Réseau juridique du Québec : FAQ, Faillite



Foire aux questions juridiques (FAQ)

FAILLITE


Auteur : Pierre Roy, syndic autorisé en insolvabilité et président de Pierre Roy & Associés

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

FAILLITE


Qu'est-ce que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une loi fédérale qui régit le processus de faillite pour les consommateurs et pour les entreprises.

La LFI traite notamment de :

  • la faillite sommaire pour les individus (aussi appelée faillite personnelle),
  • la faillite ordinaire pour les entreprises (aussi appelée faillite commerciale) et des individus détenant des actifs saisissables de plus de 15 000 $,
  • de deux types de propositions :
    • en vertu de la section I : pour les entreprises ou les individus ayant des dettes de plus de 250 000 $ (excluant l'hypothèque sur la résidence principale)
    • en vertu de la section II (aussi appelée proposition de consommateur).

Finalement, la LFI traite aussi de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour les entreprises ayant plus de cinq millions de dollars de dettes.

L’objectif principal de la faillite est d’alléger le fardeau d'endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. À terme, le failli est libéré de l'obligation de rembourser les dettes qu'il avait au moment de sa faillite – sauf quelques exceptions (voir la liste des dettes non-libérables à la question « Quelles dettes ne peuvent PAS être incluses dans une faillite ? »).

Les principaux intervenants dans le processus sont :

  • le débiteur : une personne insolvable (n’étant pas capable de s’acquitter de ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance),
  • les créanciers : les personnes ou entreprises auxquelles de l’argent est dû,
  • le Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) : le professionnel détenteur d’une licence du BSF pour administrer les dossiers de faillites et de propositions de manière impartiale,
  • le Bureau du surintendant des faillites (BSF) : relevant d’Industrie Canada et du gouvernement fédéral, le BSF supervise l’administration des dossiers d’insolvabilité, octroie les licences de SAI et traite les plaintes.

Bien que la LFI soit une loi fédérale, il existe des particularités dans les différentes provinces. Au Québec, le Code de procédures civiles apporte plus d’information sur la Loi ainsi que son interprétation.


Qu'est-ce qu'un syndic en insolvabilité ?

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est le seul professionnel de l’insolvabilité au Canada à être détenteur d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites. Le SAI, auparavant appelé « syndic de faillite », est responsable de l’administration des dossiers de faillite et des propositions. Le SAI veille à ce que les droits des débiteurs et des créanciers soient respectés.

Le SAI a comme rôle de conseiller les personnes aux prises avec des problèmes financiers afin de leur guider vers la meilleure solution selon leur cas particulier.

Le SAI s’occupe de compléter les documents et formulaires nécessaires pour le dépôt du dossier, il avise les créanciers de la faillite ou proposition, il valide leurs réclamations, il prend possession et réalise les biens saisissables, puis il distribue de façon équitable les fonds aux créanciers. Le SAI s’assure aussi que le débiteur respecte ses devoirs et obligations afin que qu’il puisse obtenir la libération de sa faillite.

Au Canada, pour déclarer faillite ou déposer une proposition, il est nécessaire de consulter un SAI.


Pourquoi déclarer faillite ?

La faillite permet à un débiteur de se libérer de ses dettes non-garanties (à l’exception des dettes non-libérables) et d’obtenir plusieurs protections offertes par la LFI.

En plus de mettre fin au harcèlement des créanciers, la faillite suspens les procédures contre le débiteur, notamment les saisies de salaire et de compte bancaire. La faillite permet aussi de rétablir les services comme les coupures d’électricité.

De plus, ce n’est pas vrai qu’en faillite, tous les biens et actifs du débiteur sont saisis. Plusieurs actifs sont insaisissables.

La faillite est sans équivoque la solution la plus rapide, efficace et abordable pour se libérer de ses dettes.


Qui peut déclarer faillite ?

