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Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
Résumé : Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu et vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Sonia Rasquinha
Société : Lavery
Date : 14  mai  2020
Mots clés : Internet, Loi, protection, consommateur, contrat, LPC, règles, commerçant, garantie légale, achat, commercial, concurrence

Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
Résumé : Il faut reconnaître l’importance de ne pas céder au solutionnisme technologique ayant notamment pour conséquence de sacrifier la vie privée des personnes au nom de la santé publique.
Par : Me Mark Likhten, M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 12  mai  2020
Mots clés : Covid-19, traçage, technologique, santé publique, données personnelles, protection, Québec, collecte, information, cellulaire

Skynet, inventeur d’un brevet américain?
Résumé : Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.
Par :  Reno Lessard, Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8  mai  2020
Mots clés : DABUS, brevet, invention, loi, USPTO, décision, juridique, implication humaine, machine, artificiel, inventeur

La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de Samsung en lien avec les problèmes de surchauffe de certains téléphones cellulaires.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me Véronique Paré
Société : Osler
Date : 8  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, surchauffe, téléphone, cellulaire, batterie, incendie, dommage, SECA, juridique, juge

Marketing d’affiliation: quoi aborder dans son contrat?
Résumé : Le marketing d’affiliation, c’est le fait de pouvoir utiliser l’audience de tierces personnes pour vendre un produit ou un service en échange d’une commission.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 8  mai  2020
Mots clés : Affiliation, contrat, condition, affilié, admissibilité, échange, commission, lignes directrices, propriété intellectuelle

Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
Résumé : Le commerce électronique peut être particulièrement risqué pour les entreprises néophytes qui s’y lancent sans être adéquatement préparées.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 7  mai  2020
Mots clés : PCI, commerce électronique, entreprise, B2C, données personnelles, consommation, électroniquement, fournisseur, juridique

Bienvenue à la Cour virtuelle
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 4  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal

COVID-19 : Cadre d’évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
Résumé : La question de l’utilisation des technologies numériques afin de limiter la propagation de la COVID-19 fait couler beaucoup d’encre ces temps-ci.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27  avril  2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, éthique, technologie, numérique, application, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés

La Commission d’accès à l’information du Québec diffuse un document portant sur l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
Résumé : Le 14 avril 2020, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) a rendu public un document portant sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et des renseignements personnels soulevés par la pandémie actuelle.
Par : Me Dominic Dupoy, Kassandra-Rose Villeneuve, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2020
Mots clés : CAIQ, vie privée, renseignement personnel, pandémie, protection, géolocalisation, traçage, bracelets connectés, gestion

Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
Résumé : La Cour supérieure reprendra graduellement ses activités dans les prochains jours grâce à l'ouverture de salles d'audience virtuelle.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, palais de justice, avocat, juge, technologie, ordinateur, visioconférence, litige, tribunaux

Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
Résumé : En temps de pandémie, un mécanisme généralisé de surveillance utilisant des données de géolocalisation ne serait pas en place au Canada, pour le moment. Devrait-on en avoir un?
Par : Mme Cassandra Larocque-Rigney
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Loi, santé publique, pandémie, vie privée, géolocalisation, technologie, confiner, COVID, télécommunication, réglementation

Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles

Le côté sombre du partage sur les médias sociaux
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 2  avril  2020
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile

La cyberjustice : le remède à une justice en quarantaine ?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 aura pour effet de plonger des nations entières dans une confusion sans précédent. Alors que les mesures gouvernementales au Québec et au Canada encouragent fortement le confinement pour ralentir la propagation du virus, fermant établissements scolaires et certains lieux publics et commerces non essentiels, la crise confronte le milieu judiciaire à une situation bien particulière et tout aussi alarmante.
Par : Mme Karima Smouk
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26  mars  2020
Mots clés : COVID-19, cyberjustice, judiciaire, mesures gouvernementales, délais, prescription, civile, solution technologique, numérique

La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11  mars  2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique

Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
Résumé : En cas de décès, qu'advient-il de vos photos, de votre collection de musique sur iTunes, de vos comptes courriel, de votre profil sur les réseaux sociaux, du solde d'un compte PayPal ou encore de la monnaie virtuelle accumulée dans un jeu vidéo? Vos comptes sont-ils protégés? Vous survivront-ils? Vos biens numériques seront-ils transmis à vos héritiers? Ceux-ci pourront-ils au moins avoir accès à vos comptes pour en récupérer le contenu et en assurer la fermeture?
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 5  mars  2020
Mots clés : Code civil du Québec, Web, numérique, empreinte, succession, règles successorales, décès, internaute, page commémorative

