Bulletin spécial COVID-19 - Le congédiement, quels sont mes droits? | Réseau juridique

 


BULLETIN SPÉCIAL

COVID-19

Mise à jour : 6 avril 2021


Me François Leduc, avocat, www.francoisleduc.com, Québec

En collaboration avec Me Timothée Martin, avocat.


MISE EN GARDE : LE CALCUL DES DÉLAIS A REPRIS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2020 POUR LE DÉPÔT DE RECOURS

Assurez-vous que les règles de distanciation sont respectées. Le port du couvre-visage est obligatoire dans les lieux publics fermés et dans plusieurs lieux publics ouverts. Plusieurs régions sont retournées en zone rouge. Un couvre-feu est de nouveau en vigueur de 20 heures à 5 heures et les mesures sanitaires donnent du répit aux employés de la santé malgré les effets préjudiciables pour d'importants secteurs de l'économie. Ce sont les employés à faibles revenus qui sont les plus affectés par les pertes d'emploi et les femmes et les minorités sont particulièrement visées.

Soyez vigilants en matière d'emploi, les tribunes publiques sont largement occupées par des professionnels qui représentent généralement des employeurs et de grandes institutions. Il faut consulter un avocat spécialisé dans la représentation des employés lorsqu’un doute persiste.

Les demandes de subvention salariales du gouvernement fédéral ont été élargies et prolongées jusqu'au 21 novembre 2020. La PCU s'est terminée le 3 octobre 2020. Les T-4 de la PCU commencent à être émis.

La Prestation canadienne de relance économique (PCRE)  qui remplace la PCU depuis le 12 octobre 2020 possède des critères beaucoup plus exigeants même si elle s'applique à plus de catégories de personnes comme les travailleurs autonomes.

A quelles conditions un employé peut-il contester un retour au travail sans que cela ne soit assimilé à une démission?

Il faut que les employés soient très prudents au sujet des modifications aux conditions de travail que les employeurs voudront imposer lors d’un retour au travail. Pour que ce soit un congédiement déguisé, il faut que les modifications soient substantielles mais vous aurez besoin de revenus de travail. Que faire? Avez-vous droit à une indemnité de départ si l’offre de retour au travail de l’employeur est déraisonnable?

UNE BAISSE DE SALAIRE : TOUJOURS AVISER PAR ÉCRIT L’EMPLOYEUR DE VOTRE DÉSACCORD

L’effet de la subvention salariale de 75% jusqu’à concurrence de 847$ par semaine entraîne déjà de nombreuses conséquences : une baisse imposée de salaire. Un conseil : avisez l’employeur (poliment et par courriel suffit) que vous n’êtes pas d’accord avec la baisse mais que vous n’avez pas le choix de subir la décision unilatérale de l’employeur puisque vous avez besoin de travailler. La baisse peut être temporaire; c’est à suivre. 

Il faut prendre la peine de documenter votre désaccord pour qu'un tribunal puisse éventuellement constater que vous n,aiez pas le choix. Surtout ne jamais démissionner.

Changer un contrat de travail, tout comme modifier un contrat hypothécaire ou un contrat de vente, exige toujours l’accord des deux parties. La banque vous rappellera que vous êtes lié par contrat peu importe l’évolution de votre situation financière. La partie qui résilie brutalement un contrat de travail doit pour la même raison indemniser l’autre partie pour les dommages subis.

Plusieurs sites gouvernementaux et plusieurs institutions publiques diffusent des informations à jour au sujet des nombreux programmes d’aide financière en vigueur dont la subvention des salaires à hauteur de 75% (maximum 847$), sans compter les liquidités de $150 millions offertes par le Gouvernement du Québec, le Compte fédéral d’urgence de 40 000,00$ pour les entreprises et le soutien aux loyers commerciaux. Mais attention aux pénalités salées pour les fraudeurs.

