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Le rôle de l'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier public qui doit être membre de son ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Parmi les services des huissiers de justice (voir explications détaillées en fin de page) :

  • Signification des actes de procédures émanant de tout tribunal
  • Signification d'une mise en demeure
  • Exécution des décisions de justice
  • Saisie avant jugement ou après jugement
  • Constat d'huissier
  • Vente sous contrôle de justice
  • Évictions (Régie du logement ou autres)
  • Prise d'inventaire
  • Prise de sûreté
  • Perquisition et prise de possession
  • Apposition ou levée des scellés
  • Mandat d'arrestation d'un navire
  • Évaluation certifiée
  • Encans

Trouvez votre huissier selon les régions du Québec

ATTENTION : L’huissier de justice dans chacune des régions ci-dessous n’est peut être pas celui territorialement le plus proche du lieu de la signification ou de l’exécution. Conséquemment, les honoraires de transport taxables risquent d’être plus élevés tout en n'étant pas complètement remboursables par la partie adverse.

Région de Montréal

MONTRÉAL :

Étude Pietro Macera
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Abitibi-Témiscamingue

VAL-D'OR :

Étude André Lessard

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Bas St-Laurent

RIMOUSKI :

Étude Pierre Bilier, Huissiers de justice inc.

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RIVIÈRE-DU-LOUP :

Étude Louis Gagnon

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Centre-du-Québec

DRUMMONDVILLE :

Étude H. Paul Proulx inc. /
Proulx et Associé
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SAINT-HYACINTHE :

Étude Drolet - Huissiers de justice

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Gaspésie

RICHMOND :

Gagnon Gagnon, Huissiers de justice inc.

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Lac St-Jean

ALMA :

Tremblay Raiffaud,
Huissiers de justice
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Lanaudière

REPENTIGNY :

Gauthier Montpetit

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Laurentides

SAINT-EUSTACHE :

Philippe & Associés

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SAINTE-AGATHE-DES-MONTS :

Étude Pilon & Ménard, Huissiers de justice inc.

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Toutes les autres provinces du Canada

Lormit - Page descriptive

 



Explications détaillées des divers services des huissiers

Signification de procédures : la remise d'un acte, document ou autre pièce à une personne physique ou morale, appuyée d'un procès-verbal qui est un acte authentique, reconnu devant les tribunaux. L'huissier signifie mise en demeure, lettre, avis, toute forme de procédures, etc. Lors d'une signification, il peut aussi remettre certains effets tels que clés, photos, chèques, etc.

  • Mise en demeure : En signifiant par huissier, vous augmentez grandement l'impact de votre mise en demeure.

Saisie : Que la saisie soit mobilière ou immobilière, de salaire ou de compte bancaire, l'huissier procède à toutes les étapes d'exécution d'un bref de saisie. La saisie peut être avant jugement ou après jugement.

Constat d'huissier : Moyen destiné à capter l'instant, à conserver la preuve, à préserver un droit ou à établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le but du constat est souvent d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige ultérieur. Il permet d'établir par tous moyens (vue, odorat, ouïe, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.

Vente sous contrôle de justice : La cour désigne la personne qui procédera à la vente, elle détermine les conditions et les charges de la vente, elle indique si la vente peut être faite de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères. La cour peut aussi, si elle le juge opportun, fixer, après s'être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. Ainsi, une vente sous contrôle de la justice purge tous les droits sur ce bien.

Prise d'inventaire : L'huissier peut prendre l'inventaire des biens meubles pour le créancier hypothécaire. L'inventaire peut également être effectué en matières de successions et testaments.

Perquisition : Notamment en matière de faillite, l'huissier peut effectuer une perquisition selon ce qui ordonné dans le jugement (par exemple livres comptables...)

Prise de possession : Lorsqu'une personne refuse de remettre un bien meuble (voiture, etc.) ou immeuble, et la cour ordonne de "délaisser" un bien, l'huissier peut procéder à la prise de possession de ce bien.

Apposition ou levée des scellés : l'huissier de justice peut veiller à une ordonnance de mise sous scellés afin d'empêcher provisoirement l'ouverture d'un appartement, d'une pièce ou d'un meuble.

Évaluation certifiée : Certains huissiers peuvent évaluer la valeur de biens. La certification C.A.G.A. (Certified Appraiser Guild of America) est une des normes reconnues.

Encans : Certaines études d'huissiers de plus grande envergure peuvent offrir des services d'encan.


Autres renseignements :

Définition de huissier de justice : Auxiliaire de justice chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires et de procéder à l'exécution forcée des jugements.

La profession d'huissier de justice est constituée en ordre professionnel. La formation de l'huissier de justice comprend : un diplôme d'enseignement secondaire, un diplôme de techniques juridiques de trois années au cégep, ou un baccalauréat en droit ou l'équivalent, un certificat d'huissier stagiaire remis après le cours préparatoire et obligatoire de quatre semaines consécutives de la chambre, un stage de six mois dans un bureau d'huissier, la réussite de l'examen de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Source : Le Grand dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française



 

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