Réseau juridique du Québec : FAQ, Etat civil



Foire aux questions juridiques (FAQ)

ÉTAT CIVIL

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin-Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

ÉTAT CIVIL


ÉTAT CIVIL

Est-il possible de changer de nom?

À sa naissance, les parents attribuent un ou plusieurs nom(s) à leur enfant et celui-ci est indiqué dans son acte de naissance. Il est possible de changer le nom donné par les parents avec l'autorisation du tribunal, ou encore du directeur de l'état civil.

Le tribunal a une compétence exclusive pour autoriser le changement de nom d’un enfant dans les cas où il y a un changement de filiation, un abandon du père ou de la mère ou une déchéance de l'autorité parentale. Il est possible pour un mineur âgé de 14 ans et plus d’adresser lui-même une telle demande au tribunal, mais il doit alors en aviser le « titulaire de l’autorité parentale » (autrement dit, le père ou la mère qui n’a pas été déchu de ses droits vis-à-vis de l’enfant) ainsi que son tuteur, le cas échéant. Si l’enfant est âgé de moins de 14 ans et souhaite adresser une telle demande à un tribunal, il devra être représenté par son tuteur pour ce faire, à défaut de quoi sa demande sera irrecevable.

Le changement de nom par le directeur de l'état civil peut avoir lieu dans tous les cas qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal. Il faut toutefois qu'il existe un motif sérieux pour qu'un changement de nom soit autorisé. Ainsi l'article 58 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») donne des exemples de motifs sérieux tels : le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui inscrit dans l'acte de naissance, le nom est d'origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou à écrire ou encore, le nom prête au ridicule. En cas de refus de la demande, le directeur de l’état civil devra motiver sa décision. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (L.Q. 2016, c. 19) le 10 juin 2016, le mineur âgé de 14 ans et plus peut présenter seul sa demande pour obtenir le changement de ses noms et prénoms auprès du directeur de l’état civil. Si l’enfant est âgé de moins de 14 ans, son tuteur peut en faire la demande pour lui.

La stabilité du nom revêt une grande importance. Ainsi, une demande de changement faite uniquement par caprice ou pure fantaisie ou pour des raisons de convenance ne sera pas admise.

Quelle est la procédure à suivre pour un faire changement de nom?

Si vous souhaitez changer de nom ou simplement en changer l'orthographe, vous devez obtenir un formulaire à cet effet auprès du Directeur de l'état civil. Pour faire cette demande, vous devez être âgé d’au moins 14 ans, avoir la citoyenneté canadienne et être domicilié au Québec depuis au moins un an. Vous devrez débourser des frais de 137 $, incluant les frais de publication et les frais administratifs, auxquels s'ajouteront ceux de la publication dans un journal local durant deux semaines consécutives à raison d'une fois par semaine, ces derniers pouvant varier d'un journal à l'autre. Si votre demande porte sur votre nom de famille, elle vaut aussi pour celui de vos enfants mineurs s'ils portent le même nom ou une partie de celui-ci. Pour changer le prénom de l'enfant, il faut toutefois faire une demande distincte et payer les frais qui s'y rattachent. Dans un cas comme dans l'autre, il faut en aviser les personnes qui peuvent s'opposer au changement du nom du mineur, c'est-à-dire son tuteur, ainsi que le mineur lui-même s'il est âgé de quatorze ans ou plus.

Le traitement de votre demande peut prendre généralement 90 jours ouvrables. Si votre changement de nom est accepté, vous recevrez un certificat de changement de nom. Votre certificat de naissance sera modifié en conséquence, de même que ceux de vos enfants nés avant ce changement, pour tenir compte de votre nouveau nom, que leurs propres noms soient modifiés ou non. C'est pourquoi il est important de fournir les renseignements exigés à leur sujet lorsque vous compléterez votre formulaire de demande.


Dernière mise à jour : 19 février 2018