Me Patrice M. Brunet et Fatima-Zahra Lahlou, stagiaire en droit, du cabinet Patrice Brunet Avocats, Montréal.
LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CANADA
3- STATUTS JURIDIQUES AU CANADA
4.2 - Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) et dispenses
4.2.1 - Emploi et développement social Canada (EDSC)
4.2.1 - Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
4.2.3 - Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) par EDSC
LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CANADA
De nombreuses entreprises canadiennes, ainsi que des organismes publics et internationaux, font appel à des travailleurs étrangers embauchés à titre temporaire.
Chaque année, le gouvernement canadien émet ou renouvelle des dizaines de milliers de permis de travail afin de permettre aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et de pallier les pénuries de main-d’œuvre. L'admission des travailleurs étrangers résulte de mutations de personnel, d'ententes internationales, de pénuries dans certains domaines ou encore de la nécessité d'embaucher des travailleurs qualifiés pour faire face à la concurrence internationale.
Depuis 2024, le gouvernement fédéral a toutefois resserré plusieurs volets de l’immigration temporaire, notamment en matière de permis de travail ouverts aux membres de la famille, de permis de travail post-diplôme, d’accès au marché du travail pour les étudiants étrangers et de traitement des demandes d’EIMT dans certains volets. Ces changements s’inscrivent dans un contexte de réduction et de contrôle accrus du nombre de résidents temporaires au Canada.
Aux fins du présent texte, nous vous proposons un bref tour d'horizon du processus d'obtention d'un permis de travail. Cet article est un survol ; il ne prétend pas couvrir toutes les options juridiques susceptibles de se présenter à un travailleur ou à un employeur et ne constitue pas, de quelque manière que ce soit, un avis juridique. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé aux entreprises de recourir aux services d’un avocat spécialisé en immigration d’affaires afin de mieux planifier leurs mouvements de personnel.
En vertu de l'article 8 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (« IRCC ») a l'autorité de conclure des accords avec les provinces afin de coordonner et de mettre en œuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords fédéraux-provinciaux énoncent les responsabilités des parties et définissent les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires peuvent contribuer à l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (« RIPR ») précise notamment les conditions applicables aux résidents temporaires, aux travailleurs étrangers, aux permis de travail, aux dispenses d’EIMT et aux cas où une personne peut travailler au Canada sans permis de travail.
Le droit de l’immigration au Canada est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le gouvernement fédéral détient notamment le pouvoir de délivrer les permis de travail, d’accorder la résidence permanente, de déterminer les conditions d’admissibilité au Canada et de statuer sur les demandes d’asile.
Au Québec, certaines demandes d’immigration sont traitées conjointement par la province et le gouvernement fédéral. Le Québec détient également des pouvoirs particuliers en matière de sélection, d’accueil, d’intégration et de francisation des ressortissants étrangers.
C'est en 1991 que l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains est signé. En vertu de cet accord, le Canada demeure responsable des normes et des objectifs nationaux relatifs à l'immigration, de l'admission de tous les immigrants, ainsi que de l'admission et du contrôle des visiteurs. L'admission des immigrants comprend l'application des critères relatifs à la criminalité, à la sécurité et à la santé, ainsi que le traitement administratif des demandes et l'admission physique aux points d'entrée du Canada.
Le Québec est responsable de la sélection, de l'accueil et de l'intégration des immigrants à destination du Québec, et le Canada s'engage à ne pas admettre au Québec les immigrants indépendants ni les réfugiés qui ne répondent pas aux critères de sélection du Québec, sauf pour la détermination des revendications de statut de réfugié présentées par des personnes déjà au Québec.
L'article 22 de l'Accord précise que le consentement du Québec est requis avant l'admission dans la province des trois types de visiteurs suivants : les étudiants, les visiteurs désirant recevoir des soins médicaux et les travailleurs temporaires. En pratique, cela signifie que plusieurs demandes visant le Québec impliquent une interaction entre IRCC, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (« MIFI »).
3- STATUTS JURIDIQUES AU CANADA
Au Canada, le statut juridique d’un individu permet de déterminer si ce dernier est autorisé à entrer sur le territoire du pays, ainsi que de bénéficier de certains droits et privilèges.
Parmi ces statuts figurent les citoyens canadiens, les autochtones au sens de la Loi sur les Indiens, les résidents temporaires et les résidents permanents. Ces derniers sont autorisés à travailler au Canada sans avoir à détenir un permis de travail valide.