Si l'employeur vous réinscrit sur la paie, vous ne pourrez pas recevoir en même temps les prestations spéciales d'urgence ou l'assurance emploi selon votre niveau de revenus ou du moins il vous faudra rembourser l'exédent lors des impôts. Nous vous invitons à accéder au site du Gouvernement du Canada. Voici un résumé : Les mesures économiques gouvernementales. et les Mesures du gouvernement fédéral. Voir aussi la Foire aux questions préparée par des professeures en droit du travail.

CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ ET MISE À PIED TEMPORAIRE

TOUTEFOIS, IL FAUT SAVOIR QUE CERTAINS EMPLOYEURS PEU SCRUPULEUX POURRAIENT VOULOIR PROFITER DE LA CRISE POUR METTRE À PIED DES EMPLOYÉS POUR UNE DURÉE DE MOINS DE 6 MOINS DANS LE BUT D'ÉVITER DE PAYER UNE INDEMNITÉ DE DÉPART OU UN PRÉAVIS MINIMAL OU POUR CACHER UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ, DE TELS CAS ONT DÉJÀ ÉTÉ PORTÉS À NOTRE ATTENTION.

CELA POURRAIT AUSSI ÊTRE ASSIMILÉ À UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ PUISQUE L’EMPLOYEUR N’A PAS LA FRANCHISE DE VOUS AVISER QUE VOTRE EMPLOI EST DÉFINITIVEMENT ABOLI OU RÉORGANISÉ.

VACANCES ET MISE À PIED TEMPORAIRE

PENDANT UNE MISE À PIED TEMPORAIRE DE MOINS DE 6 MOIS, LES VACANCES NE SONT PAS DUES À MOINS QU’ELLES SOIENT DÉJÀ PLANIFIÉES.

La situation évolue rapidement. La loi sur les normes du travail, les lois particulières en matière d’emploi comme la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et le Code civil du Québec continuent toutefois de s’appliquer.

LICENCIEMENT, CONGÉDIEMENT, MISE À PIED TEMPORAIRE

Les notions de licenciement, de congédiement et de mise à pied avec des préavis ou des indemnités de départ obligatoires sont susceptibles d'être bousculées même dans les cas d'un éventuel rappel au travail. Les conditions varient également beaucoup selon que les employés sont en milieu syndiqué ou non. SI l'Employeur applique depuis toujours le principe du rappel au travail par ancienneté, il est lié par cette règle et il doit respecter votre rang acquis après d'importants sacrifices.

Mais si l’employeur vous annonce que votre emploi est aboli, vous avez droit à une indemnité de départ raisonnable au sens de l’article 2091 du Code civil du Québec en complément du préavis minimal de la Loi sur les normes du travail. L’indemnité peut être d’une valeur de plusieurs mois de salaire selon l’ensemble des circonstances de votre embauche comme de votre fin d’emploi surtout si l’employeur bénéficie de l’aide financière de l’État. Il peut aussi s'agir d'un congédiement déguisé et d'autres recours sont possibles.

LES DÉLAIS

Le droit de l’emploi au Québec et au Canada n'est plus sur pause. Les délais civils ne sont plus suspendus  quant au dépôt des recours. Il est recommandé de vérifier directement sur les sites internet concernés de la CNESST, du Tribunal administratif du travail et de Travail Canada car les délais pour déposer des recours peuvent varier de 30, 45, 90 jours à 3 ans. Les plaintes par dépôt électronique sont privilégiées. Ne prenez pas de chance et déposez vos plaintes dans les délais. Le décompte des délais a repris depuis le 1er septembre 2020.

C’est lors du retour au travail ou lors de la relance de l’économie que les employés devront être très vigilants et réviser leur contrat de travail et leurs conditions de travail en vigueur.

Avant de conclure une entente, toujours consulter un avocat spécialisé en droit du travail en faveur des employés.

Voici quelques rubriques pertinentes diffusées par la CNESST :


Ce texte est un complément de l'article Le congédiement, quels sont mes droits ?

Dernière mise à jour : 6 avril 2021


Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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