Texte préparé par la Commission
des services juridiques, Montréal
Adapté par Me Isabelle D'Amours, avocate, Directrice
générale du Centre communautaire juridique du
Bas Saint-Laurent / Gaspésie
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La nouvelle loi et ses changements
Qui peut obtenir l'aide juridique
Admissibilité financière gratuite
Admissibilité financière avec contribution
Comment obtenir l'aide juridique
Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique
La nouvelle loi et ses changements
La loi sur l'Aide juridique est en vigueur depuis janvier 1997. En plus de changer les critères d'admissibilité économique à l'Aide juridique gratuite et de prévoir la création d'un volet contributif, la nouvelle loi modifie la couverture des services et la façon de les obtenir.
Qui peut obtenir l'aide juridique
Les prestataires d'aide de dernier recours de la Sécurité du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.
Pour déterminer l'admissibilité financière
des autres bénéficiaires à l'Aide juridique,
on tiendra compte des revenus, des biens et des liquidités
du requérant ainsi que ceux des membres de sa famille.
La personne, qui désire recevoir les services de l'Aide juridique, doit adresser une demande au bureau d'Aide juridique le plus près de sa résidence. Pour rejoindre le bureau d'Aide juridique le plus près de chez vous, consultez le site web de la Commission des servcies juridiques.
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N.B.: Il est préférable de téléphoner
afin de prendre rendez-vous avant de se rendre à l'un
des 108 bureaux d'Aide juridique du Québec.
Admissibilité financière gratuite
Pour obtenir l'Aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants:
Barème des revenus annuels (bruts)* |
|
Personne seule | 25,925 $ |
Adulte + 1 enfant | 31,733 $ |
Adulte + 2 enfants ou plus | 33,875 $ |
Conjoints | 36,095 $ |
Conjoints + 1 enfant | 40,385 $ |
Conjoints + 2 enfants ou plus | 42,530 $ |
Il est important de rappeler que les revenus considérés pour établir l'admissibilité financière ne sont plus calculés sur une base hebdomadaire comme c'était le cas avant la nouvelle Loi.
Il faut maintenant estimer ses revenus sur une base annuelle. (1er janvier au 31 décembre de l'année en cours), ou, s'il n'y a pas de changement significatif, considérer les revenus de l'année précédente tels que définis sur le rapport d'impôt.
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence | 90 000 $ |
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence | 47 500 $ |
Personne seule | 2 500 $ |
Famille | 5 000 $ |
N.B.: Il appartient à la personne qui demande l'Aide juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.
Admissibilité financière avec contribution
Le requérant peut obtenir l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit (revenus, biens et liquidités).
Méthode de calcul
On doit d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant) pour connaître le barème des revenus de l'Aide juridique gratuite qui lui est applicable.
On ajoute au montant prévu à ce barème les montants suivants:
100% des revenus excédentaires;
10 % des biens excédentaires; et
100 % des liquidités excédentaires.
Le montant total constitue le revenu réputé qu'on utilise pour déterminer si le requérant est admissible à l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution.
Pour obtenir l'Aide juridique moyennant contribution, le revenu réputé du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder les barèmes suivants (montants de 2022) :
Catégories de requérants | Revenus réputés | Niveau de contribution | ||||||||||||||||||
Personne seule |
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Famille formée d'un adulte et d'un enfant |
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Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus |
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Famille formée de conjoints sans enfants |
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Famille formée de conjoints avec un enfant |
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Famille formée de conjoints avec 2 enfants ou plus |
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Avant que l'admissibilité ne soit établie, le requérant doit verser une somme de 50 $ de frais administratifs, somme qui est inclue dans la contribution ci-dessus indiquée.
À noter également qu'une fois l'admissibilité établie, le requérant n'a à payer que le moindre des deux, à savoir le montant de la contribution ou le coût réel prévisible des services. Ce coût réel prévisible est établi en fonction du tarif des honoraires judiciaires des avocats aux fins de la Loi sur l'Aide juridique tel que négocié entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec.
À noter que le montant de la contribution doit, sauf
exception, être versé au plus tard dans les quinze
(15) jours suivant la date de la délivrance de l'attestation
d'admissibilité.
Comment obtenir l'aide juridique
La personne qui désire obtenir les services de l'Aide juridique doit fournir au personnel du bureau d'Aide juridique toutes les informations concernant sa situation financière et s'il y a lieu, celle de sa famille. Elle doit aussi fournir les documents pouvant attester sa situation et exposer les raisons et les faits motivant sa demande d'Aide juridique.