Aux fins de l’immigration, les résidents temporaires sont répartis en trois catégories : visiteur, étudiant et travailleur. Chaque catégorie permet aux individus d’exercer certaines activités en fonction des restrictions propres à leurs permis respectifs.
Un permis de travail est requis dans tous les cas où un étranger (i.e. qui n’est pas citoyen ou résident permanent canadien) exerce une activité de "travail" au Canada, sauf lorsqu’une exemption précise s’applique.
Selon leRIPR, le "travail" est défini à son article 2 comme étant une "Activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada."
Ainsi donc, outre les citoyens canadiens et les résidents permanents, toute personne exerçant une activité pouvant entrer dans la définition précitée devra se prémunir d'un permis de travail valide.
Il existe toutefois quelques exceptions pour certaines personnes qui mènent des activités précises et sont exemptées de l’obligation d’obtenir un permis de travail au Canada, comme nous le verrons dans la section suivante. Ces situations sont prévues notamment aux articles 186 et 187 du RIPR.
4.1- Exemption de permis de travail
Il est important de vérifier la nécessité d'obtenir un permis de travail pour l’individu. Les cas où un permis de travail ne serait pas exigé figurent dans le RIPR (articles 186 et 187 du RIPR). Nous en reproduisons ici les principaux extraits.
Certaines personnes peuvent exercer des activités commerciales de courte durée au Canada sans avoir à obtenir un permis de travail. Les visiteurs commerciaux sont ainsi admis à entrer au Canada à ce titre pour autant qu’ils demeurent à l’emploi d’une entreprise établie à l’étranger et qu’ils mènent des activités commerciales ciblées au pays. Parmi celles-ci, notons entre autres, le service après-vente prévu à un contrat de vente ou de location d’équipement, la supervision, la participation à une réunion d’un conseil d’administration, la formation d’employés pour une filiale canadienne ou l’achat de biens ou de services canadiens pour une entreprise étrangère.
Il est également possible pour les professionnels américains ou mexicains, dont la profession figure à l’Annexe 16-A de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (Chapitre 16 de l’ACEUM), d’être exemptés d’obtenir un permis de travail pour solliciter des entreprises, offrir de l’expertise-conseil, des consultations et aller à la rencontre de clients au Canada. Ils ne doivent pas avoir l’intention d’entrer sur le marché du travail canadien et doivent satisfaire les critères applicables aux visiteurs commerciaux.
Les personnes admises au Canada pour mener des activités commerciales ciblées ne peuvent pas s'intégrer directement au marché du travail canadien et ne relèvent donc pas de la définition précitée de "travail".
Or, ce principe doit être étudié à la lumière des circonstances propres à chaque cas d'espèce. Ainsi, un travailleur ne pourrait contourner l'exigence d’obtenir un permis de travail pour le seul motif qu'il demeurerait à la charge de son employeur étranger pendant une période prolongée. Toutefois, il est raisonnable de conclure qu'un vice-président d'entreprise en visite d'affaires de quelques jours au Canada pour négocier des contrats ne nécessite pas un permis de travail… mais attention! Si, par exemple, il négocie et conclut régulièrement des contrats au Canada, il risque de se voir refuser l'entrée au pays, ou de se retrouver en situation d’infraction, même s’il a été admis au Canada sans embûches. De plus, une présence soutenue et répétée au Canada peut amener un agent d’immigration à conclure qu’un permis de travail serait requis, selon les circonstances.
Donc, la fréquence et la durée des visites sont deux facteurs susceptibles de permettre à l'agent d'immigration de conclure que l'individu doit obtenir un permis de travail. L'examen s'effectue chaque fois que le ressortissant étranger se présente au point d'entrée, et peut également avoir lieu pendant son séjour au Canada. De plus, de multiples entrées réussies à titre de visiteur d'affaires ne garantissent pas que la prochaine se déroulera sans problème.
Représentant d'un gouvernement étranger
Les représentants accrédités d'autres pays ou des Nations Unies, ainsi que leur personnel, n'ont pas besoin d'un permis de travail pour travailler au Canada.
Cependant, les employés non accrédités de gouvernements étrangers et d’organisations internationales doivent, quant à eux, obtenir un permis de travail au Canada.
