Service d’aide pour la Cour des petites créances

Service d’aide pour la
Cour des petites créances

Que vous soyez en Demande ou en Défense,
vous serez épaulé et conseillé tout au long du processus!

Services disponibles à travers le Québec pour vous aider tout au long du processus judiciaire :

Demandeur :


Défendeur :

Pourquoi utiliser ce service ?

Causes éligibles aux petites créances


Causes inadmissibles aux petites créances



Mon entreprise est-elle admissible ?

Toute entreprise ayant au plus 10 employés au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Une entreprise comprend une compagnie, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société ou une association.

Coûts des services


Vous êtes demandeur :


Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $850.00



Vous êtes défendeur :


Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $750.00

IMPORTANT – Que vous soyez en demande ou en défense :

Afin de pouvoir bien évaluer votre situation, l’avis/consultation juridique est obligatoire avant de pouvoir offrir les autres services.

Les coûts tiennent compte de situations normales. Si votre cause est plus complexe ou volumineuse, des frais additionnels pourraient être requis. L’avocat en charge de votre dossier discutera toujours avec vous avant d’entreprendre des travaux qui nécessitent des honoraires plus élevés que ceux indiqués ci-dessus ou convenus.

Comment faire à partir de maintenant ?

  1. Décrivez-nous votre litige en remplissant le questionnaire ci-dessous.
  2. Téléversez (upload) vos documents s’il y a lieu avec le bouton "Téléverser vos documents". Vous devrez numériser (scanner) vos documents. Vous pouvez également les envoyer par télécopie ou par la poste. NE PAS envoyer vos originaux.
  3. Acquittez les frais d’ouverture de 25,00$ (plus taxes) par carte de crédit (chèque ou virement bancaire). Ces frais ne sont pas remboursables même si aucun autre service n’est utilisé par la suite.
  4. Nous communiquerons ensuite avec vous par téléphone. Le service étant offert partout au Québec, vous pouvez avoir recours à nos services par téléphone ou par tous les moyens télévisuels (Skype, Facetime…).
  5. Les frais d’avocat, autres que les frais d’ouverture de dossier, sont payables à l’avocat directement

Formulaire d'ouverture de dossier

Votre nom : *

Votre prénom : *

Votre entreprise :

Votre adresse : *

Votre ville : *

Votre code postal : *

Votre téléphone : *

Votre télécopieur :

Votre courriel : *

Langue de correspondance souhaitée :
Français Anglais


Services requis (à titre informatif – ce choix ne vous engage à rien)

Veuillez cocher la ou les boites applicables :

 Avis/conseils juridiques (obligatoire)

 Mise en demeure

 Réponse à une mise en demeure

 Rédaction de procédures en demande

 Rédaction de procédures en défense

 Préparation pour le procès

 Tous les services

Description du litige :


Mode d'envoi des documents :

Par courriel
Téleversement sur notre serveur
Télécopieur
Par la poste

Attention :Veuillez noter que le choix de services ne vous engage pas à faire continuer les travaux correspondant à une boite cochée ci-dessus ou de procéder à une étape subséquente déjà identifiée (ex. si le dossier est réglé hors cour ou vous laissez tomber le service). Dans ce cas, le client est seulement tenu, lors de la fin des services, une fois le travail commencé, de payer, en proportion du prix convenu, la valeur des travaux exécutés avant la notification de la fin des services.

J’accepte les conditions d’utilisation du service d’aide pour la Cour des petites créances.

Vous serez ensuite transféré sur le serveur de paiement sécurisé de notre partenaire Desjardins pour le paiement par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express. Vous pouvez opter pour un autre mode de paiement.

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