Pour déclarer faillite, une personne ou entreprise doit avoir un minimum de 1 000 $ de dettes et :

  • ne pas être capable de s’acquitter de ses dettes à leur échéance, et/ou ;
  • avoir cessé de payer ses dettes dans le cours des affaires normales, et/ou ;
  • avoir plus de dettes que la valeur des actifs réalisables.

Dans les faits, peut de faillites sont déposer pour des montants de dettes de moins de 5 000 $. Bien entendu, le montant de dettes raisonnable pour faire faillite varie de personne en personne, selon les revenus et les actifs.

À noter qu’afin de déposer une faillite au Canada il est nécessaire d’être résident canadien, de mener des affaires au Canada ou de détenir des actifs au Canada.


Quelles dettes peuvent être incluses dans une faillite ?

Les dettes dont il possible de se libérer en faillite sont les dettes non-garanties, c’est-à-dire les dettes pour lesquelles un actif (maison, auto, etc.) n’a pas été donné en garantie. Ces dettes comprennent généralement :

  • les cartes de crédit,
  • les marges de crédit,
  • les prêts personnels et prêts sur salaire,
  • les dettes fiscales (dettes d'impôt),
  • les retards de loyer,
  • les factures impayées (cellulaire, câble, électricité, assurances, etc.).

Quelles dettes ne peuvent PAS être incluses dans une faillite ?

Un débiteur ne peut se libérer de ses dettes garanties en déclarant faillite. Les dettes garanties sont celles pour lesquelles un actif a été donné en garantie. Les dettes garanties les plus courantes sont les prêts hypothécaires et les prêts auto.

La seconde catégorie de dettes non-libérables en faillite sont celles visées par l’article 178 de la LFI, soit entre autres :

  • les prêts étudiants, si la date de fin d'études remonte à moins de 7 ans,
  • les retards de pension alimentaire,
  • les amendes et pénalités imposées par un tribunal,
  • les dettes résultant de fraude ou de détournement.

Quels biens ne peuvent PAS être saisis par le SAI ?

Dans le cadre d’une faillite, le SAI a comme mandat de saisir et de réaliser les biens du failli, toutefois plusieurs biens sont exempts de saisi. Voici la liste des biens non-saisissables les plus courants :

  • Les meubles de la résidence principale, jusqu’à une valeur maximale de 7 000 $,
  • Un véhicule, si celui-ci est nécessaire pour le travail ou pour l’obtention de soins et en autant que la valeur de celui-ci soit raisonnable,
  • Les REER, sauf les cotisations des douze derniers mois,
  • Les items personnels, la nourriture et les vêtements,
  • Les instruments de travail nécessaire à l’exercice de sa profession,
  • Les biens donnés sous condition d’insaisissabilité,
  • Les aliments accordés en justice et les pensions alimentaires,
  • Certaines prestations d’invalidités ou de retraite.

Quelles sont les étapes d'une faillite ?

1. Consultation initiale

    La première étape avant toute chose est de consulter un SAI afin de dresser le portrait de la situation financière de la personne insolvable. Lors de cette rencontre, le SAI évaluera les actifs (les biens), les passifs (les dettes) ainsi que le budget (les revenus et dépenses). Le SAI pourra aussi comprendre la situation particulière ainsi que les enjeux : saisies, poursuites, etc. Cette rencontre permet d’avoir l’heure juste sur la sévérité de la situation et les solutions disponibles.

    Cette première rencontre est offerte sans frais, sans obligation et en toute confidentialité. À moins que ce ne soit demandé expressément, aucun document n’est signé et aucune procédure n’est enclenchée.

2. Signature des documents

    Suite à la consultation initiale, si la décision est de poursuivre avec une faillite, celui-ci fera préparer tous les documents et formulaires nécessaire au dépôt du dossier. Une deuxième rencontre sera ainsi prévue afin de repasser le dossier et signer les documents.

