Constitution d'une société au Québec pour les non-résidents canadiens | RJQ


Constitution d'une société (compagnie) dans la province de Québec pour des non-résidents canadiens


Me Marc Gélinas, avocat, MBA, Jurismedia inc, Montréal


Contenu


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Introduction

La province de Québec est une porte d’entrée prisée vers le marché nord-américain.  Comme c’est une province bilingue (français et anglais), travailler dans différentes langues est un mode de vie.  Les sociétés étrangères désirant s’implanter sur le marché nord-américain peuvent profiter d’avantages intéressants en s’installant dans une ville comme Montréal ou toute autre ville de la province.

Type d'incorporation

Il existe deux types d’incorporation au Québec :

  • Incorporation provinciale (Québec inc.)
  • Incorporation fédérale (Canada inc.)

Une société fédérale est préférable si vous souhaitez éventuellement établir un bureau satellite dans d’autres provinces du Canada.  Si vos bureaux sont situés au Québec seulement, alors une incorporation provinciale sera idéale.  Sachez qu’une incorporation provinciale ne limite aucunement de faire des affaires ou d’exporter n’importe où au pays ou dans le monde entier.  De plus, une société provinciale coûte quelques centaines de dollars de moins à créer comparativement à la société fédérale.

Restrictions pour les non-résidents canadiens

Au niveau fédéral :

    Administrateurs – Le conseil d’administration doit inclure au moins 25% de résidents canadiens.  Si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins un d’entre eux ou l’administrateur unique, selon le cas, doit être un résident canadien.

    Actionnaires – Il n’y a aucune restriction au niveau de la nationalité /citoyenneté des actionnaires.

    Siège social – Il doit absolument être au Canada et doit également être dans la province indiquée dans les statuts.  Si le lieu du siège social change, les statuts doivent également être modifiés.

    Nom de la société – La dénomination sociale de la société doit être en français, en anglais, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues ou on peut choisir une société à numéro, par exemple, « 1234567 Canada Inc. ».

Au niveau provincial :

    Administrateurs –Aucune restriction quant à la citoyenneté des administrateurs.

    Actionnaires – Aucune restriction quant au lieu de résidence des actionnaires.

    Siège social – Il doit absolument être situé dans la province du Québec.

    Nom de la société – Doit être en français mais peut aussi avoir une version en anglais.  On peut également choisir une compagnie à numéro,  par exemple, « 1234-5678 Québec inc. ».


Dernière mise à jour : 30 juillet 2018


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