Mandat en cas d'inaptitude - Version interactive


Avertissement

Sous cette rubrique, vous trouverez les termes généraux et spécifiques ainsi que les conditions d’utilisation et d’accès (collectivement appelés les " Termes et conditions ") du Rédacteur juridique électronique vous permettant ainsi de planifier, de concevoir, de rédiger et de produire (le " Service "), en répondant directement sur le formulaire interactif à une série de questions, votre propre modèle personnalisé de contrat ou autre document juridique (collectivement appelés le " Document juridique "). Ce site est géré et exploité et le Service est offert par le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat.

Lisez les Termes et conditions avant de commencer à utiliser le Service. En cliquant sur le bouton " Accepter " ci-après, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Termes et conditions relatifs à l’utilisation des Services, vous déclarez bien les comprendre et vous les acceptez intégralement.


Accepter & débuter la rédaction   Accepter et continuer la rédaction




Termes et Conditions

Le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat gère et exploite le site Internet du Rédacteur juridique au http://www.avocat.qc.ca/redacteur/redacteur.htm (ci-après appelé le " Rédacteur juridique "). L’utilisation du Rédacteur juridique est régie par les Termes et conditions apparaissant ci-dessous qui constituent une entente juridique entre vous-mêmes (" l’utilisateur ") et Marc Gélinas, avocat. Marc Gélinas, avocat se réserve par ailleurs le droit de modifier en tout temps et de temps à autre ces Termes et conditions.

1. Déclarations et engagements de l’utilisateur

Capacité de contracter

1.1 Vous déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la capacité juridique de contracter.

Aucun conseil juridique

1.2 Le Rédacteur juridique ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information d’ordre général (" l’information ") et assister l’utilisateur dans la rédaction du modèle de Document juridique recherché. Bien que l’information, les clauses, les questions et réponses et les modèles de Documents juridiques aient été préparés par des avocats et des notaires, experts dans les champs d’activités concernés, pour offrir la solution la mieux adaptée à la grande majorité des besoins d’utilisateurs typiques de la province de Québec, elle pourrait ne pas s’appliquer à vos besoins spécifiques. Veuillez noter qu’aucun conseiller juridique ne vérifie ou ne vérifiera, par le biais du Service, le Document juridique que vous produirez.

1.3 Grâce à sa convivialité et aux réponses que vous donnerez en regard des questions proposées par le formulaire interactif, tout au cours du processus d’aide à la rédaction, le Rédacteur juridique vous permet ainsi de planifier, de concevoir, de rédiger et de produire un Document juridique qui se situe le plus près possible de vos besoins personnels. Lorsque vous aurez terminé la rédaction de votre modèle de Document juridique personnalisé, il vous est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin de valider son contenu.

Utilisation restreinte

1.4 L’utilisation du Rédacteur juridique est fortement à déconseiller si vous avez un revenu élevé, si vous êtes propriétaire ou actionnaire d’une compagnie dans laquelle vous travaillez, si vous avez des besoins très particuliers ou si votre situation est complexe. Dans ces cas particuliers, vous devez consulter un avocat ou un notaire pour qu'il ou elle puisse déterminer une solution juridique adaptée à vos besoins spécifiques. L’utilisation du Rédacteur juridique ne doit, en aucune circonstance, être perçue ou utilisée afin de remplacer une telle consultation.

2. Déclarations et engagements de Marc Gélinas, avocat

Responsabilité

2.1 Marc Gélinas, avocat, ainsi que le ou les avocats qui le composent déclarent être liés par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, le Code des professions et diverses autres lois et règlements qui les régissent et que leur responsabilité professionnelle peut être engagée dès que l’utilisateur retient les Services du Rédacteur juridique.

Limitation de responsabilité

2.2 Bien que Marc Gélinas, avocat veille à ce que le Rédacteur juridique soit constamment mis à jour et bien que tous les efforts soient mis de l’avant pour assurer l’exactitude des informations qui y apparaissent, certaines erreurs peuvent se glisser. Marc Gélinas, avocat décline toute responsabilité relativement aux erreurs qui pourraient se retrouver sur le Rédacteur juridique.

2.3 Nonobstant le paragraphe 2.1, si vous utilisez le Rédacteur juridique lorsque votre situation tombe dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 1.4, Marc Gélinas, avocat décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation du Rédacteur juridique.

2.4 Sous réserve de ce qui précède et de la Loi, les employés, administrateurs, représentants, mandataires, associés, avocats, consultants, auteurs et agents de Marc Gélinas, avocat ainsi que ceux de Jurismedia inc. ne peuvent en aucun temps être tenus responsables d’un dommage, de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation du Rédacteur juridique.

Confidentialité

2.5 Marc Gélinas, avocat s’engage irrévocablement à respecter la nature privée des renseignements personnels des utilisateurs du Rédacteur juridique et à voir à ce que de tels renseignements demeurent confidentiels. Marc Gélinas, avocat est lié par le Code de déontologie des avocats en toutes matières ayant trait au " secret professionnel ". Tout renseignement transmis par le biais du Rédacteur juridique est considéré " confidentiel " à moins qu’autrement indiqué. Il sera donc traité comme tel par tout membre du personnel de Marc Gélinas, avocat ou de Jurismedia Inc.

