Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique

Photo/image : Dentons

En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (LPVPDC).

Ces deux projets de loi, qui pourraient entraîner des répercussions importantes sur les fournisseurs de services en ligne, constituent deux volets étroitement liés d’un projet de cadre plus large de normes et d’exigences, dont le fil conducteur est la responsabilité des entreprises dans la conception et l’exploitation des services numériques.

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