Extraits d'un modèle de Contrat de vie commune rédigé par le système
Le contenu et la longueur du contrat de vie commune varieront selon les besoins exprimés par les conjoints.
Un fois révisé par les conjoints, imprimé sur papier, signé et daté (et signature de témoins si désiré) le contrat devient tout à fait légal sans autres formalités.
Extrait page d'instructions aux conjoints
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En signant le contrat (et en apposant la date et le lieu de la signature) le contrat devient légal. Les témoins ne sont pas requis mais suggérés - ceux-ci n'ont pas à voir le contenu du contrat mais doivent tout simplement être présents lors de la signature.
Extrait des instructions et renseignements
aux conjoints :
Des instructions et suggestions supplémentaires sont fournies à la toute fin.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 621-8283, extérieur de Montréal, sans frais 1 877 683-1815.
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