Mise à jour par Me Lisanne Blanchette du cabinet DLB.Justice, Montréal
Le contrat à exécution successive de service fourni à distance : qu'est-ce que c'est ?
Illustration de la distinction des règles en fonction du type de contrat
D'autres règles selon le contrat de service fourni : contrat de consommation ou non !
À l’ère du télétravail, plusieurs employeurs (entreprises) fournissent un téléphone cellulaire ou encore un forfait permettant un accès à Internet à leurs employés.
Parfois, c'est l'employeur (entreprise) qui en assume les coûts. Parfois, c’est l'employé (possiblement le consommateur) lui-même qui les assume en ayant la possibilité d’obtenir un remboursement auprès de leur employeur. Il est donc utile pour les entreprises de connaitre les points saillants des règles de protection du consommateur en vigueur.
Précisions!
Le contrat à exécution successive de service fourni à distance : qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er juillet 2010, la Loi sur la protection du consommateur prévoit l’existence du contrat à exécution successive de service fourni à distance. Les exemples les plus courants de ce type de contrat sont les cellulaires, la câblodiffusion, l'internet, ainsi que les plateformes de musique, films et séries sur demande tel que Netflix et Spotify. La Loi impose les obligations précises du commerçant envers le consommateur par exemple de fournir un contrat écrit avec un contenu précis et une présentation conforme au règlement. Ainsi, tous les aspects du contrat, telles que les restrictions et les pénalités en cas de résiliation de contrat doivent être mentionnées clairement.
Il existe sur le marché (et dans la Loi) deux types de contrats à exécution successive de service fourni à distance :
Illustration de la distinction des règles en fonction du type de contrat
La Loi prévoit notamment que le commerçant ne peut pas renouveler automatiquement un contrat à durée déterminée de plus de soixante (60) jours, pour une autre période déterminée. Il peut seulement prévoir une clause lui permettant de renouveler dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.
Aussi, le commerçant ne peut modifier les éléments essentiels (le coût mensuel d'un service de téléphonie, par exemple) du contrat à durée fixe ou déterminée en cours de terme. Quant à changer des éléments non essentiels, le commerçant peut le faire, mais en avisant le consommateur au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Le consommateur dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour décider s'il désire mettre fin au contrat, et ce, sans pénalité.
D’autres règles selon le contrat de service fourni : contrat de consommation ou non!
Par ailleurs, tous les fournisseurs de services vocaux et de données sans fil mobiles au pays sont tenus de respecter aussi le Code sur les services sans fil, créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 2 décembre 2013.
Ce Code prévoit la possibilité de résilier un contrat sans frais après deux (2) ans, même s’il a été signé pour une période plus longue. Qu’en est-il pour le consommateur qui désire résilier son contrat avant la fin d’une période de deux ans ? Lorsque l’appareil mobile est subventionné par le fournisseur de services dans le cadre du contrat, les frais de résiliation anticipée ne doivent pas dépasser la valeur de la subvention de l’appareil. Les frais de résiliation anticipée doivent être réduits par un montant égal chaque mois de manière à atteindre 0 $ après deux (2) ans.
Lorsque l’appareil n’est pas subventionné dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la pénalité ne doit pas dépasser le plus petit des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % du montant des frais mensuels pour les mois restants du contrat (maximum de 24 mois). Quant à l’appareil non subventionné dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le fournisseur de services ne peut imposer des frais de résiliation anticipée.
Des modifications intéressantes au Code sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. Par exemple, un fournisseur doit fournir au client un appareil déverrouillé, que cet appareil soit payé au complet par le client ou non. Si un appareil est ou devient verrouillé à un réseau d’un fournisseur, celui-ci doit déverrouiller l’appareil sans frais sur demande du client.
Ces règles de protection sont bénéfiques pour les consommateurs ainsi que les entreprises, en facilitant la terminaison d'abonnement exigé notamment par le départ de leurs employés, et en facilitant le changement de fournisseur.
À jour au 15 juin 2023
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