Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca)
Documentation juridique
Plus de 1000 pages pour vous

La faillite des particuliers au Canada


Par Pierre Roy, syndic autorisé en insolvabilité et président de Pierre Roy & Associés


Contenu

Un peu de contexte

Les objectifs de la faillite personnelle

Les critères d'admissibilité : qui peut faire faillite ?

Les étapes : comment fonctionne la faillite ?

Les dettes libérables et non-libérables

Les biens insaisissables

Les frais pour faire faillite

Les devoirs et obligations du failli

L'impact d'une faillite sur le dossier de crédit

Les endossements

Consclusion


Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la grande majorité des faillites au Canada sont des faillites d’ordre « personnel », c’est-à-dire de particuliers. En fait, pour l’année 2016, sur les 66 256 faillites déclarées au Canada, 63 372 sont des faillites de particuliers, soit plus de 95%.

Dans cet article, nous toucherons à ce sujet sous tous ses angles : l’objectif de la loi, ses avantages et ses inconvénients, son fonctionnement et nous répondrons aux questions les plus fréquemment entendues dans nos bureaux.

Si vous avez des questions précises par rapport à votre situation, n’hésitez pas à nous écrire à info@pierreroy.com et il nous fera plaisir de vous renseigner.

Un peu de contexte

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi de compétence fédérale qui a été adoptée en 1869. Son administration est supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) qui a comme mandat d’assurer que la Loi est appliquée de façon juste et équitable.

La Loi prévoit aussi que les dossiers de faillites soient administrés par des syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Les SAI (anciennement appelés « syndics de faillite ») sont titulaires d’une licence délivrée par le BSF. Avant de déposer un dossier de faillite, le rôle du SAI est d’évaluer avec impartialité la situation financière des débiteurs et de leur présenter l’éventail de solutions possibles.

Il est important de noter que la faillite n’est pas la seule solution offerte par un SAI. Ceux-ci peuvent aussi administrer des propositions de consommateur, une alternative populaire à la faillite personnelle. Je vous invite à lire l’article à ce sujet pour en savoir plus sur la proposition de consommateur.

Les objectifs de la faillite personnelle

L’objectif premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux.

La Loi vise à protéger autant les débiteurs (les personnes qui doivent de l’argent) que les créanciers (les personnes à qui de l’argent est du). C’est le rôle du SAI de s’assurer que les droits des deux parties soient respectés.

En déposant une faillite personnelle, le débiteur bénéficie des protections suivantes :

  1. Ses dettes libérables sont éliminées (plus loin nous parlerons des dettes non-libérables) ;
  2. Il est protégé des poursuites intentées contre lui par ses créanciers ;
  3. Les appels de recouvrement de ses créanciers cessent (ceux-ci doivent communiquer directement avec le SAI) ;
  4. Les saisies (saisie de salaire, saisie de biens et autres) sont interrompues.

Les critères d'admissibilité : qui peut faire faillite ?

Pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de son droit de faire faillite, celui-ci doit rencontrer deux critères :

  1. avoir un minimum de 1 000 $ de dettes
  2. être insolvable : c'est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance et détenir un passif (dettes) supérieur à son actif (biens).

Les étapes : comment fonctionne la faillite ?

La faillite personnelle est une procédure juridique comportant plusieurs étapes qui mènent une personne vers la libération de ses dettes, si celle-ci s’acquitte de ses obligations.

Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité

La première étape avant toute chose est la rencontre avec un SAI afin que celui-ci évalue la situation financière du débiteur afin de s’assurer que la faillite est définitivement la seule solution disponible.

Lors de cette rencontre, le SAI dressera le bilan du débiteur (la liste de ses dettes et de ses biens) et analysera son budget (ses revenus et ses dépenses). Il prendra aussi en considération les différents enjeux relatifs à la situation du débiteur : les poursuites, les saisies, la nature des dettes, les dettes non-libérables, les transactions frauduleuses, etc.

Cette rencontre avec un SAI n’engage pas le débiteur à devoir déposer un dossier de faillite. Bien au contraire, cette rencontre permet parfois de trouver d’autres pistes de solutions : une consolidation de dettes, un réaménagement du budget, une négociation avec les créanciers ou une proposition de consommateur.

Dépôt du dossier

Si la faillite personnelle est la solution retenue, le SAI préparera tous les documents nécessaires au dépôt officiel du dossier auprès du Bureau du surintendant des faillites et il sera ensuite responsable de l’administration du dossier.