La demande
Après avoir exposé sa situation financière et celle des autres membres de sa famille, la personne qui désire obtenir les services de l'Aide juridique, doit signer sa demande. Le requérant s'engage ainsi à informer son bureau d'Aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait influencer son admissibilité à l'Aide juridique. Le requérant s'engage de plus à rembourser les coûts de l'Aide juridique dans les cas prévus par la Loi et les Règlements.
En plus de signer sa demande, le requérant et les membres de sa famille doivent signer une déclaration et une autorisation.
La déclaration
La déclaration prévoit que les renseignements et les documents fournis sont exacts.
L'autorisation
L'autorisation permet au centre d'Aide juridique de vérifier les renseignements financiers demandés auprès du ministère de la Sécurité du revenu, d'un autre ministère, organisme, employeur, etc...
Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique
1) Les prestataires de la Sécurité du revenu doivent fournir :
a) leur numéro de Sécurité du Revenu;
b) le montant des prestations;
c) leur numéro d'assurance sociale;
d) les documents requis pour la cause.
2) Les autres requérants doivent fournir :
Une estimation des revenus annuels bruts basée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours ou, s'il n'y a pas de changements significatifs, sur les revenus de l'année précédente tels que définis par le rapport d'impôt. Cette estimation contient les informations financières du requérant et des membres de sa famille.
a) Informations personnelles:
b) Sources de revenus annuels estimés:
c) Déductions annualisées:
d) Les actifs:
e) Les documents requis pour la cause:
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l'étude de la demande, une décision doit être prise quant à l'admissibilité financière et à la couverture du service juridique demandé.
L'Aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus par la Loi. Par exemple, l'Aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel.
L'Aide juridique est presque toujours accordée pour les recours exercés en vertu de la loi sur la Sécurité du revenu, la loi sur l'Assurance-chômage et l'Assurance-emploi, la loi sur la Santé et la Sécurité du travail, la loi sur l'Assurance-automobile et la loi sur la Faillite.
L'Aide juridique est parfois accordée pour les recours civils, les procédures sommaires ou certains autres recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service.
L'Aide juridique n'est jamais accordée dans les affaires
en matière de diffamation, contestation d'élection,
usurpation de fonction, rupture de promesse de mariage ou
aliénation d'affection de même que la défense
relative à une infraction aux Lois et aux Règlements
concernant le stationnement.
L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée
Le requérant doit fournir toutes les informations sur sa situation actuelle. Il doit informer le directeur général de toute modification de situation. Il doit fournir des renseignements vrais. Il doit collaborer avec l'avocat ou le notaire. Il doit aussi, s'il y a lieu, verser la contribution.
À défaut de respecter ces obligations, l'Aide
juridique peut être refusée, suspendue ou retirée.
Si l'Aide juridique est refusée à un requérant, ce dernier a trente (30) jours à compter de la décision du bureau d'Aide juridique pour demander une révision de cette décision.
Cette demande de révision doit:
Être écrite;
Préciser les motifs invoqués;
Être adressée par courrier recommandé
ou certifié à :
Commission des services juridiques
Comité de révision
C.P. 123, Succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Après avoir étudié le dossier, le comité
de révision rendra une décision finale et sans
appel.
Le requérant admissible à l'Aide juridique reçoit les services juridiques d'un avocat permanent de l'Aide juridique ou, s'il en fait le choix, d'un avocat de pratique privée qui accepte le mandat.
Vous n'avez aucun montant à payer à l'avocat
ou au notaire sauf, s'il y a lieu, les montants établis
pour les requérants admissibles avec contribution.
Rappelez-vous que des amendes variant de 500 $ à 1 400 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 7 000 $ pour une personne morale pourraient être infligées à quiconque fait une déclaration ou transmet un document contenant un renseignement faux ou trompeur pour obtenir l'admissibilité à l'Aide juridique.
Pour trouver le bureau d'aide juridique de votre localité, cliquez ici
Texte préparé par la Commission des services
juridiques
2, Complexe Desjardins, Tour Est, bureau 1404
Montréal (Québec) H5B 1B3
Téléphone: (514) 873-3562
Télécopieur: (514) 864-2351
Courriel: info@csj.qc.ca
À jour au 2 juin 2022
Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.
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, Commission des services juridiques,
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