3. Dépôt du dossier et nomination du syndic

    Une fois tous les documents signés, le SAI se chargera de les déposer auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) afin d’officialiser la procédure. À ce moment, le SAI est nominé par le BSF comme syndic au dossier.

4. Envoi des avis

    À cette étape qui suit étroitement le dépôt du dossier, le SAI enverra des avis à tous les créanciers les informant de la faillite, le cas échéant. C’est l’envoi de ces avis qui fera cesser tout harcèlement de la part des créanciers. En effet, une fois informés de la faillite, ceux-ci devront communiquer directement avec le SAI.

5. La première assemblée des créanciers

    Dans le cas d’une faillite sommaire, l’assemblée des créanciers n’aura lieu que si les créanciers en font la demande. Si celle-ci est demandée, le SAI convoquera tous les créanciers à une assemblée qui devra se tenir dans les 21 jours suivant l’avis de convocation.

    Dans le cas d’une faillite ordinaire, l’assemblée est automatiquement convoquée par le SAI et est tenue dans les 21 jours suivant sa nomination.

    De manière générale, l’assemblée des créanciers et tenue au bureau du SAI.

    Les intervenants suivants sont normalement convoqués à la première assemblée :

    • le séquestre officiel : le délégué du BSF qui préside l’assemblée (mais qui est rarement présent, car il délègue ce rôle au SAI),
    • le SAI : il répond aux questions des créanciers et du débiteur, il explique comment les actifs du débiteur seront liquidés et distribués et il rédigera un procès-verbal de l’assemblée,
    • le débiteur (ou un dirigeant de l’entreprise) : doit être présent afin de répondre aux questions des créanciers,
    • les créanciers (ou leurs délégués autorisés) : peuvent être présents s’ils le désirent afin de poser leurs questions au SAI et au débiteur ou encore, de donner des instructions au SAI. Les créanciers peuvent aussi décider de nominer jusqu’à 5 inspecteurs qui surveilleront les actifs du débiteur.

6. Liquidation des actifs

    Si nécessaire, le SAI procédera à la liquidation ordonnée des actifs saisissables du débiteur. Ces actifs peuvent inclure : un véhicule, une équité dans une propriété, des REÉÉ, une police d’assurance-vie avec une valeur de rachat. Dans le cas d’une entreprise en faillite, il s’agit de tous les biens de l’entreprise qui n’ont pas été donnés en garantie.

7. Versements à l'actif de la faillite

    Selon son niveau de revenus, le débiteur devra verser une somme mensuellement au SAI. La somme à verser est déterminée par l’instruction 11R2 traitant du revenu excédentaire.

8. Séances de consultations

    Le débiteur consommateur est tenu de participer à deux séances de consultations données par le SAI. Ces séances d’une durée d’environ une heure traitent de divers sujets reliés aux finances personnelles : budget, épargne, consommation, crédit, etc. L’objectif de ces deux séances est de réhabiliter le débiteur et de lui inculquer de saines habitudes financières.

9. Libération

    Si le débiteur a complété tous ses devoirs (a fait tous les paiements requis, a assisté aux deux séances de consultation, a participé aux assemblées, si requises), celui-ci est éligible à la libération de sa faillite.

    Pour un débiteur qui en est à sa première faillite, qui a complété tous ses devoirs et dont la libération n’est pas contestée (par le SAI, le BSF ou un créancier), celui-ci est éligible à une libération automatique, ce qui veut dire qu’il n’a pas à se présenter à une audition à la cour.

    Si une audition à la cour est requise, un jugement sera rendu par le tribunal pour une libération :

    • absolue : le débiteur est libéré de sa faillite,
    • conditionnelle : le débiteur sera libéré selon certaines conditions (par exemple : compléter ses paiements ou se présenter à une séance de consultation manquée),
    • suspendue : le débiteur sera libéré à une date ultérieure,
    • refusée : le débiteur n’est pas libéré de sa faillite.

Quelle est la durée d'une faillite ?

