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Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti


Par Me Marc Gélinas, Jurismedia inc.


Contenu

1. L'obtention de la preuve du décès

2. La recherche testamentaire

3. La vérification du testament

4. L'étude des dispositions testamentaires

5. La nomination ou confirmation du rôle du liquidateur

6. La vérification, liquidation du régime matrimonial et du patrimoine familial

7. Le traitement des créances alimentaires (au besoin)

8. L'élaboration d'un inventaire des biens et dettes de la succession

9. Le dépôt de l'avis de clôture de l'inventaire

10. Les déclarations de revenus : la production et la transmission

11. La demande de certificats fiscaux

12. La liquidation de la succession

13. La reddition de compte

14. Le dépôt de la clôture de compte

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.


1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

  • Obtenir le constat de décès signé par un médecin et l'attestation de décès vous seront remis par une personne responsable de l'établissement funéraire choisi. Ces documents seront transmis au Directeur de l'état civil par le directeur de ce même établissement funéraire.

  • Le liquidateur (si connu) ou un membre proche de la famille du défunt devra soumettre les informations pertinentes auprès du Directeur de l'état civil afin d'obtenir un certificat ainsi qu'un acte de décès; ceux-ci utilisés comme preuves officielles du décès. Pour plus de détails : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/certificat-copie-acte.html

L'obtention de l'acte de décès est une modalité importante permettant d'amorcer la prochaine étape menant à la liquidation, soit celle de la recherche testamentaire.

2. La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent être faites (avant le 15 octobre 2013, une seule demande de recherche permettait la recherche dans les deux registres).

Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec

Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec

Veuillez noter que les Registres ne contiennent aucun testament. Le testament n’est pas transmis à la Chambre des notaires ou au Barreau du Québec. Ce sont les notaires ou les avocats qui les conservent selon les règles appropriées. Les notaires et avocats ne font que les inscrire aux Registres.

Si un testament est inscrit à un des deux registres, un certificat de recherche testamentaire vous sera émis et permettra de joindre le professionnel ayant reçu le dernier testament du défunt. Vous pouvez donc entrer en contact lui afin d'obtenir une copie certifiée du testament et ainsi poursuivre l'étude des dispositions testamentaires.

Si la recherche testamentaire s'avère infructueuse, cela signifie que le défunt n'a fait aucun testament fait devant un notaire ou un avocat. Dans ce cas, il est important de passer en revue les documents personnels du défunt, notamment de vérifier si un testament manuscrit aurait été rangé dans un coffret de sûreté (si vous y avez accès). Toutes recherches visent à obtenir quelconques instructions testamentaires, manuscrites ou faites devant des personnes-témoins. (voir lien utile : www.avocat.qc.ca/testament/

Si malgré vos efforts de recherche, vous ne trouvez pas de testament, veuillez passer à l'étape 4a). Il s'agit alors d'une succession légale (sans testament ou ab intestat). Pour plus de renseignements, il est suggéré de consulter le texte suivant intitulé "Vous décédez sans avoir fait de testament" : www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm.

Veuillez prendre en considération que le défunt ait pu effectuer un testament notarié et par la suite, ait rédigé un testament olographe ou devant deux témoins. Finalement, le plus récent testament est celui qui fait office de testament exécutoire et devra faire l'objet d'une vérification en bonne et due forme.

3. La vérification du testament

Selon les résultats de vos recherches testamentaires, il faudra faire examiner judicieusement le testament avant d'exécuter les volontés exprimées.

Si votre recherche testamentaire indique que le dernier testament en date est un testament notarié (reçu par un notaire du Québec), l'étape de vérification n'est pas requise parce qu'un tel testament est valide et prêt à être exécuté. De fait, le notaire identifié a déjà authentifié et vérifié l'identité et la capacité du testateur.

Si la recherche testamentaire démontre que le dernier testament en date est un testament devant témoins, il vous faudra procéder à la vérification du testament. Vous devrez adresser une demande à un notaire ou au Tribunal. La procédure sera identique si vous retrouvez, parmi les documents personnels du défunt, un testament rédigé et signé de la main du testateur (testament dit olographe) ou un testament fait devant témoins ou chez un avocat.

