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Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès

Partie I : Le secret professionnel

Jean-Pierre Ménard, avocat, Ménard Martin, avocats, Montréal


Contenu

1. Définition
2. Qui est tenu au secret professionnel ?
3. Le contenu de l’information protégée
4. Quel est l’effet du secret professionnel ?
5. La divulgation autorisée par le client
6. La divulgation autorisée par la loi
7. Les maladies à déclaration obligatoire
8. La protection de la jeunesse
9. Le devoir d’avertir les tiers


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Introduction
Partie I : Le secret professionnel (actuel)
Partie II : Le dossier de l'usager
Partie III : Les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical


1. Définition

Le secret professionnel est l’obligation imposée à un professionnel de garder secrète les informations qu’il obtient sur son client dans le cadre de l’exercice de sa profession.

2. Qui est tenu au secret professionnel ?

Pour qu’une personnel soit tenue au secret professionnel, il faut que la loi lui impose ce devoir. Au Québec, tous les professionnels, c’est-à-dire toutes les personnes qui sont membres d’une corporation professionnelle reconnue selon le Code des professions, sont tenus à une telle obligation, selon les dispositions de l'article 60.4 du Code " Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession ".

Le Code des professions oblige de plus toutes les corporations professionnelles à adopter, dans leur code de déontologie, des dispositions visant à préserver le secret des renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance des membres de l’ordre dans l’exercice de leur profession.

Les personnes qui dispensent des services sans être membres d’une corporation professionnelle ne sont pas visées par les règles du secret professionnel. Elles sont quand même tenues à une obligation de confidentialité si elles travaillent pour un établissement de santé. De plus, elles sont tenues de respecter la vie privée d’autrui. Cependant, la protection de l’information que donne une personne à un thérapeute qui n’est ni membre d’une corporation professionnelle, ni employée d’un établissement de santé n’est pas assurée.

En pratique, les codes de déontologie de chaque corporation professionnelle définissent l’étendue de l’obligation au secret professionnel. Les codes de déontologie des corporations professionnelles sont en général assez rigides quant à l’étendue du secret professionnel. À titre d’exemple, celui des infirmières et infirmiers le définit comme suit :

" L'infirmière ou l'infirmier doit respecter les règles prévues au Code des professions relativement au secret qu'il doit préserver quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et des cas où il peut être relevé de ce secret."

Quant au Code de déontologie des médecins, il reprend les dispositions semblables, mais avec quelques nuances que nous ne retrouvons pas dans les autres codes de déontologie. Par exemple, l'obligation au secret professionnel des médecins est ainsi définie :

" Le médecin, aux fins de préserver le
secret professionnel :

1. doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession;

2. doit s'abstenir de tenir ou de participer à des conversations indiscrètes au sujet d'un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu'une personne a fait appel à ses services;

3. doit prendre les moyens raisonnables à l'égard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;

4. ne doit pas faire usage de renseignement de nature confidentielle au préjudice d'un patient;

5. ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient ou la loi l'y autorise, ou lorsqu'il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage;

6. ne peut révéler à l'entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit.

" En pratique, dès lors que s'établit une relation professionnel-client, toute l'information divulguée par le client tombe sous la règle du secret professionnel.

 

3. Le contenu de l’information protégée

Toute l’information rassemblée par le professionnel sur une personne, dans le cadre de sa relation avec celle-ci, est protégée par l’obligation au secret professionnel.

Seule l’information qui a un caractère notoire, c’est-à-dire l’information que n’importe qui peut connaître facilement, n’est pas protégée. Par exemple, le fait qu’une personne soit paraplégique et se déplace en fauteuil roulant est un fait que n’importe qui peut percevoir : il ne s’agit donc pas d’une information protégée.

L’essence même du secret professionnel se trouve dans les confidences que la personne fait au professionnel, spécifiquement en raison du statut de professionnel de la personne qui reçoit la confidence. Les personnes ne se confieraient pas ainsi si celui ou celle à qui elles transmettent les informations n’avait pas ce statut de professionnel. La personne fait une confidence en raison de la confiance qu’elle a envers le professionnel.

