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Le Rédacteur juridique - Foire aux questions


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On ne répond pas à votre question? Posez a par courriel (infos@avocat.qc.ca)ou par téléphone au 450 621-8283 ou sans frais 1 877 683-1815.



Questions relatives au :

Paiement par Internet ou par poste

Testament notarié ou devant témoins

Mandat en cas d'inaptitude

Politiques de confidentialité, de sécurité et de remboursement


PAIEMENT

Q: Est-ce que je dois payer avant de commencer la rédaction de mon testament ou autre document vendu par le Réseau juridique?

R: Non. Vous pouvez répondre au questionnaire au complet et seulement à la fin et si celui-ci vous satisfait, vous pourrez effectuer le paiement. Vous obtiendrez alors votre testament sous forme électronique.

Pour les modèles de documents (en Word, Wordperfect, etc.) le paiement est exigé avant de recevoir le fichier. Une table de matières et des extraits sont généralement disponibles.


Q: Pour le paiement, je n'ose pas donner mon numéro de carte de crédit sur Internet. Ai-je d'autres options?

R: Le paiement sur Internet par carte de crédit n'est pas plus dangereux que la paiement dans un restaurant où la personne prend votre carte. Certains critères sont cependant importants: la page de données doit être sécurisée (le cadenas fermé dans Netscape Navigator ou dans MS Explorer) et vous devez savoir avec qui vous faites affaires.

Le paiement est aussi possible pour le testament et pour le contrat de vie commune par chèque. Vous obtiendrez votre écrit une fois le chèque reçu.

Pour le mandat en cas d'inaptitude et les autres écrits de moins de 25$, le paiement n'est généralement possible que par carte de crédit.

Le paiement sécurisé par Internet est assuré par Desjardins, notre partenaire de facturation.

Paiement sécurisé Desjardins


Q: Pour le mandat en cas d'inaptitude puis-je payer par chèque?

R: En principe, non. Pour les écrits de moins de 25$, le paiement n'est possible que par carte de crédit.

Cependant, en payant pour un testament par chèque ou encore pour plus d'un mandat, le paiement est possible par chèque. Communiquez alors avec nous par téléphone ou par courriel.


TESTAMENT

Pour en connaître plus sur le testament par Internet, cliquez ici (avantages, processus, contrat de mariage, témoins, conservation, testament pour couple, etc.)


Q: Est-ce que le testament que je produirai sera légal?

R: OUI. Définitivement. Les testaments offerts sont tout à fait légaux pour le Québec (droit civil). Un testament est également offert pour les autres provinces du Canada (common law).

Tous les testaments (et autres documents) ont été rédigés par avocats et/ou notaires.

Les clients incluent même plusieurs avocats pour leurs besoins personnels.


Q: Je voudrais savoir quel genre de testament l'on fait sur votre site?

R: Le "Rédacteur juridique" propose deux types de testaments : le premier est un "testamement notarié" et le second un "testament devant témoins". Tous deux sont évidemment parfaitement légaux au Québec et conformes au Code civil du Québec.

Pour le testament notarié, assisté par Internet, une fois le formulaire détaillé complété et le paiement partiel effectué à Jurismedia, le notaire choisi communiquera avec vous pour fixer une rencontre pour signature. Le notaire conserve l'original et le testament est enregistré au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.

Pour notre modèle de testament devant témoins, vous devez l'imprimer et le signer devant deux témoins. Aucune autre formalité n'est requise.


Q: Est-ce que testament devant témoins est enregistré à la Chambre des notaires ou au Registres des testaments du Barreau ?

R: Non. En rédigeant votre testament devant témoins vous devez vous assurer de conserver votre testament. Notre cabinet d'avocats ne conserve pas de copie signée de votre testament.


Q: Présentement, j'ai un testament notarié. Je dois procéder a une révision de ce testament. Le Testament par Internet m'intéresse. Avant de procéder, j'aimerais savoir si mon testament fait chez vous peut remplacer le testament notarié en vigueur présentement.

