Service d’aide pour la Cour des petites créances

Service d’aide pour la
Cour des petites créances

Offert en partenariat avec

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Qu'est-ce que la Cour des petites créances ?

Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $

Pourquoi choisir le service d'aide pour les petites créances ?

  • Obtenez des services à la carte d'un professionnel du droit
  • Soyez efficace ; laissez-vous guider par la technologie intelligente
  • Obtenez le soutien nécessaire en direct tout au long du processus
  • Une révision de votre dossier sera effectuée dans les 48 heures ouvrables
  • Vous serez épaulé et conseillé tout au long du processus!
  • Nous vous aidons à minimiser les pertes de temps, l'incertitude et l'anxiété d'une audience devant un juge!

Les questions les plus communes

  • Quels sont les délais avant de passer devant le juge ?
  • Entre 6 et 15 mois entre le dépôt de votre demande et la tenue d'un procès devant un juge, selon les régions.
  • Si mon adversaire perd, va-t-il payer mes frais de consultation et préparation du dossier avec un avocat ?
  • Non, les honoraires d'avocats ne peuvent pas être récupérés, sauf cas très exceptionnels.
  • Comment est-ce que je collecte les fonds après un jugement favorable ?
  • Il y a plusieurs façons de procéder. Vous ne pouvez cependant entreprendre seul les procédures d'exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier, excepté si la seule mesure prévue est la saisie auprès d'un tiers des revenus du débiteur. Dans ce dernier cas, vous pouvez préparer vous-même l'avis d'exécution avec l'aide d'un greffier.

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Causes éligibles aux petites créances

Causes inadmissibles aux petites créances

Mon entreprise est-elle admissible ?

Toute entreprise ayant au plus 10 employés au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Une entreprise comprend une compagnie, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société ou une association.

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Coûts des services

Option A : Prix de base - 75,00 $

  • Faites-vous guider par la technologie intelligente pour monter et envoyer votre dossier à la cour.

  • Option B : Révision juridique - 175,00 $

  • Pour 100,00 $ de plus, un(e) avocat(e) partenaire révisera votre dossier et vous fournira des commentaires.

  • Option C : Révision juridique et discussion du dossier - 225,00 $

  • Faites réviser votre demande par un(e) avocat(e) partenaire et discutez de votre dossier de vive voix.

  • Option D : Révision juridique, discussion du dossier et "coaching" pour l'audience en cour - 300,00 $

  • En plus des services prévus à l'option C, bénéficiez d'une séance de préparation en vue de l'audience en cour.
  • Après le dépôt de votre demande à la Cour, si aucune entente à l'amiable n'est conclue entre vous et votre adversaire, la Cour tiendra une audience. La qualité de votre préparation à l'audience influencera directement vos chances de gagner votre cause.
  • N.B. Les prix ci-dessus n'incluent pas les taxes applicables ni les frais de cour. Ces derniers sont payables à travers la plateforme et remis directement au palais de justice.


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    Comment faire à partir de maintenant ?

    1. Remplissez le formulaire intelligent
    2. Choisissez, si vous voulez, un service d'avocat "à la carte"
    3. Acquittez les frais
    4. Révisez votre demande avec les commentaires de l’avocat (le cas échéant).
    5. Nous envoyons votre demande au palais de justice

    Pour toutes questions concernant le service des petites créances, communiquez directement avec l'équipe de onrègle.com au 1-844-415-7125 ou par courriel à info@onregle.com