Le Réseau juridique du Québec : L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse


L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse


Me Luc Trudeau, avocat, Trudeau Lamaute, Montréal


Quoi faire lorsqu’un grand-parent se rend compte que l’un de ses petits-enfants fera l’objet d’une décision prochaine de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse concluant à la compromission en regard de la sécurité et du développement de l’enfant et ordonnant ainsi un placement ou une continuité de placement en famille d’accueil, alors que le grand-parent pourrait éventuellement se voir confier sa petite-fille ou son petit-fils ou se voir accorder des accès à sa descendance?

Souvent les praticiens du droit se voient consulter par des grands-parents inquiets qui désirent agir devant une telle situation de placement mais, malheureusement, ne peuvent donner d’autres informations en regard des dites procédures judiciaires, étant donné la grande confidentialité édictée par la loi en matière de protection de la jeunesse.

Tout d’abord les grands-parents doivent être informés qu’ils ont certains droits en regard de leurs petits-enfants, qui peuvent être reconnus par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, pourvu que conformes aux prescriptions de la loi sur la protection de la jeunesse.

En effet l’article 81 de la loi sur la protection de la jeunesse avec ses nouvelles dispositions sur le statut de partie prévoit que le tribunal peut, pour les besoins de l’instruction (enquête et audition), accorder le statut de partie à toutes autres personnes que l’enfant, ses parents, le directeur de la protection de la jeunesse, et ce, lorsque ledit tribunal le jugera opportun dans l’intérêt de l’enfant.

C’est donc dire qu’après la présentation d’une demande (requête) en intervention sous l’égide de l’article 81 L.p.j., le tribunal pourrait reconnaître un grand-parent, partie, au dossier de sa petite-fille ou de son petit-fils. Ainsi le grand-parent pourrait intervenir tout au long de l’audition au même titre que le parent de l’enfant concerné par lesdites procédures et ainsi éclairer le tribunal par la preuve qu’il entendra faire devant la Chambre de la jeunesse et également faire les demandes appropriées en regard de l’intérêt de son petit-enfant,  voire même demander au tribunal que l’on puisse lui confier l’enfant ou faire déterminer le maintien des relations personnelles (liens futurs) avec ce dernier; le tout en vertu de l’article 91 al. 3 de la loi sur la protection de la jeunesse.

Par ailleurs, le grand-parent qui ne peut se faire reconnaître partie en vertu des dispositions de l’article 81 L.p.j. pourra demander au tribunal de se faire entendre comme «personne intéressée» s’il dispose d’informations susceptibles de renseigner le tribunal dans l’intérêt de l’enfant et dès lors si le tribunal autorise ce témoignage, le grand-parent pourra alors se faire assister d’un avocat, si telle est sa volonté. Évidemment, l’on aura compris que le grand-parent ne pourra pas en vertu de cette disposition ( Art. 81 in fine) prendre connaissance du dossier de l’enfant, ni interroger, ni contre-interroger les autres parties, ni faire entendre de témoins et finalement il ne lui sera pas permis de faire des représentations devant la Cour (plaidoirie). Bien sûr, il ne pourra pas prendre connaissance du jugement qui sera rendu en regard de sa petite-fille ou de son petit-fils.

Il est à noter que la demande comme partie en regard de l’article 81 de la loi sur la protection de la jeunesse reçoit, selon nous, une application restrictive devant le Tribunal car le critère des données inédites qu’un grand-parent peut apporter devant le tribunal devra être démontré à la satisfaction de ce dernier et ce seul critère contribue à plusieurs rejets par le tribunal.

Nous vous rappelons par ailleurs l’importance d’intervenir à temps devant la Chambre de la jeunesse à savoir de présenter toute demande verbale ou écrite dépendant de cette dernière et ce lors de l’audition en protection de votre petit-enfant en vous joignant à la dite audition sinon vous ne pourrez pas vraisemblablement saisir le tribunal par vous-même par la suite si vous n’avez pas le statut de partie devant la Cour.

Il faut dire par ailleurs que les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, applicables depuis le 9 juillet 2007, font en sorte que les grands-parents en regard de leur rôle auprès de leurs petits-enfants devraient avoir, selon nous, une écoute attentive par le tribunal, et ce, plus principalement en regard des articles 4, 81 et 91 L.p.j.

Le soussigné espère que ces quelques lignes feront en sorte de mieux situer les grands-parents qui pourraient être concernés en regard d’une possible implication dans le processus judiciaire devant la Chambre de la jeunesse; processus qui recherche le meilleur intérêt de l’enfant. 


Dernière mise à jour : 22 mars 2017


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