Ce n’est que lorsque le dossier est déposé au BSF que la procédure de faillite est enclenchée et que les protections offertes par la loi sont applicables.

Deux types d’administrations sont prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : (1) l’administration sommaire pour les dossiers avec moins de 15 000 $ de réalisation et (2) l’administration ordinaire pour les autres dossiers. L’objectif de l’administration sommaire est de simplifier et d’accélérer le processus pour les dossiers de débiteurs consommateurs (ceux-ci représentant la majorité des dossiers de faillite).

Avis aux créanciers

Suite au dépôt de votre faillite, le syndic notifiera vos créanciers de votre faillite. Il leur communiquera une copie de votre avis de faillite, de votre bilan, de votre budget et leur demandera de soumettre une preuve de réclamation pour le montant qu’il leur est dû.

Les créanciers peuvent demander à ce que le SAI tienne une assemblée des créanciers. Il s’agit d’une rencontre entre le SAI, les créanciers et le débiteur (la présence du débiteur est obligatoire). Cette rencontre permettra aux créanciers de poser des questions au SAI et au débiteur au sujet de la faillite. La tenue d’une telle assemble est plutôt rare.

Versements mensuels

Selon sa situation financière, le débiteur est tenu de faire des versements mensuels au SAI. Les sommes ainsi perçues sont au bénéfice des créanciers et des honoraires du SAI (les honoraires des SAI sont réglementés).

Si le revenu disponible du débiteur dépasse un montant de base établi par le Bureau du surintendant des faillites, le débiteur est considéré avoir un « revenu excédentaire » et à ce moment, le montant des versements est calculé selon une formule. Cette formule (qui est expliquée en détails à l’instruction 11R2) tient compte de la taille de l’unité familiale, de son revenu et de ses dépenses non-discrétionnaires.

Le montant de base est établi par le Bureau du surintendant des faillites et est mis à jour annuellement pour refléter l’augmentation du coût de la vie.

Séances de consultations

Au cours de sa faillite, le débiteur est tenu de participer à deux séances obligatoires de consultations. Au cours de ces deux séances, le SAI abordera plusieurs sujets reliés aux finances personnelles : le crédit, le budget, la consommation, etc. L’objectif de ces séances est de permettre au débiteur de faire une rétrospection sur les raisons qui ont mené à ses difficultés financières et d’adopter de nouvelles habitudes pour l’avenir.

La libération du failli

Une fois rendu à la libération, si le débiteur s’est acquitté de tous ses devoirs, il pourra obtenir sa libération. Cela veut dire qu’il est libéré de ses dettes, à l’exception des dettes non-libérables (voir la prochaine section pour plus de détails sur les dettes non-libérables).

La date à laquelle le débiteur est éligible à sa libération dépend du nombre de faillites précédentes qu’il a déposé et à savoir s’il a un revenu excédentaire ou non.

  • Pour une première faillite, la durée sera de neuf (9) mois si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire et de vingt-et-un (21) mois s’il a un revenu excédentaire.
  • Pour une deuxième faillite, la durée sera de vingt-quatre (24) mois si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire et de trente-six (36) mois s’il a un revenu excédentaire.
  • Pour une troisième faillite ou plus, la durée de base est de douze (12) mois, peu importe si le débiteur a un revenu excédentaire, mais celui-ci devra se présenter pour une audition au tribunal et c’est à ce moment que la durée de la faillite sera déterminée. Celle-ci est généralement entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois supplémentaires. Il est aussi possible que le tribunal attache certaines conditions additionnelles afin que le débiteur obtienne sa libération.

La libération du syndic, le paiement de ses honoraires et le dividende aux créanciers

Une fois l’administration du dossier complétée, le syndic soumet au Bureau du surintendant des faillites le dossier pour obtenir sa libération. Le syndic informe aussi les créanciers en leur envoyant un avis. À cet avis est joint l’état des recettes et débours ; soit un document qui fait état des réalisations dans le dossier (vente de certains actifs, paiements effectués par le débiteur et autres recettes, si applicable) et des déboursés (honoraires du syndic, dividendes payés aux créanciers et autres débours, si applicables).

Dans le cas d’une administration « sommaire », les honoraires du syndic sont déterminés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ils sont calculés en fonction de la réalisation totale du dossier : le syndic a droit à la première tranche de 975 $, puis à 35 % de la tranche de 975 $ à 2 000$ et finalement à 50 % du montant dépassant 2 000 $.

