Conditions d'inscription aux Forfaits
du Répertoire détaillé des avocats du Québec
(Paiement par carte de crédit)
Définitions :
Répertoire
Le "Répertoire" (aussi connu sous le nom "Répertoire
détaillé des avocats du Québec") désigne le système de base de données développé
par Jurismedia inc. (ci-après "JM") en partenariat avec Wilson &
Lafleur Ltée (ci-après "WL") et hébergé sur le Réseau juridique
du Québec (www.avocat.qc.ca)
(ci-après RJQ). Le Répertoire contient :
1) les données de base fournies par les avocats ou
le Barreau du Québec à WL pour l'Annuaire judiciaire du Québec et
2) les données et images, le cas échéant, fournies
par les avocats inscrits au Répertoire.
Membre(s)
Un Membre est un avocat ou avocate inscrite au Tableau
de l'Ordre des avocats du Québec
Visiteur(s)
Toute personne qui visite le site web du RJQ ou
qui effectue une recherche dans le Répertoire.
Engin de recherche
Outil du Répertoire permettant à un Visiteur de
trouver un Membre selon divers critères de recherche.
Voir aussi les Conditions d'utilisation du Répertoire
détaillé des avocats du Québec de l'engin
de recherche.
Forfait
Un Forfait est soit un forfait gratuit "Forfait
De Base" ou un "Forfait payant" (Argent, Or (Top5) ou autre),
tel que plus amplement défini sur le site web du RJQ. Voir
les Plans disponibles
Donnée confidentielle
Une donnée confidentielle est toute donnée de nature
confidentielle fournie par le Membre (mot de passe, courriel confidentiel,
données de paiement).
Donnée publique
Une donnée publique est toute donnée utilisée en
vue de promouvoir les services du Membre et qui est publiée et accessible
à tout Visiteur sur le site web du RJQ.
Positions "Top5"
Positions privilégiées d'affichage sur la page de
résultats lors d'une recherche effectuée par un Visiteur sur le Répertoire
par le biais de l'engin de recherche de Membres selon la région et le champ(s)
de pratique.
Conclusion de contrat :
Une fois les Conditions d'inscription acceptées par
le Membre, le contrat est présumé accepté par les parties et formé.
Paiement par carte de crédit :
Les frais payés par carte de crédit apparaitront
sur le relevé de carte de crédit du Membre sous le nom Jurismedia/Marc Gélinas,
avocat. Le Membre s'engage à payer ces frais à l'institution émettrice de
sa carte de crédit.
Renouvellement d'un Forfait payant
:
Un Forfait payant est consenti pour une période d'une
année de 365 jours. Sauf exception, un Forfait payant ne peut être reconduit
que pour une période d'une année, sous réserve du paiement par le Membre des
frais afférents à tel renouvellement, selon les tarifs en vigueur au moment
de tel renouvellement.
Modification de Forfait payant :
Un Membre peut décider à tout moment de migrer vers
un forfait supérieur. Le système facturera ainsi la différence entre le forfait
inférieur vers le forfait supérieur au prorata du temps et du montant écoulés.
Aucun remboursement n'est accordé pour une modification
d'un forfait supérieur vers un forfait inférieur.
Positions du Top5
Les positions du Top5 sont octroyées sur la base du "premier arrivé-premier
servi" tout en incluant une rotation dans l'ordre d'affichage. JM et WL ne
donnent aucune garantie quant à la disponibilité des positions privilégiées
d'affichage sur la page de résultats souhaitées par les Membres. JM et WL se
réservent le droit d'offrir, à leur entière discrétion, la priorité de certaines
ou de toutes les positions du Top5 à des Membres ayant déjà bénéficié de telles
positions dans le cadre de leurs inscriptions antérieures au Répertoire.
Remboursement :
Aucun remboursement partiel ou complet n'est offert
pour quelque motif que ce soit, incluant une radiation temporaire du Tableau
de l'Ordre du Barreau du Québec et ce, même si le Forfait payant n'est pas
encore expiré.
Respect du Code de déontologie :
Un Membre doit, dans ses descriptifs, ses communications
et ses actes posés dans ou par le biais du Répertoire, respecter les dispositions
contenues dans le Code de déontologie des avocats (c. B-1, r.1).
Radiation du tableau de l'ordre
du Barreau du Québec :
En cas de radiation temporaire ou permanente du
Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, un Membre perd le bénéfice d'être
inscrit sur le Répertoire pour l'année en cours ainsi que pendant toute la
durée de la radiation du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec. Aucun remboursement
n'est alors offert.
JM se réserve le droit, à son entière discrétion,
de refuser l'inscription d'un Membre dans le Top10 suite à sa réinscription
au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec après sa radiation.
Défaut de se conformer aux Conditions
d'inscription :
À défaut de respecter les Conditions d'inscription,
JM peut, à son entière discrétion, retirer unilatéralement et sans aucun avis
ni délai un Membre du Répertoire. Aucun remboursement n'est alors offert au
Membre.
Limite de responsabilité :
En aucun cas, JM, WL, leurs administrateurs, dirigeants,
actionnaires, employés, sous-traitants, partenaires et collaborateurs (les
"Partenaires") ne peuvent être tenus responsables par rapport à la
publication et l'utilisation faite des Données publiques par les Visiteurs
ou par tout tiers.
Bien que les Partenaires utilisent leurs meilleurs
efforts afin d'assurer l'exactitude des Données publiques, il est possible
que des inexactitudes, erreurs, fautes d'impressions, omissions ainsi que
d'autres types d'erreur puissent survenir. Aucun des Partenaires ne peut être
tenu responsable si les Données publiques sont fausses, inexactes ou incomplètes.
En aucun cas, les Partenaires ne peuvent être tenus
responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ni de toute
modification, suspension ou interruption des services offerts sur le site
web ou de tout autre problème d'ordre technique relatif à l'utilisation du
site web.
Confidentialité des données :
JM et WL s'engagent à garder confidentiel toutes
Données confidentielles.
Les Données confidentielles ne sont transmises à
quelque autre personne ou entreprise sans l'autorisation expresse du Membre.
Désinscription (retrait) du Répertoire
:
Un Membre peut à tout moment retirer son inscription
du Répertoire soit en communiquant avec Jurismedia par téléphone au 1-877-683-1815,
par courriel (infos@avocat.qc.ca) ou en appuyant sur le lien approprié dans
sa page d'inscription. Dans le cadre de toute communication avec JM, le Membre
doit pouvoir prouver son identité. À défaut de se faire, JM se réserve le
droit de ne pas donner suite à la demande du Membre ou de la personne qui
prétend être le Membre ou communiquer avec JM en son nom.
Divers :
Les prix affichés sur ce site et les Forfaits sont
sujets à changement sans préavis.
Le présent contrat est régit par les lois du Québec
et est réputé conclu dans le District judiciaire de Montréal.
Copyright ©, Jursmedia inc.
Version 3 janvier 2020