La confiance est la fibre même de la relation professionnelle, elle impose donc au professionnel une lourde responsabilité pour la maintenir. Le professionnel doit respecter son obligation même lorsque la relation professionnelle est terminée. Il la conserve tant que la personne qui lui a fait la confidence ne l’a pas relevé de cette obligation ou à moins que la loi ne lui permette de divulguer cette information.En pratique, le professionnel doit garder le secret sa vie durant, et ce, même si le client est décédé.

4. Quel est l’effet du secret professionnel ?

Pour comprendre l’effet et la portée du secret professionnel, l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec énonce ce qui suit:

" Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autres ministres du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. ".

Il n’existe que deux situations permettant au professionnel de divulguer l’information protégée par le secret professionnel : l’accord préalable de la personne qui lui a fait une confidence, ou encore une disposition expresse de la loi lui permettant de divulguer certaines informations sans la permission de l’auteur de cette confidence. Ces exceptions seront interprétées très littéralement et de manière restrictive.

Le secret professionnel entre le professionnel et la personne qui a fait les confidences n'existe pas. Ainsi, le professionnel ne peut jamais invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir une information le concernant à son client. De plus, il n’existe pas de secret professionnel entre les membres d’une équipe traitante. Les informations rassemblées par un membre de l’équipe peuvent être partagées avec les autres membres de l’équipe, dans la mesure où elles sont pertinentes. La personne qui est traitée par une équipe doit être informée que les confidences qu’elle peut faire à une personne peuvent être transmises aux autres membres de l’équipe. En acceptant d’être traitée par une équipe, la personne renonce implicitement à son droit au secret professionnel à l’égard de l’ensemble des membres de l’équipe traitante. C'est ce qu'on appelle le secret professionnel partagé.

5. La divulgation autorisée par le client

Le secret professionnel est un droit pour celui qui fait la confidence et une obligation pour celui qui la reçoit. Le secret professionnel appartient donc à la personne qui fait les confidences: c'est elle qui est bénéficiaire ou titulaire du droit au secret professionnel.

La personne peut renoncer, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel. Sa renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu’elle autorise explicitement ou formellement le professionnel à divulguer à un tiers tout ou partie de l’information et le professionnel doit se conformer à cette demande, selon les conditions définies par le bénéficiaire du droit au secret professionnel. La loi n'exige pas de formalité particulière pour relever un professionnel de son obligation au secret professionnel. L'écrit n'est donc pas nécessaire, même s'il peut être utile pour fin de preuve.

Le bénéficiaire du secret professionnel peut aussi y renoncer implicitement. Par exemple, une personne vient consulter son médecin, accompagnée d’un proche ; elle renonce ainsi implicitement à son droit au secret professionnel à l’égard de ce proche quant aux informations divulguées par le professionnel pendant l'entrevue.

La jurisprudence a également statué qu’une personne qui, dans le cadre d’un litige judiciaire ou administratif, met en cause son état de santé renonce à son droit au secret professionnel à l’égard des professionnels qui lui ont fourni des services reliés au litige. Il s’agit ici de toute forme de litiges qu’un tribunal peut éventuellement trancher ce qui inclut notamment les tribunaux judiciaires, les arbitres ou les tribunaux administratifs.

6. La divulgation autorisée par la loi

Il existe plusieurs dispositions de la loi qui autorisent un professionnel à divulguer de l’information à des tiers, sans l’autorisation de l’auteur des confidences. Il est important pour une personne qui consulte un professionnel de savoir que certains éléments de l’information qu’elle donne à un professionnel, ou que ce dernier rassemble sur elle, seront peut-être transmis à d’autres personnes, sans son autorisation ni même sa connaissance.

