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Les "Conditions d’utilisation" de votre site Web… Votre entreprise est-elle bien protégée?

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.


Me Michel A. Solis, avocat, Michel Solis & associés, Montréal.


En lisant régulièrement des chroniques juridiques touchant le Web, et d’autres sources d’information juridique, vous savez maintenant fort bien que l’Internet n’est pas un univers sans loi.

Vous savez aussi, cependant, que les lois s’appliquent, disons, différemment sur Internet, notamment en raison du fait qu’Internet permet de communiquer aussi rapidement avec d’autres pays et d’autres juridictions que la nôtre.

Faisons abstraction, le temps d’une chronique, de cette réalité de communication planétaire : après tout, bien des organismes et entreprises régis par le droit d’ici se servent d’Internet pour faire affaires avec d’autres organismes et entreprises régis par le droit d’ici.

En droit québécois et canadien, pour ces entreprises et organismes (que nous nommerons « intervenants » pour faire plus court), la conception du site Web ne peut faire abstraction des aspects juridiques applicables. (dommage !… diront certains).

Ainsi, la plupart des sites Web touchant une activité économique quelconque incluront à leur site des conditions d’utilisation de celui-ci et ce, que l’activité pratiquée soit à but lucratif ou non, et que le site Web soit transactionnel ou non. Les « intervenants », tels que décrits plus haut, savent très bien que le texte de tout contrat mérite leur attention; là où plusieurs manquent le bateau c’est quant à l’emplacement du contrat en question.

J’entends déjà un intervenant maugréer : qu’est-ce qu’un avocat vient faire dans la façon dont j’organise mon site Web ?

Il y a aussi l’emplacement

Si le but de l’intervenant est d’obtenir l’acceptation des conditions d’utilisation du site par la personne qui le visite, et conséquemment qu’un contrat soit formé, il faut que ces conditions soient à tout le moins connues de la personne de qui l’on veut obtenir un consentement. Or la vaste majorité des intervenants rendent presque invisibles les conditions d’utilisation de leur site. Non seulement le texte des conditions se trouve-t-il très loin de l’itinéraire habituel d’un internaute sur le site Web en question, mais de plus, souvent, même le lien pour trouver ces conditions est difficile à trouver.

Dans ces conditions, on trouve habituellement une limite ou une exclusion de responsabilité ou de garantie. Si un intervenant est poursuivi, comment pourra-t-il faire valoir cette limite ou cette exclusion si elle a en tout temps été inconnue du visiteur du site Web ? Il faut placer les conditions à un endroit où elles seront facilement visibles.

Mais cette question de géographie du texte va encore plus loin. La législation québécoise en matière de renseignements personnels est sévère quant à l’obtention de l’acceptation de l’utilisation de ces renseignements par une personne. Cette acceptation, ce consentement, dit la Loi, doit être manifeste et éclairé. Ce qui fait dire au rédacteur de ces lignes que non seulement le consentement à l’utilisation des renseignements personnels doit-il être porté clairement à l’attention du visiteur d’un site Web, mais il devrait faire l’objet d’une acceptation particulière, exigeant un geste positif du visiteur (« cliquez pour accepter ») sur un écran distinct. Autrement, le consentement n’est pas valide, et l’intervenant se retrouve à utiliser illégalement des renseignements personnels.

Ces règles doivent évidemment s’articuler dans un contexte de marketing et de présentation agréable pour le visiteur du site : on n'accueille pas un visiteur ( Web ou en personne ! ) en lui demandant de signer un contrat avant de commencer à lui parler.

Néanmoins, si votre site Web constitue une partie importante de l’activité de votre entreprise ou organisme, il serait avantageux de mandater un conseiller juridique d’en vérifier non seulement le contenu des textes, mais aussi l’organisation générale des écrans. Le contrat le plus efficace, le mieux fait, n’est d’une aucune utilité si personne ne peut le voir.

À jour au 1er décembre 2005.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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