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Foire aux questions juridiques (FAQ)

PETITES CRÉANCES

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

PETITES CRÉANCES


PETITES CRÉANCES

Quel est le montant maximal pour aller aux petites créances? (Haut de la page)

Pour pouvoir aller aux petites créances, le montant en litige ne doit pas dépasser 15 000 $ (Loi portant réforme du Code de procédure civile).

Avant le 10 juin 2002, le montant était de 3000 $.

Pour plus de détails, consultez l’article Guide des petites créances.