Le Réseau juridique du Québec: Recours en responsabilité Médicale

Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?


Me Marc Boulanger, avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay, avocats, Québec


Vous recherchez par le processus judiciaire une compensation financière suite à une faute médico/hospitalière. Mais en quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous? C'est ce que nous voulons vous expliquer ici.

LE DEROULEMENT DE LA CAUSE

La vaste majorité des causes relève de la seule juridiction des tribunaux de droit commun, c'est-à-dire de la Cour du Québec (de 0 à 85 000 $) et de la Cour supérieure (85 000 $ et plus). Ce sont les tribunaux de première instance. Au-dessus d'eux se trouve la Cour d'appel, ultime niveau judiciaire au Québec. Au-delà, se trouve la Cour suprême du Canada, dont l'accès s'exerce exclusivement sur permission et dans les rares cas qui concernent l'intérêt national.

C'est donc en Cour du Québec ou en Cour supérieure qu'il faut prévoir que votre cause se déroulera.

La gestion d'un dossier en Cour du Québec et en Cour supérieure obéit à des règles très strictes que votre avocat doit respecter, sans quoi la cause ne sera jamais appelée à être entendue devant un juge. Votre avocat a été formé pour connaître ces règles, qu'il y a lieu ici de résumer.

En premier lieu, une équipe d'avocats prend charge de votre dossier. Après une étude minutieuse sur sa faisabilité juridique et médicale, nous estimerons le potentiel de succès du dossier avec nos experts.

Si ce potentiel est suffisamment élevé, il y aura dans certains cas une mise en demeure à laquelle certains réfèrent comme étant "une lettre d'avocat" qui énonce à la partie adverse qu'une réclamation lui est faite. Le principal effet juridique de la mise en demeure est de faire débuter le calcul des intérêts. Elle permet également de rencontrer nos obligations de tenter de régler le dossier hors du processus judiciaire. Si aucune entente n'intervient, alors, la procédure qui, véritablement, commence le dossier judiciaire est une demande introductive d’instance du demandeur (patient) qui est transmise par huissier au défendeur (médecin, autre professionnel et/ou hôpital) qui devra répondre à la demande qui est portée contre lui et qui expose les faits et les motifs de la poursuite. Nous vivons en effet dans un système judiciaire où les parties doivent annoncer leurs couleurs à l'avance. Notons en particulier l'existence d'un échéancier, dit "protocole sur le déroulement de l'instance", qui détermine à l’avance, de concert entre les parties,  les étapes du dossier. Il devra être signé par vous (art. 149 C.p.c.) ou qui vous sera généralement notifié (art. 110 C.p.c.). Dès le départ les juges seront impliqués comme gestionnaires/gérants pour encadrer le litige en le restreignant et le limitant le plus possible. Il a tout pouvoir de gestion, ce qui peut changer bien des plans, et le législateur a prévu que ses décisions sont non appelables. Le législateur a essentiellement pour objectif d’accélérer les choses ce qui requiert une course contre la montre sous supervision des juges gestionnaires qui ont comme normes légales des principes subjectifs tels la proportionnalité des procédures ou le devoir de coopération des parties énoncés aux art 17 et ss du code de procédure.

La loi accorde au défendeur certains droits qu'il peut exercer avant de verser sa défense au dossier de la Cour. Ainsi, si les faits énoncés dans la demande ne sont pas suffisamment explicites, que l'action a été intentée trop tard ou que certains documents n'ont pas été produits, etc., le défendeur pourra plaider devant un juge pour obtenir un jugement en cours d’instance (pendant les procédures), qui forcerait le demandeur à corriger son défaut, par exemple, à donner plus de précisions ou à retirer certaines allégations, etc.

Votre présence n'est généralement pas nécessaire lors de la présentation de ce type de demandes en cours d’instance.

L'avocat de la défense peut aussi choisir de vous interroger devant sténographe, sous serment. Vous aurez été préalablement rencontré par votre avocat qui vous assistera lors de cet interrogatoire.  L’interrogatoire a pour but de découvrir la preuve et est donc de large portée. Le législateur d’ailleurs prévoit qu’il ne peut y avoir d’objection sur la base de pertinence. Un nombre d’heures limites est cependant fixé par la Loi. On notera aussi que les interrogatoires sont souvent assortis de demandes de préengagements en vue de l’interrogatoire, par exemple des demandes de transmission d’autorisations d’accès aux dossiers médicaux. Le juge n'est pasaux interrogatoires et si des difficultés de preuve se posent, les avocats pourront toujours référer à un juge de garde pour trancher le débat. Ces interrogatoires, qui font progresser votre dossier, ont généralement pour but d'obtenir plus de renseignements sur la demande et de permettre à l'avocat du défendeur  de se faire une idée bien réelle de vous et de votre réclamation.

C'est une étape habituelle de la cause qui se passe en général au bureau des avocats.

Par la suite, une défense doit être produite par l'avocat du défendeur. Elle est sommaire car le nouveau principe est que la défense soit orale. C'est maintenant votre avocat qui a le droit de requérir des précisions sur la procédure, d'en obtenir le rejet si elle est manifestement frivole, etc., qui a le droit d'interroger le défendeur et/ou le personnel de l'hôpital.

