10 sites de référence juridiques pour les entreprises | RJQ

10 liens juridiques impératifs
pour l'enterprise...

 


  • Le gouvernement fédéral dans son site d'Industrie Canada met à la disposition du public Le guide de protection de la vie privée à l'ère de l'information.

  • Jurifax est un service de transmission automatisée par le Net de plus de 150 modèles de contrats et de modèles de documents d'affaires tant en français qu'en anglais.

  • Voici les Lois et règlements du Québec sur Internet et gratuitement! Pour profiter d'un engin de recherche beaucoup plus performant, allez à L'Institut canadien d'information juridique

  • Lois fédérales, en versions anglaise et française.

  • Vous avez accès au Code civil du Québecen format électronique à même l'Internet!!! Ou encore, procurez-vous une version papier du Code civil - une référence impérative pour toute entreprise!

  • Vous cherchez des renseignements sur une corporation en particulier? Depuis le 1er février 2004 le volet des entreprises est sous la responsabilité du Registraire des entreprises (REQ). Le site vous donne accès à plusieurs renseignements sur la constitution d'une compagnie et permet d'effectuer des recherches. Le volet de surveillance et contrôle des institutions financières est sous la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers.>

  • Vous cherchez des renseignements sur une société canadienne? Industrie Canada vous permet d'accéder gratuitement aux données sur les sociétés fédérales.

  • Pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin-Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

  • Vous recherchez livres, modèles de contrats, testaments ou autres? Consultez la Boutique juridique

  • Le Registre des droits personnels et réels mobiliers: un outil de publicité des droits à l'ère informatique. La consultation n'est pas gratuite et pour pouvoir profiter du service offert, votre système doit être configuré pour accepter de recevoir des "cookies" (témoins).

Vous voulez d'autres liens en droit? Consultez notre section Méga liens
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