La durée d’une faillite est déterminée selon deux paramètres : les revenus de l’unité familiale et le nombre de faillites antérieures.

Pour une première faillite :

  • sans revenus excédentaires : 9 mois
  • avec revenus excédentaires : 21 mois

Pour une deuxième faillite :

  • sans revenus excédentaires : 24 mois
  • avec revenue excédentaires : 36 mois

Pour une troisième faillite (ou plus), avec ou sans revenus excédentaires, après 12 mois, une audition au tribunal est requise et la durée de la faillite sera établie à ce moment. Cette durée est généralement entre 12 et 36 mois.

Un débiteur qui dépose une faillite et qui n’est pas en revenus excédentaires, mais qui le devient au cours de sa faillite, verra la durée de sa faillite ajustée. Il en est de même pour un débiteur qui avait initialement des revenus excédentaires, en autant que la durée la plus courte n’ait pas été dépassée.


Quel est le coût d'une faillite ?

Dans le cas d’une faillite d’un particulier, le coût est déterminé principalement selon les revenus et les actifs du débiteur. Si la valeur des actifs saisissables d’un débiteur est de moins de 15 000 $, il s’agira d’une faillite sommaire et les paiements mensuels seront déterminés selon le revenu excédentaire.

Si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire, le SAI pourrait demander un paiement mensuel minimum, notamment s’il n’y a aucuns actifs pouvant être réalisés. Si le débiteur a un revenu excédentaire, celui-ci devra faire des paiements selon l’instruction sur le revenu excédentaire (émise par le BSF). Règle générale, cette instruction dicte au débiteur de verser 50% de ses revenus nets au-delà d’un certain barème déterminé selon la taille de l’unité familiale.

Par exemple, en 2018, une personne seule qui gagne plus de 2 352 $ devra verser 50% de tout revenu au-delà de 2 152 $. Ainsi, si cette même personne gagne 2 500 $ par mois, son versement mensuel sera de 174 $. S’il s’agit de sa première faillite, la durée sera établie à 21 mois et le paiement total sera donc de 21 x 174 $, soit 3 654 $.

Dans le cas d’une faillite d’une entreprise, le SAI établi normalement un prix forfaitaire avant de prendre le dossier. Ce prix variera selon la complexité du dossier, les actifs réalisables et le nombre d’heures requises pour l’administration. Si des actifs seront réalisés par le SAI, celui-ci pourra se payer à même ces réalisations et pourrait donc ne pas exiger de paiement supplémentaire.


Qu'est-ce que le revenu excédentaire ?

Quand on parle de revenu excédentaire dans le contexte de la faillite, il s’agit du revenu d’un débiteur qui excède un barème déterminé par le BSF. Ce barème, appelé « norme », est indexé à chaque année et tente de déterminer les revenus minimaux nécessaires à un ménage pour assumer ses besoins de base.

Le revenu mensuel net d’un débiteur est calculé en prenant ses revenus nets (après impôts) et en soustrayant les dépenses mensuelles non-discrétionnaires. Ces dépenses non-discrétionnaires incluent :

  • les versements de pension alimentaire pour les enfants ;
  • les versements de pension alimentaire pour le/la conjoint(e) ;
  • les dépenses de garderie ;
  • les dépenses relatives à une condition médicale ;
  • les amendes et les pénalités imposées par le tribunal qui sont en cours de paiement ;
  • les dépenses autorisées par la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont une condition d'emploi.

La notion de revenu excédentaire est cruciale en faillite, car le niveau de revenu excédentaire détermine la durée de la faillite ainsi que le montant des paiements que le débiteur devra effectuer.

Pour en savoir davantage sur le revenu excédentaire, veuillez consulter l’instruction 11R2 du BSF.


Qu'arrive-t-il de ma voiture en faillite ?

Le traitement de la voiture du débiteur en faillite dépend principalement de l’équité détenue (la valeur marchande du véhicule moins le solde du prêt) et du type de financement (financement, location ou achat comptant).

