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Code type sur la protection des renseignements personnels CAN / CSA-830-96

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  1. Responsabilité: Jurismedia et Marc Gélinas, avocat sont responsables des renseignements personnels dont elles ont la gestion et ont nommé une personne qui doit s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
  2.  

  3. Détermination des fins de la collecte des renseignements: Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis sont déterminés par Jurismedia et Marc Gélinas, avocat et toujours communiqués au visiteur ou client.
  4.  

  5. Consentement: Tout visiteur ou client de Jurismedia ou de Marc Gélinas, avocat est informé et doit consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concerne, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.
  6.  

  7. Limitation de la collecte: Jurismedia et Marc Gélinas, avocat ne peuvent recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et procèdent de façon honnête et licite.
  8.  

  9. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation: Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Jurismedia et Marc Gélinas, avocat ne conservent les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.
  10.  

  11. Exactitude: Jurismedia et Marc Gélinas, avocat font tout effort pour veiller à ce que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour selon les exigences des fins pour lesquels ils sont utilisés.
  12.  

  13. Mesures de sécurité Les renseignements personnels sont protégés au moyen de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
  14.  

  15. Transparence Jurismedia et Marc Gélinas, avocat mettent à la disposition de toute personne des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.
  16.  

  17. Accès aux renseignements personnels Jurismedia et Marc Gélinas, avocat informeront toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.
  18.  

  19. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes Toute personne peut se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la personne responsable de les faire respecter au sein de Jurisedia ou de Marc Gélinas, avocat.

Une personne peut communiquer en tout temps avec Jurismedia ou Marc Gélinas, avocat au 450 621-8283. Si aucun préposé n'est disponible, un message peut être laissé. Une personne ressource de Jurismedia ou de Marc Gélinas, avocat communiquera avec le demandeur le plus rapidement possible.

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