Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Adoption du projet de loi 139 modifiant le Code de procédure pénale
Tiré du site de Justice Québec
Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Normand Jutras, annonce l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi modifiant le Code de procédure pénale (P.L. 139). Le projet de loi prévoit qu’une contribution d'un montant de 10 $ s'ajoutera au montant réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec (notre ajout : incluant des infractions au Code de la route) , sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal. Le projet de loi modifie également la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et prévoit que les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels.
Cette solution permettra d’améliorer la gamme des services offerts par les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) et le développement de nouveaux services non offerts actuellement afin de mieux répondre aux besoins essentiels des victimes et de leurs proches.
Rappelons que depuis 1988, les victimes peuvent compter sur les services des treize Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) implantés dans différentes régions du Québec. La principale source de financement de ces Centres provient des produits de la criminalité et des suramendes compensatoires.