Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer

Par Me David Légaré, du cabinet David Légaré, Laval

Le type de dossier le plus entendu au Tribunal administratif du logement est celui de résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer et/ou retards fréquents au niveau du paiement du loyer et causant un préjudice sérieux pour le locateur.

Les régisseurs du Tribunal administratif du logement peuvent entendre ce type de cause des dizaines de fois par jour selon les rôles de la journée en question. Il s’agit de dossiers où le locataire a peu de moyens de défense, habituellement.

Toutefois, on peut voir de la jurisprudence du Tribunal administratif du logement qu’il existe parfois quelques moyens de défenses où le locateur peut se voir rejeter son recours contre un locataire, en voici quelques-uns.

lorsque la preuve n’est contemporaine; par exemple, dans le cas où le locataire paye son loyer fréquemment en retard pendant une certaine période, mais pour une raison ou pour une autre, l’audience devant le Tribunal administratif du logement n’a lieu que des mois ou beaucoup plus de temps après par rapport aux paiements en retard. Le tribunal a déjà statué qu’il n’y avait pas lieu de résilier le bail si le locataire avait fait la démonstration par la suite qu’il avait respecté les échéances de son loyer. (voir : Tabar c. Thimotée Nkole Disanka-Muala, 2012 CanLII 149455 (QC RDL).

les chèques des loyers postdatés remis au locateur ont été retournés au locataire sans raison ou dans le but d’indiquer au tribunal que le locataire ne paye pas son loyer. (voir : Bochi c. Saint-Pierre, 2018 QCRDL 5031 (CanLII) dans lequel le soussigné représentait la locataire et pour laquelle la résiliation de bail a été rejeté à cause du non-encaissement des chèques par le locateur).

lorsque le préjudice subi par le locateur n’est pas considéré comme “sérieux” par le tribunal.

lorsque le locataire paye le loyer dû et réclamé par le locateur, avec intérêts, frais d’ouverture de dossier, frais de signification, intérêts et l’indemnité additionnelle, avant que le jugement ne soit rendu. D’ailleurs, un plaideur habile pourrait tenter d’éviter un procès pour non-paiement de loyer après trois (3) semaines de retards, reconnaître la responsabilité de son client, demander au tribunal une date butoir pour payer ce qui est décrit plus haut afin d’éviter de voir son client expulser de son logement et son bail résilié.

Voilà que quelques moyens de défense possibles qui doivent être habilement présentés auprès du tribunal lorsqu’ils s’appliquent. Également, il est possible, lorsque les parties sont de bonne foi, de pouvoir éviter un procès en s’entendant sur les modalités de paiement des loyers échus.

Les présentes ne doivent pas être considérées comme une opinion juridique, ni même comme étant des conseils juridiques, mais plutôt un aperçu de certains moyens de défenses possibles, dépendamment du dossier concerné. Seul un avocat ou un notaire pourrait vous conseiller à ce niveau et vous faire les recommandations appropriées. De plus, seul un avocat pourrait vous représenter, dans certaines circonstances devant le Tribunal administratif du logement.

Date de mise à jour : 6 juillet 2023

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