Rapport de la Commission Gallant : Trois modifications législatives potentielles à surveiller en matière de contrats publics
Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant). Le Rapport Gallant formule des recommandations visant notamment à renforcer l’intégrité, la transparence et l’efficacité des contrats publics en technologies de l’information (TI) et à doter les organismes de surveillance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats.
On fait l’analyse de trois recommandations de modifications législatives formulées dans le Rapport Gallant qui méritent une attention particulière.
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