Membres de la famille des représentants d'un gouvernement étranger
Les membres de la famille (conjoint ou enfant) de diplomates sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont accrédités par Affaires Mondiales Canada (AMC), au moyen d’un visa autocollant apposé dans leur passeport, et s’ils sont en possession d'une lettre de non-objection d’AMC.
Les membres des forces armées d'un autre pays sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils ont des ordres de mouvement indiquant qu'ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
Fonctionnaires des gouvernements étrangers
Le Canada a conclu des accords d'échange avec certains pays pour permettre à ses fonctionnaires de travailler dans les ministères de ces pays, et inversement. Les fonctionnaires qui travaillent au Canada doivent présenter une lettre d'entente officielle si leur période de travail est de plus de trois mois.
Les étudiants étrangers au Canada peuvent travailler à temps plein sur le campus de l'université ou du collège où ils poursuivent leurs études sans détenir de permis de travail.
Sauf exceptions, les étudiants étrangers à temps plein au Canada peuvent travailler hors campus sans permis de travail jusqu’à 24 heures par semaine pendant la session régulière et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire, conformément aux conditions de leur permis d’études.
Pour avoir le droit de travailler au Canada sans permis de travail, ces étudiants doivent être titulaires d’un permis d’études valide et inscrits dans un programme admissible dans un établissement d’enseignement désigné, conformément aux conditions inscrites à leur permis d’études. De plus, le programme doit durer six (6) mois ou plus et mener à un diplôme ou à un certificat. Dès que l’étudiant ne répond plus aux critères mentionnés ci-dessus, il doit cesser de travailler.
Le travail hors campus demeure un domaine où les règles peuvent changer rapidement; il est donc important de vérifier les instructions d’IRCC avant de se fier à une règle générale.
Les artistes étrangers et leur personnel de soutien essentiel qui demandent l'admission au Canada pour y donner des spectacles n'ont pas besoin de permis s'ils se produisent uniquement pendant une période limitée, à condition que les critères applicables soient respectés. Les artistes qui travaillent au Canada dans cette catégorie ne doivent pas intégrer le marché du travail canadien au-delà des paramètres autorisés par l’exemption applicable, sans permis de travail. De plus, il est interdit aux artistes de participer au tournage d'un film ou d'une émission télévisée ou radiodiffusée sans permis de travail.
Nota : Règle générale, une période limitée s’entend d’une durée de deux (2) semaines ou moins. Toutefois, selon les circonstances de la venue de l’artiste ou du groupe artistique, la période autorisée peut excéder deux (2) semaines.
Les membres d’équipes étrangères, ainsi que les athlètes et entraîneurs étrangers, sont autorisés à participer à des compétitions au Canada sans permis de travail. Les personnes qui travaillent pour une équipe canadienne ont besoin d’un permis de travail pour travailler au Canada.
Journalistes et membres d'une équipe de tournage ou de presse
Les journalistes travaillant pour une entreprise de presse écrite, diffusée ou en ligne (par exemple des journaux, des magazines, des revues, des émissions de télévision, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail, pourvu que l’entreprise ne soit pas canadienne. Les membres d’une équipe de presse ou de tournage qui n’intègrent pas le marché canadien, de même que les correspondants permanents et les membres du personnel de gestion et d’administration, peuvent également être admissibles à cette exemption, selon la nature temporaire des fonctions exercées.
Pour les membres du personnel de gestion et d’administration, l’activité doit être temporaire et de courte durée. Cette notion est évaluée au cas par cas par les autorités de l’immigration, notamment en fonction de la durée réelle de l’événement, de sa fréquence et du degré d’intégration au marché du travail canadien. Bien que le statut de visiteur soit généralement accordé pour une période pouvant aller jusqu’à six (6) mois, cette durée ne constitue pas un critère déterminant pour l’application de l’exemption.
Membres d'une équipe à des fins de tournage publicitaire
Les personnes qui participent à un tournage commercial ou publicitaire financé à l’étranger pour la télévision, les magazines, ou d’autres médias (par exemple un producteur de films, un acteur, un réalisateur, un technicien, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail, lorsque le travail est de courte durée et que les conditions applicables sont respectées.
Nota : Le travail doit être temporaire et de courte durée. Cette notion est évaluée au cas par cas par les autorités de l’immigration, notamment en fonction de la durée du tournage, de la nature du projet, de sa fréquence et du degré d’intégration au marché du travail canadien.
