L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence | Réseau juridique

L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence


Me Valérie Messore, avocate fiscaliste spécialisée en litige fiscal au cabinet Valérie Messore Avocate


Contenu


Introduction

Au Canada, la manière dont une personne est imposée est basée sur le statut de résidence. En effet, les résidents sont imposés au Canada sur la base de leur revenu mondial alors que les non-résidents sont imposés sur la base de leur revenu au Canada. Il est toutefois important de noter qu’il existe différents types de statuts de résidence qui auront un impact sur la situation fiscale d’un particulier.

Types de résidence

Un résident est soit un « résident réputé », soit un « résident de fait ». Une personne qui est résidente de fait est imposée sur son revenu mondial pour la partie de l’année pendant laquelle elle réside au Canada. Pour le reste de l’année, elle est imposée comme un non-résident. Les résidents réputés, quant à eux, sont imposés sur leurs revenus mondiaux tout au long de l’année.

Résidence de fait

Les personnes qui ont leur « résidence habituelle » au Canada sont considérées comme des « résidents de fait » du Canada. Si une personne est absente du Canada, mais n’a pas rompu ses liens de résidence, les tribunaux la considéreront comme « résidente habituelle » pendant qu’elle est à l’étranger. L’absence n’est pas suffisamment significative lorsqu’il s’agit d’éviter les responsabilités fiscales canadiennes.

Les facteurs qui peuvent déterminer si une personne qui est résidente habituelle doit être assujettie aux impôts canadiens sont les suivants :

  • Si la personne a tenté de rompre ses liens avec le Canada (ex. : si elle prévoit de revenir au Canada au moment de son départ)
  • La fréquence et la durée de son séjour au Canada
  • Les liens de résidence à l’extérieur du Canada

L’ARC considère qu’une personne n’est plus un résident uniquement lorsqu’elle a rompu ses liens de résidence avec le Canada. La date précise correspond habituellement à la date à laquelle (1) le particulier quitte le Canada, (2) l’époux/le conjoint de fait et/ou les personnes à charge quittent le Canada, ou (3) le particulier devient résident d’un autre pays.

Par contre, si une personne acquiert des liens de résidence importants au Canada, on considère qu’elle devient résidente à la date de son entrée au Canada.

Facteurs qui déterminent le statut de résidence

Avant d’aborder les différents types de statuts de résident, il est important de comprendre les facteurs qui y déterminent. Ce sont ces facteurs qui détermineront la force des liens d’une personne avec le Canada.

    1- Liens importants

    Ceux-ci sont les liens les plus importants qu’une personne a avec le Canada. Ils comprennent :

      Lieu(x) d’habitation

      Dans certaines conditions, si ce lieu d’habitation est loué à un tiers sans lien de dépendance, l’ARC peut ne pas considérer ce logement comme un lien important avec le Canada. Cependant, s’il existe des preuves claires de l’intention du particulier de vivre dans ce logement à l’avenir, ainsi que d’autres liens de résidence, alors ce logement pourrait gagner en importance. S’il n’y a pas d’autres liens de résidence, le lieu d’habitation ne sera pas un lien important avec le Canada.

      Époux/conjoint de fait et/ou personnes à charge

      Si un particulier quitte le Canada alors que son époux et/ou ses personnes à charge y restent, l’ARC considère qu’il s’agit d’un lien de résidence important. Toutefois, si le particulier et son époux/conjoint de fait vivaient séparément en raison de la dissolution de la relation alors que les deux étaient encore au Canada, l’époux/conjoint de fait ne sera pas considéré comme un lien important.

    2- Liens secondaires

    Les liens secondaires sont examinés collectivement pour déterminer l’importance des liens d’une personne avec le Canada. Ils comprennent :

    • Les biens personnels
    • Liens sociaux (adhésions récréatives/professionnelles/religieuses)
    • Liens économiques (employeur canadien, participation à une entreprise canadienne, cartes de crédit canadiennes, etc.)
    • Permis de conduire d'une province ou d'un territoire canadien
    • Assurance médicale
    • Passeport canadien

    Autres liens

    Ces liens ont une importance limitée et ne sont pris en compte que lorsque des liens secondaires/primaires sont présents. Ils comprennent :

    • L'adresse postale canadienne
    • Cartes de visite avec adresse canadienne
    • Numéro de téléphone au Canada
    • Abonnements à des magazines canadiens

    Ce n’est pas parce qu’une personne a des liens de résidence importants qu’elle est nécessairement considérée comme un résident. En fait, les tribunaux examinent tous les liens de résidence collectivement afin de déterminer le statut de cette personne.

