Le Code civil du Québec
Livre
8 - Droit de la prescription
AVIS AUX LECTEURS
Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la
"Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et
ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Patrice
Vachon, avocat, Fasken Martineau, Montréal 90.
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vue d'ensemble du Code civil du Québec
Le principal changement en matière de prescription
réside dans la réduction et l'uniformisation
des délais. Ainsi, selon le nouveau droit, les délais
de prescription sont de dix, cinq ou trois ans. Les délais
de 30 ans que l'on connaissait antérieurement sont
disparus au profit des nouveaux délais. Toutefois,
certaines prescriptions plus courtes sont demeurés
en matière de préjudice corporel. Les principes
de prescription acquisitive et de prescription extinctive
sont également demeurés. Les trois règles
nouvelles qui ont mérité nos commentaires sont
les suivantes :
- Computation des délais - La dépossession
du propriétaire (et non le début de possession
du possesseur) marque le point de départ de la prescription.
- Prescription immobilière - En ce qui concerne
les biens immeubles, les délais de prescription sont
de dix ans. On ne fait plus, dans le nouveau Code, la distinction
entre la bonne foi (10 ans) et la mauvaise foi (30 ans)
comme c'était antérieurement le cas dans l'ancien
Code civil (Code civil du Bas Canada - C.c.B.-C.).
- Prescription mobilière - En ce qui concerne
les biens meubles, on fait toujours la distinction entre
la bonne et la mauvaise foi : le possesseur de bonne foi
peut prescrire après trois ans alors que le possesseur
de mauvaise foi peut prescrire après dix ans.
Pour en connaître davantage sur le droit de la prescription,
consultez notre article
Acquérir
et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription.
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vue d'ensemble du Code civil du Québec
À jour en mars 2000
90. Patrice Vachon est avocat, associé
du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit
des affaires. Il est également très actif dans
la communauté juridique, étant professeur et
auteur de plusieurs ouvrages de nature juridique dont un livre
intitulé Une vue d'ensemble du nouveau Code civil
du Québec et de la Loi sur l'application de la réforme
du Code civil et un autre sur les acquisitions d'entreprises
intitulées La vente d'entreprise - Acquisitions
et ventes d'entreprises. Il est fréquemment invité
à donner des conférences, cours, séminaires
et présentations sur le sujet à des organismes,
privés et publics, associations, corporations professionnelles,
contentieux et cabinets de comptables et il est l'auteur de
plusieurs articles d'intérêt. Les présents
commentaires sont personnels à l'auteur et n'engagent
pas Heenan Blaikie.
L'auteur tient à remercier Me Patrick
Ferland pour sa précieuse contribution à la
mise à jour du présent texte.
Avis. L'information présentée ici est de nature
générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être
interprétée comme constituant des conseils juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous
devriez consulter un avocat.
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