Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s'il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d'une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d'une personne?
Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et à consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Collaboration : Direction des registres et de la certification, ministère de la Justice du Québec et Jurismédia inc.
1. Qu'est-ce que le RDPRM?
2. Quels droits sont inscrits au RDPRM?
Un droit* sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu'il vise: un bien d'entreprise (par exemple: équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (par exemple: automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une motomarine, un avion, certains biens précieux (par exemple: œuvre d'art, bijou) ou un instrument financier (par exemple: action, obligation d'épargne).
Les principaux droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM sont: les avis de contrats de mariage, d'union civile ou de jugements en divorce et les droits relatifs à la liquidation d'une succession.
* Par exemple, une hypothèque mobilière, une réserve de propriété (contrat de vente à tempérament), des droits résultant d'un bail à long terme.
3. À quoi sert le RDPRM dans la vie de tous les jours?
Le RDPRM est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d'usagers:
Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu'un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre.
4. Qui inscrit les droits au RDPRM?
5. Comment se fait une demande d'inscription au RDPRM?
Elle se fait sur formulaires Web ou imprimés, fournis gratuitement par l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Pour les droits relatifs à une succession, des formulaires PDF dynamiques sont offerts à la section « Vous êtes liquidateur d’une succession? » du site du RDPRM. Une fois remplis, les formulaires doivent, selon le cas, être transmis électroniquement, en personne ou par courrier. L'Officier vérifie ensuite si tous les éléments requis sont mentionnés et il inscrit les droits au RDPRM.
6. Comment consulter le RDPRM?
On consulte le RDPRM par Internet, par téléphone ou en demandant un document officiel (état certifié).
Pour un véhicule routier, la consultation se fait à partir:
Dans les autres cas, la consultation se fait seulement à partir du nom.
7. Quel est l'horaire normal de la consultation?
Par Internet :
8. Combien coûtent l'inscription et la consultation?
Selon la durée de l'inscription et le mode de transmission utilisé, les tarifs varient entre 29 $ et 52 $.
Le coût d'une consultation par Internet est de 4 $ pour un NIV et de 11 $ pour un nom. Des frais additionnels sont facturés pour une consultation téléphonique.
Les grilles détaillées de tarifs sont disponibles, à l'adresse www.rdprm.gouv.qc.ca. Les tarifs sont sujets à indexation une fois l'an.
9. Quels sont les modes de paiement acceptés?
Par Internet ou par téléphone, le paiement se fait par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
D'autres modes de paiement sont acceptés pour les services postaux ou au comptoir (par exemple : argent comptant, carte de débit et chèque).
10. Comment obtenir d'autres renseignements?
Direction des registres et de la certification
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Télécopieur : 514 864-4867
Veuillez également consulter Quelques définitions au sujet du RDPRM.
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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