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Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  février  2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation

Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14  février  2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction

CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13  février  2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles

Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 11  février  2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique

2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par :  François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

Moderniser la Cour fédérale
Résumé : Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie les projets de numérisation, mais exhorte la cour à la prudence quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, numérisation, barreau, magistrature, justice, modernisation, juge, électronique

Les changements dans la protection des données au Canada
Résumé : Les mandats attribués par le Premier Ministre Justin Trudeau aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Justice et au ministre du Patrimoine canadien énoncent clairement que des modifications majeurs aux règles s'appliquant aux activités en ligne sont à venir et ceci tant pour les organisations que pour les individus.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Philippe Dion
Société : Fasken
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Justice, protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, règle, Charte numérique, médias sociaux

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Planification successorale et comptes en ligne
Résumé : La plupart des gens ont une présence en ligne, qu'elle soit publique ou privée. Beaucoup de gens considèrent que leur présence en ligne fait partie intégrante de leur vie. En conséquence de la technologie sous-jacente, la présence en ligne d'un utilisateur lui survit souvent, sous une forme ou une autre, même après son décès. On passe en revue les pratiques des sites Internet les plus populaires en ce qui a trait à la gestion des comptes en ligne des personnes décédées.
Par :  Demetre Vasilounis, Me Corina S. Weigl
Société : Fasken
Date : 18  décembre  2019
Mots clés : Internet, planification successorale, réseaux sociaux, exécuteur testamentaire, compte en ligne, légataire, commémoration

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI

La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement

Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par :  Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux

Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par :  Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31  octobre  2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique

Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress

Projet de loi 37 : quels peuvent être les changements pour les marchés publics?
Résumé : Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, "Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec".
Par :  Laurence Bich-Carrière, Me Marie-France Dompierre
Société : Lavery
Date : 29  octobre  2019
Mots clés : CSPQ, loi 37, gouvernement, services partagés, RLRQ, contrat, public, Agence du revenu, Québec, organisme, technologique

Êtes-vous à l'abri des "Fake News" ?
Résumé : Donald Trump a rendu populaire l'expression "fake news" ou "fausses nouvelles". Aujourd'hui, elles sont partout sur les réseaux sociaux. Les "fake news" peuvent vous faire rire, vous influencer votre vote durant une élection et même vous faire perdre de l'argent. Au niveau légal, créer une fausse nouvelle peut être sans conséquence mais il faut s'assurer de respecter la loi.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 24  octobre  2019
Mots clés : Fake news, légal, illégal, liberté d’expression, loi, publicité trompeuse, diffamation, recours légaux, victime, nouvelle

Mémoires juridiques 2.0 - Alexsei se donne pour mission d’optimiser la recherche juridique
Résumé : Faire en sorte que la recherche juridique soutienne le travail des avocats au lieu de l'alourdir, voilà ce que la plateforme numérique Alexsei peut faire. L'outil fait appel, pour éplucher documents et mémoires existants, à l'intelligence artificielle, qui compile les sources les plus pertinentes et produit, à partir de celles-ci, un mémoire juridique en bonne et due forme.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 23  octobre  2019
Mots clés : Juridique, intelligence artificielle, avocat, juriste, recherche, technologie, question, complexité, analyse, logiciel

Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par :  Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par :  Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement

Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9  octobre  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique

Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par :  Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi

Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par :  Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer

Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs

Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes

Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par :  Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur

Le gouvernement du Québec adopte un nouveau projet de loi pour faciliter sa transformation numérique et régir les enjeux connexes en matière de protection de la vie privée
Résumé : Le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique) vise à améliorer l'efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication des renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant tout restriction ou interdiction prévue par toute autre loi.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2019
Mots clés : Loi 14, transformation numérique, vie privée, protection, administration publique, gouvernement, citoyen, exigence

La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par :  Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile

La réputation des personnes morales
Résumé : Êtes-vous tenté de blâmer une entreprise sur les médias sociaux? Il est important de comprendre qu'il peut y avoir des conséquences coûteuses suite à vos actions. Salir la réputation d'une compagnie en ligne peut coûter cher. La victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne morale. Voici quelques jugements récents sur le sujet.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 14  août  2019
Mots clés : Tribunal, réseaux sociaux, propos diffamatoires, réputation, entreprise, personne morale, dommages, allégations, poursuite

Une frontière numérique canadienne : la lutte de la "Loi électorale du Canada" contre l'ingérence étrangère
Résumé : Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada estime qu'en 2018, des cybermenaces ont ciblé le processus démocratique de la moitié de toutes démocraties avancées qui tenaient des élections nationales. Dans ce contexte, le gouvernement canadien a adopté la "Loi sur la modernisation des élections" pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l'ingérence étrangère dans le processus démocratique canadien.
Par : Me Marie-Pier Desmeules, Me Elisabeth Neelin
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2019
Mots clés : Loi, modernisation, élections, Canada, cybermenace, sécurité, télécommunication, ingérence étrangère, gouvernement, canadien

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par :  Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  août  2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée

Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial

L'intelligence artificielle et l'industrie du transport
Résumé : L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique commencent à transformer la conception et le déploiement des solutions en matière de transport. En fait, le secteur du transport produit sans doute certaines des applications les plus audacieuses et de grande portée en IA et en AA qui soient.
Par : Me Anthony de Fazekas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  juillet  2019
Mots clés : IA, AA, transport, intelligence artificielle, véhicule, sécurité, propriété, droits d’utilisation, technologie, juridique

Justice prédictive, solution ou simple reproduction du passé ?
Résumé : C'est au tour de la justice de vivre une nouvelle révolution numérique, qui semble être mise en oeuvre par l'application de nouvelles notions. Révolution qui devrait mettre fin à de nombreux écueils constatés aujourd'hui dans la justice traditionnelle, à savoir : l'engorgement des tribunaux, l'inégalité d'accès à la justice ou le déficit de transparence. Ainsi, la justice algorithmique apparaît comme la solution, mais qu'en est-il réellement aujourd'hui?
Par :  Annaëlle Pembellot
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Justice, prédictive, algorithmique, robots-juge, avocat, intelligence artificielle, judiciaire, IA, juridique, humain

Nicolas Vermeys sur l'avenir de l'intelligence artificielle en droit
Résumé : Montréal est une des plaques tournantes en matière de droit et d'intelligence artificielle. Discussion sur le potentiel et les limites de l'apprentissage autonome dans l'industrie juridique avec Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de Cyberjustice à l'Université de Montréal.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 15  juillet  2019
Mots clés : IA, ICAIL, intelligence artificielle, cyberjustice, juridique, Code civil du Québec, tribunaux, algorithme, juriste

AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : considérer soigneusement la classification des produits et services!
Résumé : Maintenant que la nouvelle Loi sur les marques de commerce et les Règlements d'application sont en vigueur au Canada, les propriétaires de marques doivent être conscients de la nouvelle politique concernant les frais de dépôt par classe, advenant qu'un examinateur détermine que la demande doit être divisée en classes additionnelles.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 27  juin  2019
Mots clés : Canada, marque de commerce, règlement, dépôt, examinateur, classification, produit, service, gouvernementaux, publication

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Dernière mise à jour : 18-2-2020 9 h 21 min