Demande de waiver américain

Demande de levée d’interdiction
d’entrée sur le territoire américain
«Waiver»

Un service conjoint offert par le Réseau juridique du Québec
et
Me Marc-Antoine Duchaine (BMD Avocats)


Le Waiver permet de voyager aux États-Unis en toute quiétude
malgré la présence d’un ou de plusieurs antécédents judiciaires.

Pourquoi choisir notre service ?

  • Votre demande est traitée rapidement par des avocats, membres du Barreau du Québec, qui ont une responsabilité professionnelle envers vous. Les entreprises offrant le Waiver à plus petit prix n’ont pas cette obligation légale.
  • Vous recevez un appel d’un avocat spécialisé en la matière dans un délai de 24 à 48 heures. Vous êtes pris en charge par l’avocat jusqu’à l’obtention du Waiver.
  • L’avocat détient un lien privilégié avec le Department of Homeland Security, facilitant ainsi votre demande.
  • Les entreprises à plus petits prix ne peuvent vous offrir cette qualité de service.

Les questions les plus communes

  • Je veux faire une demande de pardon pour pouvoir aller aux États-Unis, est-ce suffisant ?
  • L’obtention du pardon n’est pas suffisante pour traverser la frontière américaine. Si vous avez un casier judiciaire, il vous faut un Waiver pour pouvoir voyager en toute quiétude sur le territoire américain. Le Pardon canadien n’a aucune valeur légale aux États-Unis.
  • Je n’ai pas fait ma demande de Pardon, est-ce que je peux quand même avoir un Waiver ?
  • Oui. Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu votre Pardon au Canada pour pouvoir obtenir un Waiver.
  • Est-ce que je dois renouveler mon Waiver ?
  • Pour le premier Waiver, dépendant de la situation de la personne, la durée sera de 1 à 5 ans. Par la suite, chaque renouvellement est valide pour 5 ans.
Services inclus :
Analyse du dossier (éligibilité et cas problématiques) ;
Assistance dans les démarches de prise de rendez-vous ;
Deux rencontres avec l’avocat (téléphonique ou en personne) ;
Obtention des dossiers certifiés conformes de la Cour (Palais de justice et Cours municipales) ;
Obtention de tout document pertinent à la demande ;
Assistance dans la rédaction des lettres de références (cinq lettres) ;
Préparation des différents formulaires requis pour la demande (Formulaires I-92, G325a, G-28I) ;
Traduction du français à l’anglais de l’ensemble des documents ;
Photocopies des documents officiels à déposer (preuve de citoyenneté, preuve de revenus) ;
Assistance dans la démarche de prise de rendez-vous pour le dépôt de la demande ;
Suivi du processus de la demande de Waiver.

Coût d'un dossier criminel canadien

Honoraires de l’avocat à 995,00 $

Inclut jusqu’à trois (3) dossiers criminels et comprend les frais d’ouverture de dossier.

Disponible dans toutes les régions du Québec

Le prix ne comprend pas :

  • les déboursés que vous devrez assumer pour obtenir un exemplaire de vos empreintes digitales et pour obtenir le dossier criminel de la GRC (70-100$)
  • les frais de traitement de la demande de waiver (585,00$ US)

Frais additionnels :

Des frais supplémentaires peuvent aussi s'appliquer si une demande de complément ou d’évaluation est requise par le Department of Homeland Security ou si la demande de Waiver est demandée pour plus de trois dossiers criminels.

Étapes de la demande d'un dossier criminel canadien


Coût d'un dossier criminel américain et canadien

Délais Habituels

Demande simple : Entre 1 à 2 mois pour préparer la demande. Entre 3 à 6 mois suite au dépôt de la demande au bureau du Department of Homeland Security.

Demande complexe ou problématique : Entre 1 à 4 mois pour préparer la demande. Entre 3 à 18 mois suivant le dépôt de la demande.


Veuillez inscrire le nombre total de condamnations :

Prière de compléter les renseignements suivants pour l'étude de votre dossier par les avocats partenaires du Réseau juridique du Québec

Les champs indiqués d'un astérisque* sont obligatoires

Nom*

Prénom*

Autre prénom

Adresse actuelle*

Ville*

Province*

Code postal*

Tél (résidence)

Tél (Cellulaire)

Courriel *

Date de naissance*


Est-ce votre première demande de Waiver ou un renouvellement ? *

Première demande
Renouvellement

Raisons de la demande de Waiver *

Avez-vous déjà obtenu un pardon au Canada, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ?*

Oui
Non


Condamnations pour lesquelles vous désirez obtenir un Waiver


Première condamnation :

Infraction :

Article du Code criminel :

Savez-vous s'il s'agissait d'une infraction sommaire ou d'un acte criminel?
(C'est indiqué sur la sommation)

Numéro de dossier :

Date de la sentence :

Sentence :

Ordonnance de probation : oui   non   je ne sais pas

Durée en mois :

Palais de justice (si connu) :

Informations supplémentaires (Formulaire G-325 )

Date de naissance :

Ville et pays de naissance :

Sexe :
Masculin    Féminin

Citoyenneté :


Parents - Père

Nom et prénom du père :

Sa date et son lieu de naissance :

Son lieu de résidence :


Parents - Mère

Nom, prénom et nom de fille de la mère :

Sa date et son lieu de naissance :

Son lieu de résidence :


Mariage (si applicable) Ajouter un mariage

Nom et prénom de l’époux (épouse) :

Sa date et son lieu de naissance :

Date et lieu du mariage :



Lieu de résidence des 5 dernières années*
Adresse Ville Province Pays De
Mois    Année
À
Mois    Année
 

Liste des employeurs des 5 dernières années*
Nom et adresse de l’employeur Occupation De
Mois    Année
À
Mois    Année
 

Dans le cadre des procédures de demande de levée d’interdiction d’entrée sur le territoire américain «Waiver», peut-on communiquer avec vous par :

a. courrier (poste)? oui non
b. courriel? oui non
c. téléphone? oui non
d. cellulaire? oui non


Paiement pour ouverture de dossier de 75,00$ plus taxes ( $)

En appuyant sur Soumettre vous acceptez les Conditions d'utilisation