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Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par :  Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty

Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par :  Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise

Tests génétiques et protection des renseignements personnels : Penser le Code de l'avenir ?
Résumé : La richesse de l'information produite par l'industrie des tests génétiques suscite l'intérêt d'autres secteurs, particulièrement des compagnies d'assurance, de l'industrie pharmaceutique, des institutions financières et des autorités publiques. À mesure que la technologie se démocratise, il est de plus en plus évident que la protection de la vie privée et des renseignements personnels sera l'un des sujets d'envergure pour l'avenir.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : FDA, génétique, technologie, protection, renseignement personnel, pharmaceutique, médical, donnée, loi, LPRPDÉ, Québec, santé

Les élus peuvent-ils bloquer l'accès à leurs réseaux sociaux ?
Résumé : Au niveau du droit canadien, à partir du moment où une institution publique - ou un élu - choisit d'utiliser un réseau social, comme par exemple Twitter ou Facebook, pour transmettre de l'information d'intérêt général à la population, elle ne peut interdire une l'accès à certains gens à ces informations pour la simple raison qu'ils ont émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications. On nous propose une analyse sur le rôle des réseaux sociaux et les élus.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Réseaux sociaux, juridprudence, responsabilité, Cour suprême, juge, Québec, États-Unis, public, liberté d’expression

Entrée en vigueur d'un premier projet-pilote concernant l'utilisation de véhicules autonomes au Québec
Résumé : Le 16 août dernier, "Projet-pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes" est entré en vigueur au Québec. Ce projet prévoit les lignes directrices en matière de conduite encadrée des premiers véhicules autonomes sur le territoire québécois.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 23  août  2018
Mots clés : Véhicule autonome, québécois, SAAQ, projet-pilote, SAE, transport, assurance, cautionnement, expérimentation, minibus

Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22  août  2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : Voici la deuxième partie du texte sur l'intelligence artificielle à savoir si elle peut être considérée comme un "auteur" selon la législation sur le droit d'auteur.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : IA, intelligence, artificiel, auteur, droit, loi, œuvre, monkey selfie, cour, tribunal, brevet, propriété

Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par :  Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique

Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par :  Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie

L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  juin  2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique

Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Résumé : Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs et l'intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l'adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd'hui dans une optique à long terme. Il est donc important d'établir dès maintenant un dialogue entre informaticiens, mathématiciens, physiciens et ... avocats !
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Technologie, blockchain, intelligence artificielle, avocat, informaticien, mathématicien, ordinateur, sécurité, donnée

Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  mars  2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill

En route vers la Conférence LegalIT 2018 : Pourquoi les juristes d'aujourd'hui doivent-ils s'intéresser aux technologies de demain ?
Résumé : Peu importe le champ d'expertise, que ce soit criminel et pénal, droit des affaires, de la famille ou autre, les avocats et les juristes ne peuvent pas passer à côté des avancées technologiques. Le droit des technologies de l'information est en plein essor et affect tous les champs d'expertise. Voici un survol des quelques sujets contemporains du droit des technologies de l’information.
Par : Me Annie-Claude Trudeau, Soleïca Monnier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  février  2018
Mots clés : Technologie, avocat, juriste, expertise, intelligence, artificielle, juridique, industriel, affaires, Facebook, IA, Uber

Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : À la suite de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d'intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a été mandaté par la Chambres des communes afin de procéder à l'examen triennal de la LCAP. Voici un résumé du rapport intitulé "Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent".
Par :  Simon Chénard, Jean-François De Rico
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 26  février  2018
Mots clés : Loi, anti-pourriel, LCAP, canadienne, poursuite, rapport, disposition, mandaté, chambre, commune, résumé, technologie, scienc

Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e) ?
Résumé : Contrairement aux avocats d'expérience, qui ne s'en font pas avec le fait que leur adjoint(e) ait toujours signé en leur nom, les jeunes avocats devront prendre la question au sérieux. Les technologies de l'information ne cessent de modifier la pratique du droit, ce qui inclut les formes de l'acte de signer. Voici une analyse sur 3 types de signature apposée par un procédé technologique et ce que les tribunaux disent sur le sujet.
Par :  Antoine Guilmain
Société : LCCJTI.ca - Justice Québec
Date : 12  février  2018
Mots clés : Signature, électronique, numérisé, numérique, tribunaux, avocat, jeune barreau, Legal IT, technologique, information