Lorsque la loi prévoit la divulgation à des tiers d’informations autrement protégées par le secret professionnel, cette divulgation doit faire l’objet d’une interprétation étroite et stricte. En pratique, on donne toujours une interprétation littérale à toutes les exceptions à la règle du secret professionnel prévues dans la loi. Le Code de déontologie des médecins prévoit que le médecin peut divulguer à des tiers des faits dont il a eu personnellement connaissance dans trois situations :

a. lorsque le patient l’y autorise,

b. lorsque la loi l’y autorise,


c. lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé du patient ou de son entourage.

De plus, le médecin ne peut révéler à l'entourage du patient un pronostic grave ou fatal, si celui-ci le lui interdit. Dans tous les cas où le médecin souhaite divulguer un tel pronostic, il doit donc toujours, au préalable, obtenir l'accord de son patient.

Il existe dans la loi plusieurs exceptions à la règle du secret professionnel. Nous énoncerons ci-dessous les plus importantes, soit celles visant à assurer la protection :

a) de la santé publique;

b) de la jeunesse;

c) des tiers en danger.

7. La protection de la santé publique

Dans le but de protéger la santé publique et de prendre les mesures appropriées selon le cas, la loi prévoit des mécanismes de transmission de certaines informations qui peuvent être utiles pour atteindre ces fins.

La loi impose au Ministre de la santé de dresser, par règlement, une liste des intoxications, infections et maladies qui doivent faire l'objet d'une déclaration au directeur de santé publique du territoire et, dans certains cas, au directeur national de santé publique ou à l'un et l'autre. Ne peuvent être inscrites à cette liste que les maladies, intoxications et infections médicalement reconnues comme pouvant constituer une menace à la santé d'une population et nécessitant une vigilance des autorités de santé publique ou la tenue d'une enquête épidémiologique. La liste de ces maladies, infections et intoxications à déclaration obligatoire se retrouve dans le règlement ministériel d'application de la Loi sur la santé publique (R.R.Q. c. S-2-2, r. 2.). Ainsi, la loi impose à tout médecin qui diagnostique une intoxication, une infection ou une maladie inscrite à la liste dressée par le ministre ou qui constate la présence de signes cliniques caractéristiques de l'une de ces intoxications, infections ou maladies, chez une personne vivante ou décédée, de déclarer ce cas au directeur de santé publique du territoire ou, dans certains cas, au directeur national de santé publique ou à l'un et à l'autre.

Cette déclaration doit indiquer le nom et l'adresse de la personne atteinte, et tous les autres renseignements, personnels ou non, prescrite par règlement du ministre.

En plus des maladies à déclaration obligatoire, la loi prévoit également que le Ministre dresse, par règlement, une liste de maladies ou d'infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion. Il ne pourrait être inscrit à cette liste que les maladies ou infections contagieuses médicalement reconnue comme pouvant constituer une menace grave à la santé d'une population et pour lesquelles un traitement efficace pour mettre un terme à la contagion existe.



8. La protection de la jeunesse


Une autre importante exception au droit à la confidentialité et au secret professionnel se retrouve dans la Loi sur la protection de la jeunesse :

Article 39 : " Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.

Toute personne autre qu'une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes d et e du deuxième alinéa de l'article 38 est tenue de signaler sans délai la situation au directeur.

Toute personne autre qu'une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des paragraphes a, b, c ou f du deuxième alinéa de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, peut signaler la situation au directeur.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent même à ceux liés par le secret professionnel, sauf à l'avocat qui, dans l'exercice de sa profession, reçoit des informations concernant une situation visée à l'article 38 ou 38.1. "

Article 38 : " Pour l'application de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.

On entend par:

a) abandon: lorsque les parents d'un enfant sont décédés ou n'en n'assument pas de fait le soin, l'entretien ou l'éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l'enfant, par une autre personne;

b) négligence:

1° lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux: i. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;

ii. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;

iii. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

2° lorsqu'il y a un risque sérieux que les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1°;

c) mauvais traitements psychologiques: lorsque l'enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l'indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres si l'enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l'exposition à la violence conjugale ou familiale;

d) abus sexuels: 1° lorsque l'enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

e) abus physiques:

1° lorsque l'enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

2° lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d'être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

f) troubles de comportement sérieux: lorsque l'enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.