Dans toutes situations, vous pouvez vous adresser à un notaire ou un avocat afin de vous guider dans les démarches légales à suivre pour la vérification du testament.

4. L'étude des dispositions testamentaires

  • Une succession sans testament

Si vos recherches testamentaires se révèlent infructueuses et qu'il est évident que le défunt n'a laissé aucun testament, il y a présence d'une succession "ab intestat" ou d'une dévolution légale de la succession. Ces termes expliquent que le défunt n'a nommé aucun légataire et que ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui détermineront à qui seront dévolus les biens, le cas échéant. De plus, cela implique que tous les héritiers seront liquidateurs de la succession, par défaut, à moins qu'un liquidateur ne soit désigné à la majorité et à la convenance des héritiers.

S'il y a présence de succession sans testament, il est fortement suggéré de consulter un notaire ou un avocat qui vous aidera à préparer une procédure de "Déclaration d'hérédité" permettant ainsi de déterminer qui sont les héritiers et quelle est la part de la succession qui revient à chacun.

Pour plus de détails concernant ce point, veuillez consulter le texte suivant : "Vous décédez sans avoir fait de testament"

  • Une succession avec testament

Lorsque vos recherches testamentaires se révèlent positives et que vous avez en main le dernier testament du défunt, il sera probablement plus facile d'identifier le liquidateur, ses responsabilités ainsi que l'autorité qui lui sont conférés dans le cadre du règlement et la liquidation de la succession. Habituellement, les testaments notariés contiennent une clause de nomination de liquidateur leur donnant les pleins pouvoirs de gestion et d'administration des actifs et passifs du défunt.

La lecture du testament notarié, devant témoins ou olographe, vous permettra de connaître les volontés de testateur par exemple, à qui il lègue ses placements, ses biens meubles et immeubles.

5. La nomination ou confirmation du rôle du liquidateur

Dans le cas où la succession est légale (sans testament) et que les héritiers décident de nommer - parmi eux - un liquidateur, un avis de nomination de liquidateur devra être préparé et publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers, comme suit: www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf

La procédure est la même dans le cas d'une succession testamentaire et que le testament nomme clairement le liquidateur. Ce dernier doit accepter ou refuser la responsabilité qu'il lui est attribuée. Dans le cas où il refuse d'exercer son rôle de liquidateur, il lui est également possible de refuser la charge. Il se peut qu'un deuxième liquidateur soit nommé au testament dans le cas où le premier refuserait la responsabilité ainsi que la charge.

6. La vérification, la liquidation du régime matrimonial et du patrimoine familial

Cette étape consiste à faire la recherche du contrat mariage (s'il y a lieu) dans les documents personnels du défunt ou à défaut, faire la demande d'un certificat de mariage auprès du Directeur de l'état civil. Il faut évidemment vérifier l'état civil que le défunt soit célibataire, uni par les liens du mariage ou de l'union civile (union de fait) avec son conjoint.

Si le défunt était célibataire au moment de son décès, aucune action n'est nécessaire à cette étape puisqu'il n'y aura aucun régime matrimonial ni patrimoine familial à liquider. La situation sera la même si un divorce est intervenu avant le décès du défunt; le régime matrimonial et le patrimoine familial auront été liquidés lors des procédures de divorce. Si tel est le cas, passez à l'étape 8.

Si le défunt était marié ou uni civilement au moment de son décès, vous devez effectuer la présente étape afin de liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial. Pour un meilleur éclairage à ce propos, il est fortement conseillé de vous adresser à un notaire ou à un avocat qui vous aidera à déterminer les biens faisant partie du régime matrimonial ou du patrimoine familial. Ceci fait, il sera plus facile de déterminer le contenu de la créance de la succession envers le conjoint survivant.

7. Le traitement des créances alimentaires (au besoin)

Dans certains cas, il est possible que la succession soit redevable de sommes en guise de créances alimentaires aux personnes qui se qualifient comme créancier alimentaire et qui en font la demande au liquidateur de la succession dans les six mois qui suivent le décès.

Les créanciers alimentaires sont le conjoint marié ou uni civilement au défunt, l'ex-conjoint qui réclamait déjà une pension alimentaire en vertu d'un jugement de divorce ou la dissolution d'une union civile, les enfants mineurs ou à charge du défunt ou autres parents, grands-parents en lignes directes.