    Cependant, il y a un certain nombre d’autres considérations à garder à l’esprit. Si une personne est exceptionnellement absente pendant plus d’un an et que ça n’interfère pas avec son mode de vie habituel, elle peut toujours être considérée comme une résidente. En outre, si une personne possède une maison ailleurs, cette maison n’a que peu d’importance. Ce qui compte, c’est la durée de son séjour dans cette maison, son mode de vie, ainsi que la raison de son séjour. S’il est courant pour une personne de voyager continuellement tout au long de l’année, le statut de résident peut être accordé en vertu de la naissance, du mariage ou d’une association antérieure de longue date.

Résidence réputée

Un particulier devient un « résident réputé » s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

Vous avez vécu à l’extérieur du Canada au cours de l’année fiscale, vous n’êtes pas un résident de fait en raison de l’absence de liens de résidence importants et vous êtes soit (1) un employé du gouvernement, (2) un membre des Forces armées canadiennes ou (3) travaillant dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada.

Vous avez vécu au Canada pendant une période de 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition, vous n’avez pas de liens de résidence importants et vous n’êtes pas résident d’un autre pays en vertu des dispositions d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays. Les 183 jours comprennent les jours pendant lesquels vous avez fréquenté une école (université ou collège) canadienne, les jours pendant lesquels vous avez travaillé au Canada, ainsi que les jours de vacances passés au Canada. Les jours de déplacement domicile-travail ne sont pas inclus dans le calcul.

Étant donné que les résidents réputés ne sont pas des résidents de fait, ils ne sont pas résidents d’une province particulière. Ceci signifie que le résident réputé devra payer une surtaxe fédérale et ne sera pas admissible aux crédits d’impôt provinciaux ou aux prestations provinciales.

Toutefois, si une personne vivait au Québec immédiatement avant de quitter le pays, elle peut toujours être considérée comme un résident du Québec. Il peut donc encore être tenu de payer l’impôt provincial. S’il doit payer l’impôt provincial ainsi que la surtaxe fédérale, il peut demander à l’ARC un allègement de la surtaxe au moment de produire sa déclaration.

Non-résident réputé

Un particulier peut être « non-résident réputé » s’il a des liens de résidence dans plus d’un pays, même s’il peut techniquement être admissible à la résidence au Canada.

Si une personne a des liens de résidence avec deux pays, dont le Canada, mais qu’elle a des liens de résidence plus forts avec l’un des pays (déterminés par le test du centre des intérêts vitaux), elle peut demander un avantage conventionnel en vertu de la règle du bris d’égalité. Cette règle leur permet de rester résident de l’un des pays plutôt que des deux.

Pour devenir un non-résident réputé du Canada, vos liens avec l’autre pays doivent être si importants que vous serez alors considéré comme un résident de ce pays plutôt que du Canada.

Les non-résidents réputés sont imposés de la même manière que les non-résidents du Canada.

Non-résidence

Vous êtes considéré comme un non-résident si vous ne possédez pas de liens significatifs avec le Canada et si vous avez séjourné dans le pays pendant moins de 183 jours. Les non-résidents sont généralement imposés sur les revenus gagnés au Canada — mais seulement sur certains types de revenus.

Lorsqu’un non-résident gagne un revenu au Canada, ce revenu est habituellement assujetti à l’impôt de la partie XIII ou à l’impôt de la partie I.

L’impôt de la partie XIII est généralement un taux de 25 %, mais il peut être réduit dans certaines conditions. L’impôt de la partie XIII s’applique généralement aux revenus passifs tels que les intérêts, les dividendes, les distributions de fiducie, les loyers, les redevances, les frais de gestion, les paiements pour services d’intérim, ainsi que les pensions et les rentes.

L’impôt de la partie I, quant à lui, s’applique généralement aux revenus actifs tels que les revenus provenant d’un emploi au Canada ou d’une entreprise menée au Canada, les parties imposables des bourses et subventions canadiennes, les revenus provenant de services fournis au Canada, etc.

Comment un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider

Que vous quittiez le Canada, que vous y entriez ou que vous viviez dans un second pays, vous devriez contacter un avocat en litige fiscal expérimenté qui vous aidera à déterminer votre statut de résidence à des fins fiscales. Votre avocat vous aidera à préparer la détermination de votre statut de résidence afin de vous assurer que vous n’êtes pas surtaxé sur vos sources de revenus mondiales.


À jour au 11 juillet 2022


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