Une fois la demande introductive d’instance, la défense produites et les interrogatoires faits, il faut maintenant aviser la Cour que les parties sont prêtes à être entendues. Cela se fait en déposant une procédure appelée "demande d'inscription pour instruction et jugement" et "déclaration commune de dossier complet" (art. 174 C.p.c.) où les parties identifient leurs témoins, les pièces qu'elles entendent utiliser au procès, les expertises, toutes les photos et autres documents, la durée prévue des témoignages et contre interrogatoire. Ainsi, à cette étape, si ce n'est pas déjà fait, les parties sont tenues de transmettre le nom des experts et leur rapport d'expertise, le nom des témoins ainsi que l'objet de leur témoignage.

La seconde partie du dossier est ainsi terminée, le tout dans une période obligatoire de six mois (art. 173 al. 1 C.p.c.) ou plus (art. 173 al. 2 C.p.c.) si l'affaire est complexe, et le mécanisme qui mènera à l'audition de la cause devant un juge a été enclenché. Il faut maintenant attendre son tour, puisque bien d'autres justiciables attendent déjà le leur.

 On notera qu’à compter de mars 2020 la pandémie a requis du système judiciaire qu’il s’adapte : délais prolongés pour instituer des recours en justice, greffes électroniques, interrogatoires et audiences téléphoniques ou par visio conférence etc.

Une fois déclarée prête, plusieurs mois plus tard, votre avocat recevra un avis d'appel des causes car votre dossier aura fait son cheminement dans l'administration judiciaire. On lui communiquera alors les dates auxquelles la Cour est disponible pour entendre le procès et, après vérification des disponibilités des intervenants, une date de procès sera déterminée.

Pour mener le dossier à ce stade, comme un litige est une affaire de détails, il aura fallu de nombreuses lettres, téléphones, préparations et dictées de procédures, qui, elles, auront suivi les entrevues avec vous, demandes de dossiers médicaux, lecture exhaustive et minutieuse de chaque ligne des dossiers médicaux souvent volumineux, modifications aux procédures s'il se produit des faits nouveaux, communications avec les adversaires, communications et séances de travail avec les experts, analyses des rapports d'experts en vue d'évaluer l'impact de leur opinion sur les différents éléments du fardeau de preuve, multiples auditions à la Cour devant le juge afin de faire trancher les demandes, conférences avec les juges, réservations de dates auprès des sténographes, recherches de droit, conférences avec des collègues, quelquefois représentations devant la Cour d'appel sur des jugements en cours d’instance, etc., tous des éléments auxquels vous ne prenez pas une part active, mais dont vous serez informé.

Le procès lui-même est régi par des règles strictes reliées à l'administration de la preuve, à la recevabilité et à la valeur probante de chaque élément de preuve. Chaque détail a ici son importance stratégique. Par exemple, l'avocat peut théoriquement contre-interroger les témoins de la partie adverse à sa guise, et même leur suggérer des réponses. Malgré cette latitude, il est souvent sage de ne poser aucune question, stratégie oblige. De plus les durées prévues par les parties pour l’administration de leur preuve sont souvent revues à la baisse par la Cour qui a un nombre limité de juges et qui cherche à faire progresser le plus de dossiers à la fois. Il y a même un projet pilote dans le district de Québec qui interdit les témoignages les remplaçant par des déclarations écrites d’un nombre de pages maximal, et qui ne laisse qu’un temps limité en contre interrogatoire.

Ainsi quoique officiellement les parties contrôlent leur dossier, en réalité elles n'ont qu'un contrôle relatif. Les juges et les avocats font généralement montre de civilité à l'endroit des parties et des témoins. Les tribunaux tolèrent rarement l'agressivité et cherchent le plus possible à maintenir le débat dans un climat civilisé.

Une fois le procès terminé le juge prendra la cause en délibéré avant de rendre son jugement, qui est généralement rendu entre 3 et 6 mois suivant la fin de l'audition. Certains juges sont plus rapides, certains autres prennent plus de temps, cela est hors du contrôle de votre avocat.

Un règlement hors Cour peut être négocié et intervenir à toute étape des procédures, ce qui survient dans la grande majorité de nos dossiers autant que les parties cette fois contrôlent entièrement le processus de discussions de règlement sans les aléas de la Cour. Ceci dit il y a souvent dans les dossiers de plus longue durée une intervention de la Cour pour favoriser la rencontre et les échanges entre les parties pour régler le dossier. Ce processus appelé Conférence de Règlement Amiable, peut intervenir une fois que le dossier est complet et mettra en présence les parties et un juge qui ne sera pas le juge du procès en cas d’échec de la conférence. Le but avoué est de régler le dossier par des concessions respectives.

Les statistiques révèlent qu'au Québec, 90 % des dossiers inscrits à la Cour supérieure font l'objet d'un règlement hors Cour.

Nous espérons avoir répondu à vos questions et vous invitons à communiquer avec nous pour toute question ou demande d'information supplémentaire.


Dernière mise à jour au 22 février 2021


Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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