Service d’aide pour la
Cour des petites créances

Coûts des services

Vous êtes demandeur :

• Frais d’ouverture du dossier : $25.00
• Avis/consultation juridique : $75.00
• Vous discutez de votre dossier avec un avocat d’expérience (jusqu’à 45 minutes).
• Rédaction et envoi de mise en demeure : $200.00
• La mise en demeure est une lettre qui ordonne à quelqu’un, de corriger dans un délai indiqué, une situation qui lui est reprochée. Par exemple, de payer un montant d’argent dû ou de fournir un service promis.
• Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut faire perdre une cause. Mieux vaut ne pas prendre de risques : envoyez toujours une mise en demeure avant de poursuivre.
• Préparation des procédures pour la Cour : $425.00
• Il faut rédiger une demande et la déposer à la Cour des petites créances afin d’entreprendre une poursuite judiciaire. Ce document est la fondation de votre poursuite. Vos arguments y apparaissent ainsi que les preuves que vous entendez présenter au jour du procès. Vous déposez ensuite la demande à la Cour, au palais de justice.
• Préparation pour le procès: $250.00
• Après le dépôt de votre demande à la Cour, si aucune entente à l’amiable n’est conclue entre vous et votre adversaire, la Cour tiendra un procès. La qualité de votre préparation au procès influencera directement vos chances de gagner votre cause. 
• Vous découvrez ici le fonctionnement de l'audience, les règles de preuve, les questions à poser, les points à faire valoir etc.

Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $850.00

Vous êtes défendeur :

• Frais d’ouverture du dossier (payable au Réseau juridique du Québec) : $25.00
• Avis/consultation juridique : $75.00
• Vous discutez de votre dossier avec un avocat d’expérience (jusqu’à 45 minutes).
• Rédaction et réponse à la mise en demeure : $175.00
• Une bonne réponse à une mise en demeure peut augmenter vos chances de régler le dossier hors cour et diminuer vos chances de vous retrouver poursuivi par le réclamant.
• Préparation des procédures pour la Cour $375.00
• Il faut informer le demandeur de vos moyens de défense, de vos arguments et de votre preuve à l'encontre la poursuite intentée contre vous. Cette procédure doit être déposée au palais de justice dans un délai de 20 jours suivant la réception de la poursuite. Sinon un jugement peut être rendu contre vous sans procès.
• La contestation est un document aussi important que la demande du demandeur car il sert de base à votre défense et doit être appuyée d’arguments et de preuves pertinentes.
• Si vous ne répondez pas à la demande, la Cour des petites créances pourra rendre contre vous un jugement par défaut (soit sur la base des preuves déposées et/ou suite à la plaidoirie du demandeur en votre absence).
• Préparation pour le procès $250
• Après le dépôt de votre défense à la Cour, si aucune entente à l’amiable n’est conclue entre vous et votre adversaire, la Cour tiendra un procès. La qualité de votre préparation au procès influence directement vos chances de gagner votre cause.
• Si vous ne vous présentez pas à la Cour des petites créances on pourra rendre contre vous un jugement par défaut (soit sur la base des preuves déposées et/ou suite à la plaidoirie du demandeur en votre absence).
• Vous découvrez ici le fonctionnement de l'audience, les règles de preuve, les questions à poser et les points à faire valoir.

Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $750.00