Les conférenciers, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloques sont autorisés à présenter des conférences ou à dispenser une formation au Canada sans permis de travail lorsque l’activité est de courte durée, généralement de cinq (5) jours ou moins.
Les organisateurs et le personnel administratif qui organisent ou dirigent des réunions ou des congrès internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Les membres du personnel des fournisseurs de services techniques lors de ces événements, comme les services audiovisuels ou d'autres formes d'assistance "pratique ", ont besoin d'un permis pour travailler au Canada.
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour travailler à titre de ministres ordonnés, de laïcs ou de membres d'un ordre religieux n'ont pas besoin d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions religieuses ou pour aider un groupe religieux. Ces fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à tenir des services religieux et à donner des conseils d'ordre spirituel.
Juges, arbitres ou autres officiels
Les officiels de compétitions internationales de sport fédéré ou de culture sont autorisés à être admis au Canada sans permis de travail pour faire office de juge ou d'arbitre, par exemple lors de tournois, ou d’événements artistiques ou culturels (festivals de musique ou de danse, etc.).
Examinateurs ou responsables de l'évaluation
Les professeurs et les spécialistes universitaires sont autorisés à être admis au Canada pour évaluer ou superviser des projets universitaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Cette autorisation s'applique aux groupes de recherche et aux établissements scolaires canadiens.
Témoins experts ou investigateurs
Les experts sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail lorsqu'ils témoignent devant un organisme de réglementation, un tribunal ou une cour de justice.
Les étudiants étrangers en soins de santé peuvent effectuer leur stage clinique en médecine au Canada sans permis si le but principal de leur travail est d'acquérir une formation. Ils doivent obtenir l'autorisation écrite de l'organisme professionnel qui réglemente leur profession. En pratique, la durée de ce type de formation est généralement limitée à quatre (4) mois; au-delà, un permis de travail peut être requis selon les circonstances.
Nota : Bien que le permis de travail ne soit pas exigé, un examen médical est requis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant l'admission.
Inspecteurs de l'aviation civile
Les inspecteurs qui demandent l'admission au Canada pour effectuer des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité des passagers pour le compte d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Enquêteurs d'accident ou d'incident
Les représentants accrédités ou les conseillers qui demandent l'admission au Canada pour participer à une enquête sur un accident ou un incident d'aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Les membres d'un équipage étranger travaillant à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (par exemple, les agents de bord ou les chauffeurs de camion) n'ont pas besoin d'un permis de travail si le véhicule se trouve au Canada pour le transport international de biens ou de passagers.
Fournisseurs de services d'urgence
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour prêter assistance en cas d'urgence n'ont pas besoin d'un permis de travail, si elles entrent au pays dans le but de protéger la vie ou les biens des personnes. Par situations d'urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles, comme les inondations ou les tremblements de terre, ainsi que les accidents industriels présentant une menace pour l'environnement.
Travailleur hautement spécialisé à court terme
Certaines personnes hautement spécialisées peuvent travailler au Canada sans permis pendant une courte période, notamment jusqu’à quinze (15) jours consécutifs tous les six (6) mois ou jusqu’à trente (30) jours consécutifs tous les douze (12) mois, lorsque les fonctions correspondent à un niveau de compétence élevé (TEER 0 ou 1 de la Classification nationale des professions(CNP 2021)). Ces exemptions sont encadrées par des politiques administratives et des instructions ministérielles précises d’IRCC.
4.2 - Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) et dispenses
L’employeur qui cherche à embaucher un travailleur temporaire au Canada doit démontrer qu’aucun Canadien ni résident permanent ne peut occuper l’emploi actuellement au pays. Il doit généralement démontrer que l’embauche aura un effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien. Ce principe connaît certaines exceptions comme nous l’explorerons plus en détail dans la présente section.
Ce processus oblige l’employeur à obtenir au préalable une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Une fois l’EIMT émise, le travailleur peut déposer une demande de permis de travail. L’EIMT vise à évaluer l’incidence de l’embauche sur le marché du travail canadien.
Dans le cadre du Programme de mobilité internationale (« PMI »), certains permis de travail peuvent être délivrés sans EIMT, notamment en vertu d’accords internationaux, d’intérêts canadiens, de réciprocité de l’emploi, de politiques publiques ou de catégories particulières prévues par le RIPR et les instructions ministérielles.