Dans le cas d’une administration « ordinaire », les honoraires du syndic sont calculés selon le nombre d’heures facturables consacrées au dossier ou selon un montant forfaitaire établi au début de l’administration du dossier. Les honoraires du syndic sont soumis aux inspecteurs (qui ont été nommés par les créanciers) et au Bureau du surintendant des faillites et doivent finalement être approuvés par le tribunal. Ce dernier pourrait les réduire s’il les juge excessifs.

Les dettes libérables et non-libérables

La faillite personnelle permet à un débiteur de se libérer de toutes ses dettes (non-garanties) à l’exception de certaines dettes dites « non-libérables ».

Les dettes non-garanties comprennent :

  • Les cartes de crédit ;
  • Les marges de crédit ;
  • Les dettes fiscales (dettes d'impôts) ;
  • Les prêts personnels (incluant les micro-prêts, les prêts sur salaire, etc.) ;
  • Les factures en retard (Hydro-Québec, compte cellulaire, etc.).

Les dettes garanties ne sont pas affectées par la faillite, pourvu que le débiteur continue d’effectuer ses paiements mensuels et qu’il ne possède pas d’équité dans le bien en garantie. Les dettes garanties typiques sont les prêts hypothécaires et les prêts auto. Si le SAI détermine que le débiteur détient une équité dans un bien, il mettra le bien en vente et les profits seront remis aux créanciers. Cela aura incidemment pour effet d’effacer la dette.

Au-delà des notions de dettes garanties et non-garanties vient la notion de dette non-libérable. En résumé, l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité mentionne les dettes suivantes comme non-libérables :

  • Une amende, contravention, pénalité, indemnité ou ordonnace rendue par un tribunal ;
  • Une dette ou obligation pour une pension alimentaire ;
  • Une dette résultant d'une fraude, d'un détournement ou d'une fausse représentation ;
  • Un prêt étudiant (si la date de fin d'études remonte à moins de 7 ans).

Les biens insaissables

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire, ce ne sont pas tous les biens du débiteur qui sont saisissables dans le cadre d’une faillite. Plusieurs biens sont protégés contre les saisies :

  • Les meubles meublants jusqu’à concurrence de 7 000 $ (selon  la valeur marchande et non la valeur à neuf) ;
  • Les outils nécessaires à la profession du débiteur ;
  • Les vêtements, la nourriture et les souvenirs de famille ;
  • Les pensions alimentaires qui sont payées au débiteur ;
  • Les REER (à l’exception des cotisations des douze derniers mois) ;
  • Les prestations d’invalidité et les biens nécessaires à pallier à un handicap ;
  • Certaines prestations de retraite ;
  • Une portion du revenu du débiteur.

Conserver sa maison en faillite

Un débiteur qui déclare faillite et qui est propriétaire d’une maison pourrait la conserver à certaines conditions. Le SAI calculera l’équité disponible dans la propriété et s’il estime qu’aucun profit de ne peut être dérivé de sa vente, il peut s’en désister, c’est-à-dire la remettre au débiteur. À ce moment, le débiteur demeure responsable d’effectuer les versements hypothécaires, de payer les taxes et autres frais reliés à la propriété.

Pour calculer l’équité disponible (le profit potentiel), le SAI fait estimer le prix de vente dans un contexte de vente rapide sans garantie légale, puis déduit de ce montant les frais de courtage, les hypothèques, les arrérages de taxes (municipales et scolaires) et certains autres frais relatifs à la vente.

Si le SAI détermine qu’une équité est disponible, mais que celle-ci est faible, il est possible pour le débiteur de demeurer propriétaire s’il accepte de compenser les créanciers pour un montant équivalent à l’équité disponible.

Conserver son auto en faillite

Dans le cas d’une voiture, le principe est similaire : si le véhicule est financé (contrat de vente à tempérament) ou en location, qu’il n’y a pas de retard de paiement et qu’il n’y a pas d’équité de disponible (si le solde du prêt est supérieur à la valeur du véhicule), le débiteur peut conserver l’usage de la voiture à condition qu’il continue d’effectuer les paiements.

Si le débiteur ne souhaite pas conserver l’usage du véhicule (parce qu’il ne peut plus faire les paiements par exemple), il peut simplement remettre le véhicule au SAI et la dette sera incluse dans la faillite.