Comment l'industrie agricole peut-elle bénéficier de la technologie de la chaîne de blocs ?
Résumé : Qu'est-ce que la nouvelle technologie chaîne de bloc? Plusieurs entreprises en démarrage, sociétés du Fortune 500 et gouvernements partout à travers le monde mettent présentement à l’essai cette technologie prometteuse. Comment cela peut changer le commerce agroalimentaire et quelles sont les principales questions au niveau juridique ?
Par :  Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  février  2018
Mots clés : Chaîne de blocs, blockchain, Bitcoin, cryptomonnaie, technologie, entreprise, agroalimentaire, juridique, électronique

Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par :  Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  février  2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi

Jurisprudence en matière de présomption de réception des courriels
Résumé : Un jugement récent confirme que l’effet de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est bien que l’utilisation courante d’une adresse de courriel par une personne peut laisser présupposer qu’elle les reçoit. Cette jurisprudence pourra s’avérer pratique pour toute partie espérant pouvoir invoquer qu’un avis, une communication ou un document a bien été livré à un certain destinataire, par le seul moyen d’une adresse électronique.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  février  2018
Mots clés : Courriel, jurisprudence, tribunal, locataire, électronique, loi, technologie, destinataire, jugement, cour, juge

Trop active sur le web au goût de Québec
Résumé : Saviez-vous que tout ce que vous publiez sur votre page Facebook et autres réseaux sociaux peut être utilisé contre vous dans le système de justice ? Depuis 2007, il est même possible de signifier une personne à se présenter en cour via Facebook si cette dernière est difficile à rejoindre. Voici quelques cas où les réseaux sociaux ont servis comme preuve contre les utilisateurs.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 8  janvier  2018
Mots clés : Facebook, Twitter, réseaux, sociaux, cour, Québec, justice, avocat, BLG, web, internaute, utilisateur

Demande de recours collectif contre Apple au Québec
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée en Cour Supérieure contre le géant américain Apple. Soutenant que des conditions de garantie des produits violent la Loi sur la protection du consommateur du Québec, deux cabinets ont déposé ce recours au nom des consommateurs québécois. Le recours vise les produits iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et le MacBook.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2018
Mots clés : Recours, collectif, Apple, iPad, iPod, iPhone, MacBook, avocat, Québec, américain, protection, consommateur, loi

L'entente de confidentialité
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit de "L'entente de confidentialité". On y explique les formalités spécifiques, les limitations, les risques et bénéfices ainsi que la gestion électronique.
Par :  Nicolas Archambault, Teodora Niculae
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4  décembre  2017
Mots clés : Confidentialité, entente, limitation, formalité, contrat, confidentiel, entreprise, risque, bénéfice, électronique, gestion

Contenu illicite : la responsabilité des plateformes en ligne
Résumé : Selon l'article 27 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, les plateformes en ligne n'ont pas l'obligation d'exercer un contrôle préventif sur le contenu publié par un tiers. Or si un crime est commis en direct sur Facebook, ce dernier doit agir dès qu'il est mis au courant du fait et retirer le contenu. Ne serait-il pas préférable d'imposer une obligation de surveillance active afin de prévenir la publication de contenu illicite ?
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : Plateforme, ligne, Facebook, responsabilité, live, crime, loi, technologie, information, Québec, Europe, surveillance

Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat

L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30  octobre  2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv

Hébergement de données canadiennes par des entreprises américaines
Résumé : Services partagés canadien (SPC) envisage d'utiliser Microsoft ou autre fournisseur de service de type Cloud pour la sauvegarde de données étatiques cryptées. Autrement dit, des données canadiennes hautement confidentielles seraient sauvegardées sur un serveur américain. Au Québec, la loi prévoit que la détention de renseignements par un organisme externe est envisageable uniquement si la protection est équivalente à celle prévue par la Loi. Alors pourquoi mettre ses données à l'étranger ?
Par :  Morgane de la Gandara
Société : Droitdu.net
Date : 26  septembre  2017
Mots clés : SPC, service, partagé, canadien, Canada, Québec, crypté, Cloud, Microsoft, américain, nuage, informatique, loi