4.2.1 - Emploi et développement social Canada
L'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire doit généralement faire approuver l'offre d'emploi par Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC évalue les incidences économiques sur le marché du travail canadien et émet une EIMT, soit pour un seul poste, soit pour plusieurs postes. Si le salaire et les conditions de travail liés à l'emploi sont conformes à la norme et qu’aucun citoyen canadien ou résident permanent n’est disponible ou disposé à occuper le poste, EDSC émet une EIMT positive. L’employeur doit exposer les besoins de l’entreprise et les retombées positives sur le marché du travail liées à l’embauche d’un travailleur étranger.
Pour ce faire, l’employeur doit, en règle générale, procéder à l’affichage du poste conformément à des exigences précises et mener des activités de recrutement afin de démontrer le besoin de recourir au travailleur étranger, sauf exceptions prévues par certains volets spécifiques. Cette procédure peut être dispendieuse et s’étendre sur plusieurs semaines.
L’employeur doit généralement démontrer ses efforts de recrutement, offrir un salaire conforme aux exigences du programme, respecter les conditions de travail applicables et expliquer les besoins de l’entreprise. Selon le volet, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en matière de transport, de logement, de plafond de travailleurs étrangers, de plan de transition, de recrutement ciblé et de conformité.
Il existe des procédures allégées et accélérées pour certaines demandes d’EIMT en fonction des emplois offerts et de la région de l’emploi, par exemple le processus simplifié au Québec et le Volet des talents mondiaux.
Malgré certains mécanismes simplifiés, les exigences relatives au recrutement et à la conformité ont été resserrées depuis 2024 dans plusieurs volets du PTET, notamment pour certains postes à faible rémunération et dans certains secteurs soumis à des restrictions particulières. Certains secteurs particulièrement affectés, comme la restauration, la transformation alimentaire, les soins de santé et le commerce de détail, bénéficient davantage de mesures favorisant le recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
L’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ce programme est assujettie à des obligations spécifiques pour l’employeur, lesquelles varient selon le volet utilisé et s’ajoutent aux obligations générales applicables en matière d’emploi et d’immigration.
Depuis 2024, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a fait l’objet de resserrements importants. Ceux-ci incluent notamment des restrictions accrues pour certains postes à bas salaire, des limites quant à la proportion de travailleurs étrangers dans certains milieux de travail, ainsi que des exigences renforcées en matière de recrutement.
Depuis le 1er avril 2026, les demandes d’EIMT visant des postes à bas salaire exigent notamment un affichage minimal de huit (8) semaines consécutives au cours des trois (3) mois précédant la demande, ainsi que des efforts de recrutement ciblant les jeunes.
Il existe toutefois des volets particuliers et certaines procédures adaptées, dont le Volet des talents mondiaux, le traitement simplifié au Québec et certains volets sectoriels, notamment en agriculture, en soins à domicile, en postes universitaires ou en soutien à la résidence permanente.
Au Québec, l’obtention d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) est généralement requise en parallèle de l’EIMT.
4.2.2- Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
Au Québec, la décision de valider une offre d'emploi temporaire est prise conjointement par le MIFI et par EDSC. Avant de donner leur autorisation, les gouvernements du Québec et du Canada s'assurent que l'admission d'un travailleur temporaire au Québec aura un effet bénéfique ou neutre sur le marché du travail québécois.
À titre d’exemple, notons la création directe d'emplois, le développement ou le transfert de compétences, ou la résorption d'une pénurie de main-d'œuvre dans un domaine spécifique.
L’employeur doit généralement soumettre une demande d’EIMT au gouvernement fédéral et une demande correspondante au gouvernement du Québec. Selon le cas, le travailleur étranger devra également obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (« CAQ ») ou une sélection temporaire, sauf lorsqu’une exemption s’applique.
Le Québec maintient un traitement simplifié pour certaines professions admissibles. Cette liste est mise à jour annuellement et s’applique aux professions visées dans l’ensemble du Québec. Depuis le 24 février 2026, une nouvelle liste des professions admissibles au traitement simplifié est en vigueur pour la période 2026-2027, sous réserve des périodes transitoires applicables.
Le Québec et le Canada ont aussi mis en place des mesures particulières visant les postes à bas salaire. Certaines demandes d’EIMT pour des postes à bas salaire dans les régions économiques de Montréal et de Laval peuvent faire l’objet d’un refus temporaire de traitement, selon les critères applicables, notamment le salaire offert, le lieu de travail et les exemptions prévues.
