Mourir en dignité : l'affaire Schiavo et le testament
biologique au Québec
COMMUNIQUÉ
Montréal, le 23 mars 2005 - La triste histoire de Mme Schiavo, la dame de Floride reposant dans un état végétatif depuis maintenant plus de 15 ans et maintenue en vie artificiellement, est dans l'esprit de millions de Canadiens ces jours-ci. La famille, l'ex-conjoint, les groupes de pression, les politiciens et même le président américain veulent tous décider de son sort. La question qui se pose est la suivante : Ceci pourrait-il m'arriver à moi ou à un mes proches ici au Canada ?
Au Québec, une piste de solution se trouve dans le Code civil du Québec qui permet à l'individu de manifester ses volontés de fin de vie. Plus particulièrement, l'article 12 du Code civil permet de consentir ou de refuser des soins en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés exprimées. Encore faut-il que ces volontés soient claires, d'où l'importance d'un document à cet effet.
"Un individu dans un état végétatif qui aurait négligé de manifester expressément ses désirs de fin de vie serait effectivement dans une situation équivoque", explique Marc Gélinas, avocat et éditeur du Réseau juridique du Québec." Le mandat en cas d'inaptitude et le testament biologique sont deux documents fort importants mais souvent négligés au Québec. Le testament habituel, utile lors du décès, vole souvent la vedette, mais le mandat en cas d'inaptitude et le testament biologique sont essentiels pour éviter les situations survenant avant le décès", souligne Me Gélinas.
Le "mandat en cas d'inaptitude" contient typiquement une clause par laquelle l'individu indique qu'il refuse d'être maintenu en vie par des moyens artificiels. L'inconvénient du mandat comme " document de fin de vie " réside dans le fait qu'il n'entre en vigueur qu'à la suite d'une homologation et d'une déclaration d'inaptitude. En pratique, le mandat inclut très rarement des dispositions très précises quant aux désirs de fin de vie. Ceux-ci vont souvent être d'ordre beaucoup plus général.
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Source : Jurismedia inc. Marc Gélinas 450 621-8283 mgelinas@avocat.qc.ca
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