8. L'élaboration d'un inventaire des biens et dettes de la succession

Dans le cadre de la préparation de l'inventaire, le liquidateur de succession dressera le portrait de la situation financière du défunt en y énumérant tous les actifs et les passifs. Cette étape est importante pour les personnes qui sont susceptibles de recueillir la succession. L'inventaire leur donnera le portrait global de la succession, c'est-à-dire de déterminer si elle est déficitaire (bilan négatif) ou profitable (bilan positif) et ainsi d'être en mesure de faire le choix le plus approprié (voir l'étape 12).

Afin de déterminer le bilan des biens de la succession, l'actif sera déterminé par la valeur de tous les meubles, immeubles, véhicules et effets personnels, comptes bancaires et autres liquidités, fonds de pension, prestation RRQ, contenu de coffret de sûreté, placements, immeubles, REER, assurance-vie (sauf si la police est payable à un bénéficiaire désigné), etc. Il faut donc, à cette étape, répertorier tous les biens du défunt et évaluer leur valeur marchande, c'est-à-dire qu'il faut prendre en considération l'état d'usure des biens et non leur valeur de remplacement à neuf. En cas de difficulté à évaluer les biens, veuillez vous référer à un expert en évaluation. Voir Experts

Le passif de la succession correspond en général aux dettes au moment du décès, soit : les cartes de crédit, hypothèque, prêts personnel et automobile, les dettes relatives aux funérailles, frais testamentaire, le cas échéant, les créances liées au régime matrimonial, au patrimoine familial et aux obligations alimentaires (voir les étapes 6 et 7), les dettes fiscales (voir l'étape 10 a), etc. L'inventaire des biens et des dettes peut être fait sous la forme notariée (par un notaire) ou sous toute autre forme que le liquidateur jugera appropriée ou selon les indications dans le testament.

9. Le dépôt de l'avis de clôture de l'inventaire

Lorsque le liquidateur aura terminé la description de l'inventaire, celui-ci déposera au Registre des droits réels et personnels mobiliers un formulaire intitulé : Avis de clôture de l'inventaire. Ce document sera utilisé pour aviser les créanciers et autres personnes intéressées à la succession du lieu où l'inventaire peut être consulté :
www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf

Cet avis doit également être publié dans un journal distribué dans la localité où se situe la dernière adresse connue du défunt.

Finalement, le liquidateur doit informer par écrit, sous forme de lettre, les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers connus de la publication de l'avis de clôture et de l'endroit où l'inventaire peut être consulté, à moins qu'il ne soit facile d'insérer une copie de l'inventaire dans l'envoi postal.

10. Les déclarations de revenus : la production et la transmission

A) Impôt du défunt

Dans le cadre de l'élaboration de l'inventaire et de la détermination des dettes du défunt, le liquidateur de la succession doit faire la déclaration d'impôt du défunt pour l'année précédant le décès et pour l'année du décès. Ainsi, le liquidateur sera à même de déterminer quelles seront les sommes à remettre aux autorités fiscales en vue du paiement des impôts du défunt. Pour plus d'informations, consulter le site du MRQ : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/situation/deces/declar_defunt.aspx

B) Impôt de la succession

Si la liquidation de la succession se poursuit au-delà d'une année civile, le liquidateur devra produire une déclaration de revenus correspondant aux revenus et aux dettes de la succession en utilisant le formulaire de déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Pour plus d'informations, consulter le site du MRQ : www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/tp/tp-646.aspx

Les déclarations de revenus précédentes sont également requises auprès du Ministère du Revenu fédéral : www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4011/LISEZ-MOI.html

11. La demande de certificats fiscaux

Lorsque le liquidateur a terminé de dresser l'inventaire de la succession et que l'avis de clôture de l'inventaire a été publié au RDPRM, il demandera au Ministère du Revenu du Québec un certificat de paiement : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/situation/deces/certificat.aspx, et un certificat de décharge au Ministre du revenu fédéral: www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/lf-vnts/dth/clrnc-fra.html

