Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $
Demandeur :
Défendeur :
Votre réclamation peut être liée à :
Mon entreprise est-elle admissible ?
Toute entreprise ayant au plus 10 employés au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Une entreprise comprend une compagnie, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société ou une association.Vous êtes demandeur :
Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $850.00
Vous êtes défendeur :
Montant forfaitaire si tous les services sont choisis au début - $750.00
IMPORTANT – Que vous soyez en demande ou en défense :
Afin de pouvoir bien évaluer votre situation, l’avis/consultation juridique est obligatoire avant de pouvoir offrir les autres services.
Les coûts tiennent compte de situations normales. Si votre cause est plus complexe ou volumineuse, des frais additionnels pourraient être requis. L’avocat en charge de votre dossier discutera toujours avec vous avant d’entreprendre des travaux qui nécessitent des honoraires plus élevés que ceux indiqués ci-dessus ou convenus.