La reprise du logement ou l'éviction du locataire

Me Élysabeth Bougie, avocate du cabinet Bougie Avocats

Le locateur ne peut reprendre le logement ou en évincer le locataire que pour l’une des raisons suivantes :

pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien (article 1957, al. 1 C.c.Q.);

pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile (article 1957, al. 2 C.c.Q.);

pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation (article 1959 C.c.Q.).

Pour reprendre le logement ou en évincer un locataire, le locateur aussi nommé « propriétaire », doit en aviser le locataire au moins six (6) mois avant la fin du bail dans le cas d’un bail à durée déterminée de plus de six (6) mois, au moins un (1) mois avant la fin du bail dans le cas d’un bail à durée déterminée de six (6) mois ou moins et au moins six (6) mois avant la reprise ou l’éviction si le bail est à durée indéterminée (article 1960 C.c.Q.).

L’avis de reprise du logement doit indiquer la date prévue pour exercer ce recours, le nom du bénéficiaire et le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur au besoin. Pour sa part, l’avis d’éviction doit indiquer le motif et la date de l’éviction (article 1961 C.c.Q).

Toutefois, sous réserve du paragraphe suivant, le locateur ne peut pas reprendre le logement ou en évincer le locataire lorsque le locataire ou son conjoint est âgé de soixante-dix (70) ans ou plus, qu’il occupe le logement depuis plus de dix (10) ans et qu’il bénéficie d’un revenu inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (article 1959.1, al. 1 C.c.Q.).

Dans un tel cas, le locateur pourrait tout de même reprendre le logement dans l’une des situations suivantes (article 1959.1, al. 2 C.c.Q) :

il est lui-même âgé de soixante-dix (70) ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

le bénéficiaire de la reprise est âgé de soixante-dix (70) ans ou plus;

il est propriétaire occupant âgé de soixante-dix (70) ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de soixante-dix (70) ans.

Dernière mise à jour : 7 mars 2023

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