Les obligations du locataire et recours du locateur

Me Élysabeth Bougie, avocate du cabinet Bougie Avocats

Le contrat de louage aussi appelé bail est défini à l’article 1851 du Code civil du Québec comme étant « le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procureur, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien meuble ou immeuble, pendant un certain temps ».

Obligations du locataire

Les dispositions du Code civil du Québec prévoient plusieurs obligations à respecter par le locataire durant toute la durée du bail, incluant notamment les obligations suivantes :

payer le loyer à la date convenue;
utiliser le logement avec prudence et diligence;
ne pas changer la forme ou la destination du logement;
permettre au locateur de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux, de l’afficher et de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel;
se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires;
subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du logement;
aviser le locateur d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle du logement dans un délai raisonnable;
maintenir le logement en bon état de propreté tel que délivré par le locateur;
respecter les obligations imposées par la loi relativement à la sécurité et à la salubrité d’un logement;
ne pas poser ou changer de serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès au logement sans le consentement du locateur.

À la fin du bail, le locataire a l’obligation de laisser le logement libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur, d’enlever les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a faits et de remettre ledit logement dans l’état où il l’a reçu.

Recours du locateur

Après avoir établi les différentes obligations des locataires, il est important de noter les recours qui sont accordés au locateur en cas d’inexécution de ces obligations.

D’abord, à défaut de respecter les obligations mentionnées plus haut, le locateur, aussi appelé propriétaire, peut s’adresser directement au Tribunal administratif du logement pour que le locataire soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

En cas de préjudice sérieux, le locateur peut aussi s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir la résiliation du bail de logement.

Dernière mise à jour : 4 mars 2024

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