Le principe général veut que le liquidateur ne puisse acquitter les dettes de la succession, ni faire quelque distribution de legs sans avoir obtenu préalablement le Certificat de distribution délivré par le Ministère du Revenu du Québec. Cependant, une mesure d'exception existe. Le liquidateur peut acquitter des dettes et payer des legs jusqu'à concurrence de 12 000 $ avant même d'avoir obtenu ses certificats de distribution. Si la limite des 12 000 $ n'est pas respectée avant l'obtention des certificats fiscaux, le liquidateur devient personnellement responsable de payer les impôts impayés du défunt et toutes autres sommes dues au gouvernement provincial, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués sans droit. Au niveau fédéral, la loi ne possède pas l'exception du 12 000 $, le liquidateur demeure tenu au principe général de la rétention de la totalité des sommes jusqu'à l'obtention du certificat de décharge. À défaut de ce faire, le liquidateur sera tenu personnellement responsable du paiement de tout montant demeuré impayé au ministre du Revenu national jusqu'à concurrence des biens distribués.

12. La liquidation de la succession

Une fois que les personnes à qui sont dévolus les biens, sont identifiées comme expliquées à l'étape 4, ces dernières ont encore le choix d'accepter ou de refuser la succession. À la lumière de l'inventaire de la succession préalablement préparé par le liquidateur, à l'étape 8, les successibles peuvent évaluer eux-mêmes s'il est préférable de renoncer à la succession pour cause d'un bilan déficitaire. En outre, l'acceptation de la succession implique de rembourser les dettes du défunt. Il est donc bien important pour le successible d'évaluer si les dettes du défunt sont plus importantes que les biens qu'il laisse. Dans cette éventualité, le successible devrait refuser la succession, sinon il pourra se retrouver à débourser plus qu'il n'en récolte. En cas de bilan déficitaire, une faillite peut s'avérer une solution plus simple tout en impliquant cependant des coûts de plusieurs milliers de dollars.

Par la suite, dans le cadre des opérations de liquidation des biens de la succession, le liquidateur doit s'assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers.

Si le liquidateur de la succession possède des immeubles susceptibles d'être transmis au(x) successible(s), il doit consulter un notaire qui préparera un document notarié nommé la "déclaration de transmission" constatant le transfert légal de l'immeuble et qui sera publié au registre foncier. Dans certains cas, il sera également nécessaire de faire des déclarations de transmission afin d'opérer le transfert de biens meubles tels les comptes bancaires du défunt, ses certificats de dépôt, ses valeurs mobilières, son véhicule automobile, sa police d'assurance-vie, etc.

Par exemple, pour le transfert des comptes bancaires, les institutions financières exigent parfois l'utilisation d'un formulaire spécialement conçu à cette fin, lequel doit être rempli et attesté par un notaire. Concernant le transfert d'un véhicule automobile ou autres véhicules tels une caravane ou un motorisé, une moto, une motoneige, une motomarine ou un bateau, nous vous invitons à vous référer au site Internet du registre des droits personnels et réels mobiliers : www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/accueil.html

13. La reddition de compte

La reddition de comptes est un document préparé par le liquidateur, avec l'aide de son conseiller juridique au besoin, dont le but est de faire le sommaire de ce qu'il reste de la succession pour les héritiers, et ce, une fois les dettes et les legs particuliers payés. C'est en quelque sorte le bilan du patrimoine de la succession une fois tous les biens et valeurs réunis, diminués du paiement des dettes et des legs particuliers. Le compte permet aux héritiers de savoir si le liquidateur a agi avec diligence dans l'accomplissement de ses devoirs de gérance. Le solde du compte est par la suite séparé entre les héritiers selon les proportions établies par le Code civil du Québec, dans le cas d'une succession légale ou par le testament si la succession est de nature testamentaire.

14. Le dépôt de la clôture de compte

Lorsque tous les héritiers acceptent le compte du liquidateur, ces derniers donnent quittance totale et finale au liquidateur, ce qui a pour effet de le décharger et de le libérer de ses responsabilités de gestionnaire de la succession. La dernière étape consiste alors à rendre publique cette décharge du liquidateur en publiant un avis de clôture du compte au registre des droits personnels et réels mobiliers, document publié à l'adresse suivante : www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf

 

Dernière mise à jour : 16 octobre 2013


Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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