Depuis le 21 novembre 2023, certaines demandes d’EIMT au Québec peuvent être déposées sans identifier immédiatement le ressortissant étranger visé, ce qui permet aux employeurs québécois d’anticiper le recrutement de travailleurs étrangers et de réduire le délai d’attente avant l’entrée en poste des candidats recrutés.
4.2.3 - Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) par EDSC
Le principe selon lequel un employeur doit démontrer l’absence de Canadiens ou de résidents permanents disponibles connaît plusieurs exceptions.
En effet, le gouvernement prévoit certaines situations spécifiques où l’obtention d’une EIMT est dispensée. Dans certains cas, l’employé peut déposer directement sa demande de permis de travail, sans avoir à passer un examen préalable des besoins du marché de l’emploi imposé par la demande d’EIMT. Ces dispenses permettent ainsi d’économiser du temps et de l’argent.
La dispense de l’EIMT requiert néanmoins l'obtention d'un permis de travail, alors que l'exemption de permis (Section 4.1 du présent texte) ne requiert aucune procédure spécifique.
La dispense d’EIMT ne doit pas être confondue avec l’exemption de permis de travail. Une dispense d’EIMT signifie qu’un permis de travail demeure requis, mais que l’EIMT ne l’est pas. Une exemption de permis de travail signifie que la personne peut exercer l’activité sans permis de travail, à condition que toutes les conditions applicables soient respectées.
Les critères d’admissibilité et les conditions applicables aux dispenses d’EIMT évoluent fréquemment. Il est recommandé de vérifier les exigences en vigueur au moment de la demande.
Les principales dispenses d’EIMT incluent notamment les catégories suivantes :
La dispense d’EIMT est décrite à l'article 205 du RIPR (Intérêts canadiens) : un permis de travail peut être délivré en faveur de l'étranger si le travail pour lequel le permis est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
Il est ainsi possible de justifier certains avantages subjectifs liés à l’embauche d’un travailleur étranger auprès d’un agent d’immigration, sans avoir à démontrer l’absence de travailleurs canadiens ou de résidents permanents disponibles. Chaque cas est différent et mérite une attention particulière lorsqu’il est présenté à un agent d’immigration.
Cette catégorie exige une démonstration convaincante des avantages significatifs pour le Canada. L’analyse est factuelle et discrétionnaire. Elle peut notamment viser certains entrepreneurs, travailleurs hautement spécialisés, artistes, athlètes, entraîneurs, experts ou personnes dont la présence au Canada procure un bénéfice significatif. Chaque cas doit être documenté avec soin.
Certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec (A73)
Ce permis de travail fermé permet aux détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) de travailler au Québec pour un employeur donné. Le demandeur doit résider au Québec au moment de la demande. Les conditions applicables doivent être vérifiées attentivement, notamment quant au lieu de résidence, au type de CSQ et à l’offre d’emploi.
Les demandeurs principaux d’une demande de résidence permanente dans certaines catégories d’immigration économique peuvent, sous certaines conditions, présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire (A75) afin de continuer à travailler pendant le traitement de leur demande.
De façon générale, ce type de permis peut être demandé une fois que la demande de résidence permanente a été jugée complète par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et qu’un accusé de réception a été émis.
Des dispositions particulières s’appliquent aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ), qui peuvent également être admissibles à ce type de permis dans certaines circonstances, notamment lorsqu’ils résident au Québec et ont déposé une demande de résidence permanente.
Cette catégorie s'adresse aux personnes mutées au sein d'une société multinationale qui apporteront des avantages aux Canadiens ou aux résidents permanents en travaillant au Canada. Ils permettront, entre autres, de renforcer la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers, d’améliorer la gestion des entreprises et d’accroître les exportations canadiennes.
L’employé muté devra avoir cumulé au moins douze (12) mois d’expérience de travail au sein de l’entreprise liée au cours des trois (3) dernières années, et exercer des fonctions à titre de cadre de direction, de gestionnaire ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées.
L’interprétation des « connaissances spécialisées » a été resserrée par IRCC, notamment quant au caractère unique et avancé des compétences invoquées.
Selon le fondement juridique retenu, les codes administratifs applicables peuvent varier, notamment sous le régime général du PMI ou dans le cadre d’un accord international.
