Service de rédaction et d’envoi
de Mise en demeure
par avocat

595,00$ + taxes + frais d'envoi

Une mise en demeure rédigée par un avocat est pour vous si...

Vous êtes dans une situation plus complexe et vous désirez que votre mise en demeure frappe davantage..

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Pourquoi choisir notre service d'envoi de mise en demeure par avocat ?

  • Le service est offert par des avocats, membres du Barreau du Québec, qui ont une responsabilité envers vous.
  • Le service comprend une consultation juridique par téléphone avec l'avocat, la rédaction et l'envoi de la mise en demeure.
  • Vous avez le choix de faire envoyer votre mise en demeure par huissier ou par courrier recommandé.

Les questions les plus communes

  • J'habite en région, est-ce que je peux quand même faire envoyer une mise en demeure par un avocat qui pratique à Montréal ?
  • Oui. Le service est offert partout au Québec.
  • Cela peut prendre combien de temps avant que j'obtienne des nouvelles de l'avocat ?
  • L'avocat répond dans les 48 heures ouvrables suivant votre commande et on doit calculer 48 à 72 heures ouvrables pour la rédaction et l'envoi de la mise en demeure.
  • Si l'autre partie refuse de coopérer et que je doive aller à la Cour, est-ce que je peux poursuivre avec le même avocat ?
  • Si l'avocat accepte de vous représenter, oui. Mais ce sera selon ses termes et conditions.
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Pourquoi envoyer une mise en demeure?

Comment procéder

Délais approximatifs :

Vous n’obtenez pas de réponse de la part de la partie adverse?

Si le défendeur ne répond pas à votre mise en demeure dans le délai prévu (généralement 10 jours) suivant la réception de celle-ci :
  • Vous pouvez gérer vous-même votre dossier afin d’entreprendre des procédures judiciaires ;

    • ou

  • l’avocat qui a rédigé la mise en demeure ou l’avocat de votre choix peut poursuivre la gestion du dossier pour vous (frais à déterminer avec l’avocat). Dans cette éventualité, veuillez communiquer avec l’avocat.

Formulaire pour service de rédaction de mise en demeure

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Type de service

Consultation juridique par téléphone ou au bureau (Montréal), rédaction et envoi de la mise en demeure


Prix : 595,00$ + taxes + frais d’envoi

Langue : Français Anglais


Type de mise en demeure

     
Général
1.  Demande de faire quelque chose
2.  Demande de ne PAS ou ne PLUS faire quelque chose
3.  Demande de remettre quelque chose (bien confié, bien approprié sans cause légitime)
4.  Demande de remboursement pour paiement en trop
5.  Fausses représentations (omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur)
     
Perception
6.  Demande de paiement d'une commission, d'un honoraire ou d'un salaire
7.  Action sur compte (demande de paiement suite à une vente ou un service impayé)
8.  Demande de remboursement d'un prêt
9.  Demande de remboursement d'un dépôt d'argent
10.  Demande de paiement d'un loyer dû
 
Immobilier
11.  Vice caché (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble)
12.  Demande reliée à la copropriété divise ou indivise (Condo)
13.  Demande reliée à une promesse d’achat
14.  Dommage à sa propriété (immeubles)
15.  Demande de paiement d'un loyer dû
16  Troubles de voisinage (jouissance paisible, eau, arbres, constructions)
       
Consommation / Construction /Automobiles
17.  Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués
18.  Demande de remboursement pour travaux faits ou services rendus par un autre mais devant être payés par la partie adverse
19.  Demande de remboursement, remplacement ou réparation suite à l'achat d'un bien
20.  Problèmes reliés aux automobiles neuves ou usagées
     
Problèmes reliés à la personne
21.  Dommage à sa personne (blessure physique)
22.  Harcèlement
23.  Diffamation (atteinte à la réputation)
     
Dommages matériels
24.  Dommage à sa propriété (Biens meubles)
     
Assurances
25.  Compagnie d'assurance - Demande de paiement suite à un dommage
26.  Compagnie d'assurance - Indemnité offerte insuffisante
27.  Compagnie d'assurance - Demande de remboursement de la franchise
  
Voyage
28.  Demande de remboursement d'un voyage non conforme
     
29.  Je ne sais pas (à discuter avec l’avocat)

Description sommaire du litige :


Envoi de la mise en demeure par :

Courrier recommandé (frais de 15,00$ plus taxes)
Huissier de justice (approx. 50,00$ + tx par déplacement) Détail des frais
À discuter avec l'avocat

Personne à qui la partie adverse (défendeur) devra répondre :

À l’avocat qui a rédigé la mise en demeure
À moi-même
À discuter avec l'avocat

Partie adverse (défendeur) : * Champs obligatoires

Nom, Prénom : *

--- et/ou ---

Société : *

Le nom ou la société sont obligatoires


Titre (ex. : Président) :

Adresse : *

Ville : *

Code postal : *

Téléphone :

Courriel :

Attention :Veuillez vous assurer d’avoir l’adresse actuelle et exacte de la partie adverse. Dans le cas d’une mauvaise adresse, les frais d’envoi devront être facturés à nouveau pour un 2e envoi. Aucun remboursement ne sera accordé si le défendeur n’est pas repérable.



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