Actions collectives (recours collectifs) du Québec | RJQ


Les actions collectives (recours collectifs) du Québec


Quebec Class Action Lawsuits

L'Association du Barreau canadien rend disponible gratuitement la Base de données canadienne sur les recours collectifs.

Pour en connaître plus sur les recours collectifs, vous pouvez consulter notre article "Le recours collectif" de Me Luc Alarie.