R: Oui. Le Code civil du Québec dicte que seul le dernier testament valide d'une personne sera le testament appliqué.

Un testament devant témoins peut remplacer un testament notarié tant qu'il respecte les formalités imposées par le Code civil (des directives précises sont fournies avec le testament). La date du nouveau testament doit également être postérieur (après) celle du testament notarié ou de tout autre testament.

Le testament valide le plus jeune est toujours considéré le testament final du testateur.


Q: À mon décès, pour que mon testament devant témoins entre en vigueur quelles seront les formalités pour que mes héritiers devront suivre?

R: Vos héritiers devront faire "vérifier" le testament devant témoins par un notaire ou par la Cour. Des frais de quelques centaines de dollars sont reliés à ceci. C'est votre succession qui devra payer ces frais.

Un testament notarié (il est possible de faire un testament notarié, assisté par Internet sur le Réseau juridique du Québec) n'a pas à être vérifié vous épargnant ainsi des frais et possiblement des délais.


Q: Combien de temps la procédure de "vérification" peut-elle prendre?

R: Le temps précis de "vérification" varie selon la date à laquelle la personne décède. La procédure (comme pour le testament notarié) implique la recherche testamentaire du registre de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec.

Une vérification peut être très rapide si tous les documents sont présents après la recherche testamentaire obligatoire.


Q: Peut-on contester un testament devant témoins?

R: Oui. Tout testament peut être contesté, même un testament notarié. Il est cependant sage de faire un testament notarié si l'on a des biens considérables ou si on pense que notre testament pourrait causer des querelles entre nos héritiers (et ceux qui pensent qu'ils devraient hériter).


Q: Mon conjoint peut-il être liquidateur ?

R: Absolument. Si le conjoint est l'un des héritiers (ce qui est généralement le cas), alors il devrait même être le liquidateur.


Q: J'ai un changement mineur à apporter à mon testament devant témoins. Dois-je achter un tout nouveau testament?

R: Pour des changements mineurs et si le testament n'est pas trop âgé, il est possible de reprendre votre version électronique du testament et de faire l'ajustement.

Il est déconseillé de faire des changements importants à un testament déjà rédigé ou de faire des ajustements pour tenir compte d'une toute nouvelle situation (enfant, nouveau conjoint, etc.) car certaines éléments importants peuvent ne pas avoir été inclus dans le testament selon la situation initiale.

Pour en connaître plus sur le testament par Internet, cliquez ici


MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE

Q: Dois-je le faire approuver le mandat par un notaire après l'avoir rempli ?

R: Non. Un mandat devant témoins (ce que nous offrons par Internet) ou un mandat notarié, au moment où la personne devient inapte, doit être "homologué" obligatoirement. Donc, le mandat fait par Internet n'a pas à être approuvé par un notaire.

La procédure d'homologation est obligatoire pour tous les types de mandats en vu de protéger la personne qui a fait le mandat contre des abus.


Q: Je suis marié. Si jamais je ne pouvais plus prendre soin de moi-même, alors c'est mon épouse qui automatiquement prendrait les décisions concernant ma santé et mes biens?

R: Faux. Sans mandat en cas d'inaptitude, une procédure relativement complexe et longue doit être entreprise pour accorder ces pouvoirs à l'un des membres de la famille. Sans mandat, le Curateur public s'impliqué dans le processus, ce qui complique énormément le tout et ajoute aux coûts.

Tout Québécois et Québécoise majeur devrait avoir un mandat en cas d'inaptitude, point final!

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez notre article : La protection du majeur sans mandat d'inaptitude au Québec...


Q: Mon conjoint peut-il être mandataire ?

R: Absolument. Le conjoint est souvent dans la meilleur position pour connaître les besoins et désirs de son conjoint devenu inapte et pourra prendre les meilleurs décisions pour son bien-être.


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Dernière mise à jour 27 mai 2004.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.