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AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.


Le Code civil du Québec - Livre 7 - Droit de la preuve

 


Patrice Vachon, avocat, Fasken Martineau, Montréal 89.

 


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Les règles concernant la preuve constituent une réglementation complète et exhaustive du droit de la preuve dans les matières civiles.

Parmi les changements importants touchant le domaine de la preuve, notons la clarification apportée à la réglementation des actes authentiques, la reconnaissance que la preuve de la date d'un écrit sous seing privé peut se faire par tous moyens, l'attribution du caractère d'actes semi-authentiques à tous les actes émanant d'un officier public étranger, la répudiation des règles établies et suivies par la jurisprudence sur la notion de force probante des aveux extrajudiciaires, la codification de la règle de la pertinence, l'attribution du pouvoir au tribunal d'exclure un élément de preuve qui a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux, l'atténuation apportée à la règle de l'actuel article 1234 de l'ancien Code civil (Code civil du Bas Canada - C.c.B.-C.) en rendant recevable la preuve testimoniale pour contredire un écrit valablement fait lorsqu'il existe un commencement de preuve, la substitution de la notion « d'acte d'entreprise » à la notion « d'acte de commerce », l'introduction de la notion de valeur du litige (1 500 $) comme critère permettant de déterminer dans quels cas la preuve testimoniale d'un acte juridique sera ou non recevable et l'introduction des inscriptions informatiques où le Code s'est rajeuni en reconnaissant la valeur juridique des inscriptions informatiques (on pense, entre autres, aux guichets automatiques et aux paiements directs).

Les trois changements suivants ont particulièrement attiré notre attention :

  • Régime accusatoire -vs- inquisitoire - Les changements en matière de preuve ont possiblement comme principal effet de transformer le régime accusatoire actuel du Québec en un régime inquisitoire tout comme en France. Par là, on entend que l'administration et le déroulement de la preuve lors d'un procès relève moins des parties et plus du tribunal.
  • La présentation, en preuve, d'un élément matériel - Les nouvelles règles du Code viennent perturber le régime d'admission des preuves traditionnelles que sont l'écrit, le témoignage, les présomptions et l'aveu : il est maintenant possible de prouver un élément matériel par un système d'enregistrement, par un film ou un vidéo. En matière de recevabilité de preuve, on reconnaît donc que l'enregistrement vient au même rang qu'un écrit.
  • Preuve des actes juridiques - Le Code modifie substantiellement les règles concernant la recevabilité des moyens de preuve pour prouver un acte juridique. Ainsi, dans le Code, la notion « d'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise » a été substituée à celle « d'acte de commerce ». D'ailleurs, la définition conférée au Code à la notion d'« entreprise » est substantiellement élargie par rapport à la notion d'acte de commerce.

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À jour en mars 2000

 


89. Patrice Vachon est avocat, associé du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit des affaires. Il est également très actif dans la communauté juridique, étant professeur et auteur de plusieurs ouvrages de nature juridique dont un livre intitulé Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et un autre sur les acquisitions d'entreprises intitulées La vente d'entreprise - Acquisitions et ventes d'entreprises. Il est fréquemment invité à donner des conférences, cours, séminaires et présentations sur le sujet à des organismes, privés et publics, associations, corporations professionnelles, contentieux et cabinets de comptables et il est l'auteur de plusieurs articles d'intérêt. Les présents commentaires sont personnels à l'auteur et n'engagent pas Heenan Blaikie.

L'auteur tient à remercier Me Patrick Ferland pour sa précieuse contribution à la mise à jour du présent texte.

 


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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