra être communiquée sans la permission du ministre de la Sécurité publique du Canada.

De plus, le CIPC ne pourra divulguer la suspension de casier d'un individu puisque cela équivaudrait à révéler l'existence d'une condamnation. Ainsi, le casier judiciaire de la personne ayant bénéficié d'une suspension de casier est "classé à part" et ne peut plus entacher sa réputation.

Donc, la suspension de casier démontre la bonne conduite de l'individu, efface les conséquences de la condamnation et fait cesser les incapacités qu'elle pourrait entraîner vis-à-vis des lois et règlements fédéraux. Il en est de même pour plusieurs organismes de juridiction provinciale, comme les services de police municipaux et provinciaux qui, de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, restreignent l'accès au dossier judiciaire lorsqu'ils sont informés qu'une suspension de casier est octroyée.

Pour que j'obtienne moins de restrictions d'emploi

De plus en plus d'employeurs font la vérification des antécédents judiciaires. La suspension de casier n'efface pas le fait qu'une personne ait déjà été condamnée. Ainsi, si un employeur demande à un candidat potentiel si ce dernier a un dossier judiciaire, celui-ci, s'il a obtenu une suspension de casier, devra répondre : oui, mais j'ai obtenu une suspension de casier.

Cependant, la Charte canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte québécoise des droits et libertés interdisent toute discrimination envers les personnes qui ont bénéficié d'une suspension de casier, qu'il s'agisse de la prestation de services à cette personne ou de leur admissibilité à un emploi.

Ainsi, de nombreux formulaires de demande d'emploi contiennent maintenant une question du type : Avez-vous déjà été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle vous n'avez pas obtenu le pardon ou la suspension de casier? Dans un tel cas, le fait d'avoir obtenu la suspension de casier fera en sorte que le candidat pourra répondre non à cette question et ainsi conserver ses chances d'obtenir l'emploi désiré.

Pour mettre derrière moi une partie de mon passé que je désire oublier

La personne qui obtient sa suspension de casier démontre que les agissements criminels sont du passé et qu'elle est dorénavant une personne respectueuse des lois. En effet, la Commission nationale des libérations conditionnelles exige que la personne qui fait une demande n'ait pas de dossiers pendants ou de mandats d'arrestation contre elle. De plus, avant de faire une demande, il faut attendre un certain temps dépendamment du type d'infraction pour laquelle on a été condamné. Enfin, en ce qui a trait aux actes criminels, la personne qui fait la demande doit prouver que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et que cela soutiendrait sa réadaptation.

Les limites de la suspension de casier

La suspension de casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa. Effectivement, la Loi sur le casier judiciaire ne s'applique qu'au Canada et les pays étrangers ne sont pas tenus de la respecter. Aussi, certaines exceptions existent en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des crimes sexuels et les questions de sécurité nationale. De plus, la suspension de casier ne pourra annuler les effets d'une condamnation pour ce qui est des interdictions de conduire ou de posséder des armes à feu, notamment. Enfin, la suspension de casier peut être révoquée si la personne à qui elle a été octroyée est accusée et reconnue coupable d'une autre infraction criminelle. Autrement, les renseignements relatifs au casier judiciaire resteront " classés à part " de manière permanente.

Qui peut demander la suspension du casier et quand?

Toute personne condamnée au Canada d’une loi fédérale peut demander une suspension de casier sauf:

  • les personnes ayant été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation (acte criminel), s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
  • les personnes ayant commis une infraction à caractère sexuel sur une personne mineure. 

Pour les gens reconnus coupables de certaines infractions sommaires, il faut attendre cinq ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine. Si une ordonnance de probation a été imposée, le délai commence donc à courir après la fin de la probation. Par ailleurs, si une amende a été imposée, le délai commence à courir après le paiement total de l'amende.

Dans le cas d'une condamnation pour un acte criminel, le délai est de dix ans après avoir fini de purger la totalité de sa peine. Le même commentaire concernant les amendes et la probation s'applique. 

Voyez Délais avant de pouvoir présenter une demande de suspension de casier.

Combien de temps pour obtenir la suspension de casier?

Recueillir tous les documents nécessaires pour la présentation de la demande de suspension du casier prend environ de 6 mois à 1 an. Cela dépend de la rapidité avec laquelle les différents organismes, comme la GRC, les palais de justice et les corps de police fournissent les documents requis. 

Une fois la demande envoyée à la Commission des libérations conditionnelles et de la suspension du casier, si vous n’avez que des condamnations pour des infractions sommaires, cette dernière a 6 mois pour traiter votre demande.

Si vous avez des condamnations pour des actes criminels, la Commission des libérations conditionnelles n’a pas de délai à respecter pour traiter votre demande. Dépendamment de la complexité de votre dossier, cela peut prendre entre 6 mois et 18 mois.

Pourquoi faire appel à un avocat pour la demande de suspension de casier?

Depuis le mois de juillet 2010, les normes d'admissibilité à la suspension de casier sont devenues beaucoup plus sévères et la demande à remplir plus exigeante. Même s'il est possible pour une personne condamnée de faire soi-même la demande de suspension de casier, il peut être très intéressant de confier les démarches à un avocat. En effet, l'avocat :

  1. Pourra me dire si je suis admissible à la suspension de casier et quelles sont mes chances ;
  2. Fera le nécessaire pour obtenir mes documents rapidement;
  3. S'assurera que ma demande de suspension de casier est complète, remplie correctement et prête à être envoyée;
  4. Présentera une demande de suspension de casier pour toutes mes condamnations, y compris celles qui n'apparaissent pas au casier judiciaire de la G.R.C.;
  5. Diminuera les risques que ma demande soit refusée;
  6. Préparera les arguments écrits et/ou oraux à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pour faire une demande de suspension de casier :

Un service est offert par le biais du Réseau juridique du Québec. Rendez-vous à : www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm


Dernière mise à jour : 31 mai 2017


Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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