Dans le cas d’une voiture financée ou complètement payée, si le véhicule est de faible valeur et qu’il est nécessaire au débiteur pour son travail, son éducation ou ses soins médicaux, celui-ci est exempt de saisie et le débiteur peut le conserver. Si sa valeur n’est pas jugée faible ou que le véhicule n’est pas strictement nécessaire, à moins d’en compenser la valeur aux créanciers, le véhicule sera vendu au profit des créanciers.

Les frais pour faire faillite

Une personne qui déclare faillite devra effectuer des versements mensuels au SAI afin de payer les honoraires reliés à l’administration du dossier. Si cette personne n’a pas de revenu excédentaire, le montant est forfaitaire et est établi par le SAI. Par contre, si la personne a un revenu excédentaire, ses versements mensuels sont calculés en fonction de son revenu disponible et du nombre de personnes dans son unité familiale.

Les devoirs et obligations du failli

Le débiteur qui se prévaut de son droit à la faillite se doit de remplir certains devoirs et obligations prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :

  • Révéler au SAI tous ses biens et toutes ses dettes ;
  • Révéler au SAI toute disposition de biens dans la dernière année et dans les cinq dernières années pour un bien immobilier ;
  • Remettre au SAI toutes ses cartes de crédit ;
  • Coopérer avec le SAI pour la bonne administration du dossier ;
  • Informer le SAI de tout changement d’adresse ;
  • Informer le SAI de tout changement à sa situation financière, notamment à son revenu ;
  • Assister à l’assemblée de créanciers (si celle-ci est demandée) ;
  • Assister à deux séances de consultation obligatoires ;
  • Assister à un interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites ou du tribunal (si requis).

L'impact d'une faillite sur le dossier de crédit

Bien entendu, le dépôt d’une faillite a un impact considérable sur le dossier de crédit du débiteur. La faillite apparaitra au dossier de crédit pendant une période de six (6) ans après la date de libération dans le cas d’une première faillite. Pour une deuxième faillite (ou plus), celle-ci demeurera au dossier de crédit quatorze (14) ans après la date de libération.

Est-ce que quelqu’un devrait éviter de déclarer faillite en raison de l’impact sur le dossier de crédit ?

La réponse à cette question dépend fortement de l’ampleur des problèmes financiers de la personne. Si cette personne est aux prises avec un lourd fardeau de dettes, la situation ne fera que s’empirer et la cote de crédit sera affectée malgré tout. Cette personne aurait intérêt à déclarer faillite pour ensuite repartir sur des bases solides. Par contre, une jeune personne souhaitant bâtir son crédit et n’ayant que peu de dettes n’a peut-être pas avantage à déclarer faillite.

L’autre facteur à considérer est l’état actuel de la cote de crédit. Dans plusieurs cas, quand les problèmes de dettes font partie de la vie du débiteur, sa cote de crédit est déjà affectée.

Est-ce possible d'avoir du crédit après une faillite ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne permet pas à une personne couramment en faillite d’obtenir du crédit. Toutefois, une fois libéré de sa faillite, il est possible pour le débiteur d’obtenir du nouveau crédit. Il est probable que celui-ci soit refusé par certaines institutions financières, mais aujourd’hui plusieurs prêteurs ont des produits pour cette clientèle. Une mise en garde est toutefois nécessaire, car il ne manque pas de requins de la finance qui seront volontaires à consentir un prêt, mais à des taux d’intérêt ridiculement élevés, voire usuraires dans certains cas.

Les endossements

Si le débiteur a endossé ou cautionné une dette avant la faillite, il sera libéré de cette responsabilité.

Par contre, si une personne tierce (un conjoint, un parent, un ami ou autre) a endossé une dette du débiteur en faillite, cette personne sera maintenant responsable de cette dette.

Conclusion

La faillite et l’insolvabilité sont des sujets assez complexes et peu discutés dans les médias. Heureusement, les syndics autorisés en insolvabilité offrent généralement une première consultation sans frais et sans obligation qui permet aux personnes inquiètes de leur situation financière de comprendre leurs options.

N’hésitez pas à nous écrire à info@pierreroy.com ou à visiter le www.pierreroy.com si vous avez des questions ou si vous aimeriez obtenir une consultation sans frais.


À jour au 21 juillet 2017



Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

© Copyright 1999 - , de Pierre Roy & Associés. et Jurismedia Inc. Tous droits réservés