Actualités juridiques

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Technologies

Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie

La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme

Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives

Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries

À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire

Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique

Série de webinaires sur l'IA d’Osler
Résumé : Osler lance une série de webinaires sur l’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Simon Hodgett, Me Adam Kardash, Me Ted Liu, Me Michael Fekete, Me Wendy Gross, Me Andre Perey
Société : Osler
Date : 13 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, webinaire, incidence, cadres réglementaires, risques juridiques, contrats commerciaux

ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
Résumé : Utiliser l’information génétique pour identifier un criminel qui n’a jamais fourni d’ADN et n’est fiché dans aucune base de données : voilà le pouvoir de la généalogie génétique.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 6 février 2023
Mots clés : ADN, code criminel, généalogie génétique, médico-légale, arrestation, juge, tribunal, corps policiers, technologie

Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes

Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par : Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par : Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11

La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision

Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique

Cybersécurité: l'IA peut causer des situations préjudiciables
Résumé : Un des objectifs de la loi C-27 est de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle qui sont utilisés dans le commerce et dans les échanges internationaux ainsi qu’entre les provinces.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, renseignements personnels, algorithme, réglementer, préjudices

Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel

Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers

Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Elisa Henry, Me Anthony Hémond
Société : BLG avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, extérieur du Québec, LPRPSP, vie privée, communication

L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
Résumé : L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 95, identité numérique, accès aux services publics, Loi, gouvernance, gestion, ressources informationnelles

Notarius innove avec la toute première signature numérique professionnelle cloud au Canada
Résumé : Chef de file nord-américain en fiabilité juridique de documents électroniques, Notarius est fière de lancer la première signature numérique professionnelle cloud qui répond aux critères les plus élevés en matière de conformité. Unique au Canada.
Par : Martin Robert
Société : Solution Notarius Inc.
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CertifiO Cloud, Notarius, signature numérique professionnelle, employeurs, conformité, innovation, signataire

La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant

Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs

Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
Résumé : Des chercheurs affiliés au laboratoire Cyberjustice ont développé un outil qui met à profit l’intelligence artificielle pour rendre le plumitif criminel québécois plus facile à comprendre.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, plumitif criminel québécois, accès à la justice, inaccessibilité, technologie, cyberjustice

Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code

Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d'une réclamation
Résumé : L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés.
Par : René-Martin Langlois
Société : Langlois Avocats
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : BIM, recours judiciaires, arbitrages, projets publics, représentation numérique, construction, technique, technologique

La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne
Résumé : Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Par : Me Justin P'ng, Me Christopher Ferguson, Me Heather Whiteside, Me Kassandra McAdams-Roy
Société : Fasken
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, Charte du numérique, réglementation, renseignements personnels,, juridique

Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par : Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

JurisOracle : Et si l'on imaginait le futur de l'accès au droit et à la justice?
Résumé : Le monde numérique offre une (nouvelle) alternative intéressante aux canaux traditionnels d’accès au droit et à la justice. À cet égard, il serait possible de distinguer trois phases d’évolution.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : JurisOracle, accès au droit et à la justice, technologies, conseils juridiques, numérique, phase d’évolution, Cour, tribunal

Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité

Bâtir la confiance dans notre système de justice avec la technologie
Résumé : La technologie juridique peut faciliter l’accès à la justice, à condition d’être axée sur les besoins du public.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : RGPD, loi 64, système juridique, accès à la justice, technologie, Internet, CRT, avocat, intelligence artificielle, IA

L'étude des sciences, de la technologie et de la société : Quelles contributions dans le domaine du droit ?
Résumé : L’éminent juriste et académicien Christopher Columbus Langdell envisageait déjà au XIXème siècle le droit comme une science qui se doit d’être pragmatique et porteuse de vérité objective.
Par : Aurore Clément Troussel
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : STS, science, technologie, domaine du droit, juriste, recherche, juridique, chercheurs, preuve légale, législation

Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique

Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par : Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences

Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Résumé : Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs.
Par : M. Nicolas Charest, Mme Alexandra Lemelin, Me Anne-Sophie Godbout
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : NFT, chaîne de blocs, marques de commerce, contrefaçon, technologie, sociétés, paiement, nommage, contrat intelligent

Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
Résumé : Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, protection, confidentialité, incident, signalement, information, réforme législative

La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée

Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par : Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable

Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par : Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences

Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par : George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29 juin 2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21 juin 2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction

Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes

Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 juin 2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation

Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ

Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises

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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min