Les précautions facebookienne à adopter: ne pas trop en dire et fermer sa session
Résumé : Saviez-vous que, d'un point de vue juridique, le fait de ne pas se déconnecter de son compte Facebook peut rendre vos communications privées recevables en cour ? La Cour du Québec a récemment admis en preuve des échanges privés tirés de Facebook de la partie défenderesse parce que la personne a été négligente et n'avait pas fermé l'accès à son compte, donnant ainsi la possibilité à n'importe qui d'y accéder. Il est important de ne pas oublier de cliquer sur le bouton "Déconnexion".
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : Facebook, déconnexion, juridique, Cour, Québec, supérieure, décision, preuve, privé, communication, échange, recevable

Vos données biométriques contre du poulet frit
Résumé : Depuis le 1er septembre, les résidents de Hangzhou en Chine peuvent payer avec leur sourire. Un projet pilote a été mis en place permettant aux clients de payer par reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il au niveau des lois ? Au Québec, la question de l'encadrement juridique de l'utilisation des données biométriques refait surface et n'est pas réglée. Il sera intéressant de voir jusqu'où les autres pays iront au niveau légal avec cette nouvelle technologie.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 13  septembre  2017
Mots clés : PFK, reconnaissance, faciale, biométrique, juridique, loi, États-Unis, Chine, Québec, Iphone 8, projet, pilote, Alipay

Les assemblées générales annuelles virtuelles pour les émetteurs canadiens : c'est un départ !
Résumé : Aux États-Unis, le nombre d'assemblées virtuelles dans les grandes sociétés a augmenté de 700% depuis 2010. Bien que le phénomène prenne beaucoup d'ampleur chez nos voisins du Sud, ce n'est pas encore très populaire au Canada, si bien qu'on vient d'en faire une tout récemment. Au niveau des lois, on examine les avantages et les inconvénients de telles assemblées. On traite également de la plateforme permettant de tenir ces assemblées virtuelles.
Par :  Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10  août  2017
Mots clés : Assemblée, virtuelle, États-Unis, lois, Canada, Broadridge, technologie, Ford, société, Hewlett-Packard, Sprint, Intel

Pratiques commerciales trompeuses en ligne : intermédiaires, quels risques juridiques courez-vous ?
Résumé : La publicité en ligne est très efficace mais elle peut aussi contribuer de façon importante à une augmentation du risque d'indications fausses ou trompeuses. Or la Loi sur la protection du consommateur au Québec et la Loi sur la concurrence au Canada interdisent toutes les deux les indications fausses ou trompeuses. Au niveau de l'Internet, à qui revient la responsabilité ?
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibodeau, Daphnée Anctil
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  août  2017
Mots clés : Publicité, protection, consommateur, trompeuse, fausse, Québec, Canada, fédéral, web, internet, juridique

Ah ces escrocs des marques de commerce !
Résumé : En tant que titulaire de droits d'une propriété intellectuelle, il est important de se méfier des sollicitations frauduleuses. En effet, de plus en plus de titulaires reçoivent des correspondances avec des images et coordonnées sous forme de facture qui semblent très authentiques. Il faut savoir que n'importe qui a accès aux bases de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici quelques trucs pour bien vous protéger et être vigilent.
Par :  Janine A. MacNeil
Société : Fasken-Martineau
Date : 19  juillet  2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, sollicitation, frauduleuse, facture, correspondance, brevet

La cybersécurité au lendemain des événements liés au site Ashley Madison
Résumé : Le scandale du site pour adultes Ashley Madison aura eu pour effet de précipiter la modification des lois et règlementations. Suite à l'enquête sur le site, le commissaire a conclu qu'Ashley Madison n'avait pas respecté un certain nombre d'exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE). Les constatations s'avèrent une évolution rare et importante des attentes règlementaires en matière de cybersécurité au Canada.
Par :  Alex Cameron
Société : Fasken-Martineau
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Ashley Madison, lois, règlementation, cybersécurité, Canada, commissaire, LPRDE, norme, piratage

Stratégie en matière de compétences mondiales - Nouveautés en mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé : Dans le but de favoriser l'économie du pays et de multiplier les emplois accessibles aux résidents, le gouvernement du Canada avait annoncé en novembre 2016 une Stratégie en matière de compétences mondiales. Afin d'accroître les retombées positives, le projet pilote, "le Volet des talents mondiaux", vient d'être lancé afin de faciliter la migration de la main-d'oeuvre hautement spécialisé vers le Canada. On nous présente un aperçu des nouvelles mesures.
Par :  Rafaëlle E. Champagne, Constance Baccanale
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : EDSC, emploi, Canada, stratégie, spécialisé, employeur, permis, travail, mondial, main-d'oeuvre, compétence

Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par :  Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22  juin  2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée

Loi antiterroriste : Ottawa veut pouvoir lancer des cyberattaques
Résumé : Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) comprenait la protection des systèmes informatiques mais pas la cueillette d'information. Avec ce nouveau projet de loi antiterroriste, le CST pourra lancer des cyberattaques contre des cibles étrangères et déployer des mesures défensives contre des cyberattaques menées par des États et des gouvernements. Ce service sera également mis à la disposition des militaires pour leur apprendre à se battre sur le terrain informatique.
Par :  Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 21  juin  2017
Mots clés : CST, informatique, cyberattaque, télécommunication, loi, antiterroriste, gouvernement, fédéral, militaire

Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par :  Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6  juin  2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin

Réfection d'un site Web : l'utilisation de Flash donne droit à des dommages, selon la Cour
Résumé : Un concepteur de site Web offre à une cliente d'utiliser la plateforme Flash parce qu'il est familier qu'avec ce langage d'exploitation. Cette plateforme est cependant désuète et les grandes compagnies comme Apple et Android ont cessé de la supporter. La cliente demande donc un remboursement suite à plusieurs problèmes et plaintes. Voici une décision intéressante de la division des petites créances de la Cour du Québec rendue en mars dernier sur les retombées d'une technologie désuète.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 31  mai  2017
Mots clés : Flash, appel, android, facebook, google, youtube, technologie, désuète, site, web, cour, créance, plateforme, html5, Québec

Lancement du eTribunal
Résumé : C'est le 9 mai dernier qu'a été inauguré le tout premier eTribunal au Québec. Le Tribunal administratif des marchés financiers innove en offrant une justice administrative électronique à 360 degrés, soit un cycle de traitement documentaire électronique complet et sécurisé. Cette innovation facilite le traitement des dossiers et le déroulement des audiences. Pour mieux comprendre le concept, voici le communiqué de presse avec les liens pertinents.
Par :  Cathy Jalbert, Pierre-Olivier Lapointe
Société : Tribunal administratif des marchés financiers
Date : 29  mai  2017
Mots clés : ETribunal, tribunal, administratif, marché, financier, électronique, 360, justice, TMF,

Journée Techno-Justice
Résumé : Marc Gélinas, président du Réseau juridique du Québec, fera une présentation demain dans le cadre de la Journée Techno-Justice, organisée par l'Université de Montréal. Étant dans le domaine de la cyberjustice depuis maintenant 20 ans, Me Gélinas parlera également de son logiciel Margill, outil très pratique et puissant pour faire le calcul des intérêts et recouvrement avant et après jugement, entre autres. Un rendez-vous à ne pas manquer !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Techno-justice, université, montréal, laboratoire, cyberjustice, technologie, judiciaire, juridique

Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par :  Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

La partie est terminée pour les pirates de jeux vidéo
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur le droit d'auteur en 2012, c'est la première fois qu'un tribunal examine en profondeur les dispositions relatives au contournement des mesures techniques de protection (MTPs) et des droits d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. La décision de la Cour fédérale donne raison à Nintendo qui recevra plus de 12 millions $ pour le contournement des MPTs de 585 de ses jeux incluant un montant pour violation de droit d'auteur.
Par : Me Justin Freedin, J. Wagner
Société : ROBIC
Date : 29  mars  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber Shopping, MTP, contournement, jeux, vidéo, console, DS, Wii, violation, droit, auteur

Marques de commerce et référencement payant... en quelques mots-clés
Résumé : Une entreprise peut-elle acheter le mot-clé de son compétiteur pour son référencement ? En fait, il n'est pas illégal de le faire, cependant, la prudence est de mise tel que démontré dans un litige opposant deux collèges de Vancouver.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : LJT Avocats
Date : 23  mars  2017
Mots clés : Vancouver, litige, mot-clé, référencement, Internet, payant, Career, Community, college, recherche

Les conditions d’utilisation : L'outil juridique pour protéger son entreprise en ligne
Résumé : Nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec de Me Nicolas Archambault. Un survol des clauses généralement incluses dans les conditions d'utilisation d'un site web.
Par :  Nicolas Archambault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Web, condition, utilisation, clause, juridprudence, propriété, intellectuel, site, responsabilité, utilisateur

Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  août  2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société

Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min