De plus, les modifications au Code de procédure civil du Québec apportées en janvier 2016 font place à des exemptions pour les véhicules de faible valeur dont l’usage est requis pour le travail ou pour l’obtention de soins de santé. Cela veut dire que le véhicule d’un failli pour ne pas être saisissable selon certaines conditions.

1. Si la voiture est louée et

  1. Que les paiements sont à jour : le débiteur peut soit décider de conserver le véhicule tout en continuant de faire les paiements de location ou de remettre le véhicule et la dette résultante fera partie de la faillite.
  2. Que les paiements ne sont pas à jour : il est possible que le créancier accepte que le débiteur conserve le véhicule, mais il a le droit de refuser et de le reprendre. Il est possible aussi pour le débiteur de remettre le véhicule et la dette fera partie de la faillite.

2. Si la voiture est financée et

  1. Qu’il n’y a pas d’équité : si le véhicule est financé par un contrat de vente à tempérament (CVT) et que la valeur marchande du véhicule est inférieure au solde du prêt, il est possible pour le débiteur de conserver le véhicule tout en continuant de faire les paiements.
  2. Qu’il y a une équité : si la valeur marchande du véhicule est supérieure au solde du prêt, le débiteur pourrait conserver son véhicule si l’équité est faible (en raison de l’exemption) ou s’il accepte de compenser les créanciers d’un montant équivalent.

3. Si la voiture est entièrement payée :

  1. Si l’exemption est applicable : le débiteur pourrait conserver son véhicule s’il est admissible à une exemption et s’il est de faible valeur.
  2. Si l’exemption n’est pas applicable : le débiteur peut remettre son véhicule au syndic ou compenser les créanciers d’un montant équivalent afin de le conserver

Qu'arrive-t-il de ma maison en faillite ?

Le traitement de la propriété (maison, condo, etc.) en faillite est similaire au traitement de la voiture, mais au Québec il n’existe pas d’exemption.

Avant de déposer une faillite, le SAI évalue l’équité disponible dans la propriété pour le failli, c’est-à-dire sa valeur sur le marché, moins :

Si après cette évaluation, le SAI détermine :

  • Un ajustement pour vente rapide sans garantie légale (environ 10%) ;
  • La commission de courtage (environ 5%) ;
  • Le solde des hypothèques sur la propriété ;
  • Les dettes garanties par la propriété (ex. : marge de crédit hypothécaire) ;
  • Les arrérages de taxes municipales et scolaires ;
  • Tout autre frais reliés à la vente.
    1. Qu’une faible équité existe : le débiteur peut offrir de compenser les créanciers d’un montant équivalent à l’équité disponible. Cette compensation se fera par des paiements mensuels au SAI. Si le débiteur ne veut pas conserver la propriété, le SAI la mettra en vente au profit des créanciers.
    2. Qu’une importante équité existe : le SAI devra mettre la propriété en vente au profit des créanciers. Si tel est le cas, le SAI pourra aussi recommander au débiteur de déposer une proposition de consommateur au lieu d’une faillite afin de protéger ses actifs.
    3. Qu’aucune équité n’existe : le SAI se désistera de la propriété et le débiteur pourra la conserver.

Qui saura que j'ai déclaré faillite ?

Bien que les faillites soient d’ordre public, le nom des faillis n’est pas publié dans le journal ou ailleurs. Cette information réside dans le registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité du BSF ainsi que dans les bases de données des agences de crédit (Equifax et TransUnion). Ainsi, si une personne déclare faillite, il est possible de le faire confidentiellement, sans que ses proches soient mis au courant.


Ce texte a été rédigé par Pierre Roy, président et syndic autorisé en insolvabilité chez Pierre Roy & Associés. Vous pouvez communiquer directement avec le cabinet par courriel ou par téléphone au 1 877 796-3427.


Dernière mise à jour : 8 août 2018