Les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes de l'économie du partage - Des outils efficaces pour l'accès à la justice ?
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui font affaire avec des plateformes d'économie de partage comme Airbnb, Uber, Kijiji ou Kickstarter, mais lorsque survient un problème, les recours prévus par ces entreprises sont-ils facilement accessibles aux consommateurs? Option consommateurs soutient dans un rapport que les démarches pour obtenir justice à l'aide de ces mécanismes peuvent s'avérer coûteuses et complexes.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 5  mars  2020
Mots clés : Justice, consommateur, économie de partage, clause, conditions d’utilisation, plateforme, droits et recours, règlement

Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  février  2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation

Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14  février  2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction

CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13  février  2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles

Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 11  février  2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique

2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par :  François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

Moderniser la Cour fédérale
Résumé : Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie les projets de numérisation, mais exhorte la cour à la prudence quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, numérisation, barreau, magistrature, justice, modernisation, juge, électronique

Les changements dans la protection des données au Canada
Résumé : Les mandats attribués par le Premier Ministre Justin Trudeau aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Justice et au ministre du Patrimoine canadien énoncent clairement que des modifications majeurs aux règles s'appliquant aux activités en ligne sont à venir et ceci tant pour les organisations que pour les individus.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Philippe Dion
Société : Fasken
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Justice, protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, règle, Charte numérique, médias sociaux

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Planification successorale et comptes en ligne
Résumé : La plupart des gens ont une présence en ligne, qu'elle soit publique ou privée. Beaucoup de gens considèrent que leur présence en ligne fait partie intégrante de leur vie. En conséquence de la technologie sous-jacente, la présence en ligne d'un utilisateur lui survit souvent, sous une forme ou une autre, même après son décès. On passe en revue les pratiques des sites Internet les plus populaires en ce qui a trait à la gestion des comptes en ligne des personnes décédées.
Par :  Demetre Vasilounis, Me Corina S. Weigl
Société : Fasken
Date : 18  décembre  2019
Mots clés : Internet, planification successorale, réseaux sociaux, exécuteur testamentaire, compte en ligne, légataire, commémoration

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI

La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement

Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par :  Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux

Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par :  Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31  octobre  2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique

Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress

Projet de loi 37 : quels peuvent être les changements pour les marchés publics?
Résumé : Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, "Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec".
Par :  Laurence Bich-Carrière, Me Marie-France Dompierre
Société : Lavery
Date : 29  octobre  2019
Mots clés : CSPQ, loi 37, gouvernement, services partagés, RLRQ, contrat, public, Agence du revenu, Québec, organisme, technologique

Êtes-vous à l'abri des "Fake News" ?
Résumé : Donald Trump a rendu populaire l'expression "fake news" ou "fausses nouvelles". Aujourd'hui, elles sont partout sur les réseaux sociaux. Les "fake news" peuvent vous faire rire, vous influencer votre vote durant une élection et même vous faire perdre de l'argent. Au niveau légal, créer une fausse nouvelle peut être sans conséquence mais il faut s'assurer de respecter la loi.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 24  octobre  2019
Mots clés : Fake news, légal, illégal, liberté d’expression, loi, publicité trompeuse, diffamation, recours légaux, victime, nouvelle

Mémoires juridiques 2.0 - Alexsei se donne pour mission d’optimiser la recherche juridique
Résumé : Faire en sorte que la recherche juridique soutienne le travail des avocats au lieu de l'alourdir, voilà ce que la plateforme numérique Alexsei peut faire. L'outil fait appel, pour éplucher documents et mémoires existants, à l'intelligence artificielle, qui compile les sources les plus pertinentes et produit, à partir de celles-ci, un mémoire juridique en bonne et due forme.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 23  octobre  2019
Mots clés : Juridique, intelligence artificielle, avocat, juriste, recherche, technologie, question, complexité, analyse, logiciel

Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par :  Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

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Dernière mise à jour : 17-1-2021 21 h 22 min