2.6 Tout renseignement personnel que vous divulguez au Rédacteur juridique est protégé par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada). Cela signifie qu'au point de collecte des données personnelles, le Rédacteur juridique vous informera que vos renseignements personnels sont recueillis et vous indiquera la raison pour laquelle ils ont été recueillis. Par ailleurs, le Rédacteur juridique vous informera de votre droit d'accéder à ces renseignements.

2.7 Si l'utilisateur décide d'acheter le document juridique produit par le Rédacteur juridique, tel que requis par la loi, Marc Gélinas, avocat conserve dans ses dossiers, le document juridique non daté et non signé, produit. Marc Gélinas, avocat s’engage à ne transmettre aucun renseignement à des tiers à moins d’être autorisé expressément par l’utilisateur ayant fourni ces renseignements ou d’en être obligé par la loi.

2.8 Sujet aux précisions du paragraphe 2.7, toute information recueillie par le Rédacteur juridique est détruite dès que l'utilisateur instruit le Rédacteur juridique de ce faire ou après la période déterminée et indiquée pour laquelle le système conserve ces données, généralement 30 jours à moins d’indications contraire de la part de l'usager.

2.9 Aucune information personnelle de quelque nature n’est transmise ou vendue à des tiers.

3. Obligation de l’utilisateur

3.1 L’utilisation du Service par l’utilisateur s’effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités.

3.2 L’autorisation d’utilisation du Service accordée à l’utilisateur lui est accordée à titre personnel. Cette autorisation n’est pas transférable. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

3.3 Lors de l’utilisation du Service proposé par le Rédacteur juridique, l’utilisateur s’engage à suivre les instructions communiquées par celui-ci, dans l’intérêt de la qualité et du Service proposé par le Rédacteur juridique.


4. Droits d’auteurs

4.1 Tous les éléments du Rédacteur juridique, incluant, sans restreindre la généralité de ce qui précède, tous les modèles de Documents juridiques et de clauses de ceux-ci, le texte, les informations, les graphiques, le graphisme, les images et le style de présentation qui s’y retrouvent, sont protégés par les droits d’auteur. Ces droits d’auteurs sont la propriété exclusive de Marc Gélinas, avocat et/ou de Jurismedia inc., ou ont été consentis par licence à l’un ou l’autre de ces derniers ou font l’objet d’ententes de diffusion par l’intermédiaire du site http://www.avocat.qc.ca.

4.2 Il est interdit d’utiliser (ce qui inclut le fait de copier, télécharger, imprimer, reproduire, publier, traduire, afficher, transmettre, redistribuer ou rediffuser) n’importe quel élément que ce soit du Rédacteur juridique, en totalité ou en partie, sauf de la manière prescrite aux présentes.

4.3 Toute commercialisation de n’importe quel élément que ce soit du Rédacteur juridique est strictement interdite, à moins d’en avoir préalablement demandé l’autorisation de Marc Gélinas, avocat .

4.4 Lorsque l’utilisateur a remplit le formulaire interactif du Rédacteur juridique et dès qu’il a passé une commande et a payé les frais pour le Service, il lui est permis de reproduire, sur support informatique, et d’imprimer sur papier le ou les modèles de Documents juridiques pertinents. Toute autre utilisation des modèles de Documents juridiques est strictement interdite.

4.5 Sous réserve des paragraphes 4.3 et 4.4, il est permis de copier, télécharger, imprimer, reproduire, publier, traduire, afficher, transmettre, redistribuer ou rediffuser tout matériel du Rédacteur juridique sans autorisation ni frais à la condition d’utiliser ces matériaux uniquement à titre de source d’information personnelle et à la condition de mentionner la source d’information, soit : i) le Rédacteur juridique; ou ii) l’adresse électronique suivante : http://www.avocat.qc.ca/redacteur/redacteur.htm

5. Marques de commerce

5.1 Le Rédacteur juridique est une marque de commerce et une technologie qui sont la propriété de Jurismedia inc. Marc Gélinas, avocat détient les droits d’exploitation de la technologie et d’utilisation de cette marque de commerce. Toutes les autres marques de commerces, noms de produits, logos, noms d’emprunt ou raisons sociales figurant sur le site du Rédacteur juridique appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation est interdite à moins d’en avoir préalablement demandé l’autorisation du titulaire des droits et avoir obtenu cette autorisation par écrit.

6. Loi applicable

6.1 Les modèles, exemples de clauses, informations et autres Documents juridiques qui se trouvent sur le Rédacteur juridique sont destinés à s’appliquer pour la province de Québec en conformité avec les lois de cette province uniquement et les lois du Canada qui y sont applicables. Marc Gélinas, avocat ne garantit pas que les modèles de contrats (ou de clauses) ou les Documents juridiques seront applicables ailleurs que sur le territoire de la province de Québec et décline toute responsabilité à cet égard.

6.2 La présente entente entre vous-mêmes et Marc Gélinas, avocat est régie par les lois de la province de Québec et les Lois du Canada qui y sont applicables.

7. Manquement aux termes et conditions

7.1 Le Rédacteur juridique se réserve le droit de suspendre immédiatement, voire de résilier l’accès au Service accordé à l’utilisateur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présents Termes et conditions.

Retour au haut de la page


Copyright© , Jurismedia inc., Tous droits réservés