Demande d'un waiver | Réseau juridique

Demande afin d’obtenir une levée d’interdiction d’entrée sur le territoire américain
(US Waiver)


Par Me Marc-Antoine Duchaine, avocat au cabinet BMD Avocats de Laval.


Contenu


Pourquoi demander une levée d’interdiction d’entrée sur le territoire ?

La levée d’interdiction sur le territoire américain (ci-après le « Waiver ») permet de voyager aux États-Unis en toute quiétude malgré la présence d’un ou de plusieurs  antécédents judicaires. Une simple escale en territoire américain peut, en présence d’un antécédent judiciaire, mener à une interdiction de territoire. N’attendez pas d’être pris sur le fait et d’être confronté à une procédure d’expulsion avant d’en faire la demande.

Impact du pardon sur l'admissibilité à la frontière américaine

La demande de suspension de casier judicaire Canadienne communément appelée le « pardon » ne permet pas le passage de la frontière américaine. En effet, bien que le pardon canadien fait preuve d’une grande réhabilitation et sera un atout pour la demande de Waiver, le gouvernement américain ne lui reconnaît pas de statut officiel sur son territoire.

Critère d'admissibilité

Le Waiver est une démarche par laquelle on peut obtenir une permission spéciale afin d’entrer sur le territoire Américain malgré une inadmissibilité en raison, par exemple, de la présence d’un casier judiciaire.

Le concept utilisé par les services frontaliers américains afin de déterminer si un casier judiciaire peut vous rendre inadmissible est la turpitude morale. La turpitude morale, tout en étant un concept qui demeure flou au niveau juridique, veut dire : « un acte ou un comportement qui viole gravement le sentiment ou la norme acceptée de la communauté ». Une analyse quant à l’admissibilité est effectuée au cas par cas et est relative à plusieurs facteurs dont en autres la nature, la gravité et le contexte entourant les infractions. Le délai écoulé suivant la commission des infractions ainsi que la situation de réhabilitation générale du demandeur sont également des facteurs pris en compte.

On recommande qu’un individu ait à tout le moins terminé de purger l’ensemble de sa sentence (amende, probation, travaux communautaires, etc.) avant de présenter une demande.

Les étapes de la demande de Waiver

  • La prise d’empreintes numériques. Celles-ci devront être envoyées à la Gendarmerie royale du Canda (ci-après la « GRC ») accompagnées des frais relatifs à la demande d’obtention du casier judiciaire de la GRC. Ce document devra par la suite être traduit en anglais ;

  • Obtenir pour chaque accusation, une copie certifiée conforme  de la dénonciation et du procès-verbal de sentence auprès des différentes instances judiciaires. Ces documents devront être traduits en anglais et certifiés conformes aux originaux. Une recherche minutieuse et complète d’antécédents judiciaires devra être effectuée afin de ne pas oublier d’accusations ou de condamnations;

  • Obtenir trois lettres de référence de membres de votre entourage en anglais ou traduites (les lettres des membres de la famille ne sont pas admises). Ces lettres devront contenir plusieurs informations personnelles afin d’augmenter leur crédibilité;

  • Rédiger une lettre personnelle en anglais afin d’expliquer les antécédents, la raison de la demande et l’évolution de votre situation;

  • Obtenir une lettre détaillée, en anglais ou traduite confirmant votre emploi;

  • Obtenir une copie de vos dernières déclarations de revenus;

  • Compléter le formulaire g325a et signé en quatre copies originales;

  • Compléter le formulaire I-92 et signé en deux copies originales. Une attention particulière doit être apportée à ce formulaire. Plusieurs questions d’immigration sont posées. Une mauvaise réponse à une ou plusieurs de ces questions pourrait grandement complexifier la demande, voire même entraîner un refus;

  • Fournir une copie de vos dernières déclarations de revenus;

  • Ajouter une copie traduite de votre pardon (si applicable) ;

  • Ajouter une copie du dernier Waiver obtenu (uniquement dans le cas d’un renouvellement de Waiver);

  • Fournir toute preuve de réhabilitation pertinente.

Pour voyager aux États-Unis en toute quiétude...

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Dépôt de la demande

Une fois toutes les étapes complétées, vous devez prendre un rendez-vous afin de déposer votre demande en personne à un poste frontalier américain. Sur place, un agent révisera vos documents et s’assurera que la demande est complète.

Vous devrez alors acquitter la somme de 585$ US et votre demande sera ensuite transmise dans un centre d’analyse. Veuillez noter que l’agent procèdera à votre identification (photos et empreintes digitales).

Le commis au comptoir ne procèdera pas à l’analyse de votre dossier. Cependant, tout renseignement que vous divulguerez pourra être consigné à votre dossier, il est donc fortement recommandé de vous restreindre aux informations communiquées dans la demande papier.

Suite au dépôt, un délai minimum de trois mois pouvant aller jusqu’à dix-huit mois pourra être nécessaire avant l’obtention d’une réponse.

Durée, renouvellement et accès au sol américain

Vous recevrez une copie du document officiel par la poste. Le Waiver sera valide pour une durée  variant de un à cinq ans. Après la durée initiale du Waiver, un renouvellement sera nécessaire.

Veuillez prévoir votre renouvellement à l’avance afin de ne pas perdre votre droit d’entrée durant la période nécessaire à la préparation de la demande de renouvellement  ainsi que pendant le délai administratif requis par le gouvernement américain afin de traiter votre demande de renouvellement.

Veuillez noter que l’obtention du Waiver n’empêche pas un agent frontalier américain de vous refuser l’entrée en sols américains pour tout autre motif que votre casier judiciaire. Cependant, le Waiver vous assurera que vos antécédents judiciaires ne seront pas un obstacle à votre entrée.

Vous devez avoir le document original (Waiver) avec vous lors de tous vos passages à la frontière américaine.

Les services d'un avocat pour préparer la demande de Waiver

Le climat politique actuel et l’administration gouvernementale américaine en place rendent difficiles l’obtention d’un Waiver.

Cette demande peut être préparée par le demandeur personnellement. Cependant, il peut s’avérer fort utile d’avoir recours aux services d’un avocat afin de préparer cette demande. Les services d’un professionnel offrent plusieurs avantages :

  1. L’avocat sera en mesure de vous donner une opinion juridique sur vos chances de réussite, d’estimer les délais approximatifs de traitement de la demande de Waiver en fonction de la complexité de celle-ci;

  2. Étant un intervenant judicaire, l’avocat sera en mesure d’obtenir vos documents judiciaires officiels beaucoup plus rapidement;

  3. Il pourra assurer la traduction du français à l’anglais de l’ensemble des documents;

  4. L’avocat s’assure que la demande est complète et que chaque élément la constituant est de qualité afin de maximiser les chances d’obtenir une réponse favorable et pour la durée maximale de 5 ans;

  5. Il pourra effectuer un suivi auprès du Department of Homeland Security et recevra une  copie de la réponse par la poste;

  6. Vous pouvez rencontrer l’avocat ou obtenir des renseignements par téléphone en tout temps;

  7. Il peut traiter votre demande et vous assister à distance peu importe votre lieu de résidence.


Dernière mise à jour au 26 avril 2018


Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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