" Article 38.1 : " La sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis:

a) s'il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d'accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n'est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b) s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison;

c) si ses parents ne s'acquittent pas des obligations de soin, d'entretien et d'éducation qu'ils ont à l'égard de leur enfant ou ne s'en occupent pas d'une façon stable, alors qu'il est confié à un établissement ou à une famille d'accueil depuis un an. "

La loi protège également celui qui divulgue l'information. L'article 43 stipule en effet qu'une personne ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu de l'article 39. De plus, nul ne peut être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'article 39 sans son consentement.

     

9. Le devoir d’avertir les tiers

Peut-il y avoir exception au secret professionnel lorsqu'un professionnel reçoit de l'information mettant en cause la vie d'un tiers ? Depuis le 20 décembre 2001, une nouvelle exception, fort importante, est venue s'ajouter aux nombreuses exceptions à la règle du secret professionnel et prévoit la possibilité pour un professionnel d'avertir un tiers lorsque la vie de ce dernier est en danger. Elle fait suite à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Jones c. Smith et à une enquête du coroner dans un cas très grave de violence conjugale. Elle retient certains principes déjà bien affirmés aux Etats-Unis depuis l'affaire Tarasoff c. Regent of California University in Los Angeles et al. L'article 60.4 du Code des professions a été modifié pour y rajouter l'alinéa suivant :

"60.4 Le professionnel peut entre autre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu'aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut alors communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication".

Cette nouvelle dérogation appelle plusieurs explications. Elle ne crée pas, pour le professionnel, une obligation de signalement, mais elle lui en donne la discrétion, sous réserve du devoir général de prudence et de diligence raisonnable du professionnel, ainsi que du devoir, imposé à tout citoyen par l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, de porter secours à toute personne dont la vie est en péril.

L'objectif visé est la prévention d'un acte de violence, incluant un suicide. Toutefois, le danger de mort ou de blessures graves doit être imminent.

Il faut également que la menace vise une personne ou un groupe de personnes identifiable. La menace trop floue ou imprévisible ne justifie pas la dérogation.

Les situations envisagées par la loi ne visent pas que les tiers en danger. Elles peuvent viser l'usager lui-même, dans l'optique de le protéger contre lui-même, si nécessaire et si possible.

La diffusion de renseignement est par ailleurs solidement encadrée. Elle ne peut être faite qu'aux personnes exposées à ce danger ou à leur représentant, soit les victimes potentielles et aux personnes susceptibles de leur porter secours, tels les policiers, pompiers, ambulanciers, intervenants des centres de crises, etc. De plus, le professionnel ne peut divulguer que les renseignements nécessaires aux fins d'assurer la protection des personnes et la prestation de secours adéquats.

La loi oblige également toutes les corporations professionnelles sans exception, qu'elles interviennent ou non dans le domaine de la santé, à adopter des règles, dans leur code de déontologie, pour encadrer la divulgation de renseignements à des tiers dans le but d'assurer la protection de la personne.

Le Code de déontologie des médecins encadre les activités de signalement des médecins, à son article 21. Ainsi, le médecin qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel doit, pour chaque communication, indiquer dans le dossier du patient les éléments suivants :

- la date et l'heure de la communication;

- l'identité de la personne exposée au danger ou du groupe de personnes exposées au danger;

- l'identité de la personne à qui la communication a été faite, en précisant, selon le cas, qu'il s'agissait de la ou des personnes exposées au danger, de leur représentant ou des personnes susceptibles de leur porter secours;

- l'acte de violence qu'il visait à prévenir; - le danger qu'il avait identifié;

- l'imminence du danger qu'il avait identifié;

- les renseignements communiqués. Ces obligations imposées à un professionnel sont complétées par les dispositions imposées à l'établissement relativement à la confidentialité du dossier.


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Partie I : Le secret professionnel (actuel)
Partie II : Le dossier de l'usager
Partie III : Les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical


Dernière mise à jour : septembre 2007.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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