Les documents corporatifs démontrant le lien entre les différentes entreprises devront être produits à l’appui de la demande.
Les travailleurs qualifiés œuvrant dans des industries où il existe des occasions d’emploi réciproque peuvent obtenir un permis de travail dispensé d’EIMT pour travailler auprès d’un employeur canadien, s’ils démontrent que des citoyens canadiens ou des résidents permanents bénéficient d’occasions comparables dans le pays d’origine du travailleur étranger.
À titre d’exemple, les industries du divertissement, du spectacle, des arts, du sport, les échanges professionnels, certains programmes institutionnels et les programmes de mobilité internationale en entreprise peuvent être propices à ce type de mobilité.
Cette catégorie peut également s’appliquer aux entreprises multinationales qui disposent d’un programme de mobilité permettant à la fois le transfert de personnel étranger au Canada et l’accès à des occasions comparables pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents à l’étranger.
La preuve de réciprocité est centrale. L’employeur doit démontrer l’existence d’occasions réelles et comparables dans le pays concerné. Depuis la mise à jour des lignes directrices d’IRCC en février 2026, les autorités évaluent plus strictement la cohérence entre l’offre d’emploi, la province et la ville de destination, le code CNP ainsi que la preuve permettant d’établir que l’emploi offert crée ou maintient une réciprocité réelle.
Expérience internationale Canada (EIC)
Il existe trois grandes catégories d’EIC auxquelles peuvent participer des étudiants étrangers ou de jeunes professionnels provenant de certains pays avec lesquels le Canada a conclu une entente ou un accord bilatéral. Il s’agit des catégories suivantes : vacances-travail (PVT), stage coop international et jeunes professionnels.
Les critères varient selon le pays de citoyenneté, l’âge, la catégorie, les quotas et les rondes d’invitation applicables.
Époux et conjoints de fait (C41 - C42)
Les règles relatives aux permis de travail ouverts aux époux et aux conjoints de fait ont été considérablement resserrées en 2024 et 2025.
Depuis le 21 janvier 2025, les permis de travail ouverts aux membres de la famille sont limités aux conjoints de certains étudiants étrangers et de certains travailleurs étrangers. Pour les étudiants étrangers, l’admissibilité vise notamment les conjoints d’étudiants inscrits à des programmes de maîtrise d’au moins seize (16) mois, de doctorat ou à certains programmes professionnels admissibles.
Pour les travailleurs étrangers, l’admissibilité vise notamment les conjoints de travailleurs occupant des postes FEER/TEER 0 ou 1, ainsi que certains postes FEER/TEER 2 ou 3 dans des secteurs ciblés, lorsque le travailleur principal dispose d’une période de validité suffisante de son permis.
Les enfants à charge de travailleurs étrangers ne sont généralement plus admissibles à un permis de travail ouvert fondé sur le statut du parent travailleur, sauf exception.
Les conjoints de certains travailleurs couverts par des accords de libre-échange ou de personnes en transition vers la résidence permanente peuvent demeurer admissibles selon des règles particulières. Cette catégorie doit être vérifiée avec prudence avant toute demande.
Travailleurs d'ordre charitable ou religieux
Les personnes accomplissant un travail religieux ou charitable peuvent être admissibles à une dispense d’EIMT. Selon le cas, un permis de travail peut demeurer requis, sauf lorsqu’une exemption de permis de travail s’applique.
Un ressortissant étranger peut obtenir un permis de travail avec dispense d’EIMT, conformément à certains accords internationaux conclus entre le Canada et certains pays, en vertu de l’article 204 du RIPR. Pensons aux exemples suivants :
i- L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Il s’agit de l’accord économique nord-américain, qui remplace l’ALÉNA. Les dispositions relatives à l’immigration contenues dans l’ALÉNA ont été reprises dans l’ACEUM.
Aux termes du chapitre 16 de l’ACEUM, les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et plus simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y effectuer des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également et équitablement aux citoyens des trois pays.
L’accord vise notamment les visiteurs commerciaux et professionnels, les personnes mutées au sein d’une société, les négociants et les investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans avoir à obtenir une EIMT au préalable.
ii- L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
L’ALECC facilite l’entrée temporaire de certaines catégories de personnes d’affaires et élimine l’exigence d’EIMT pour ces catégories admissibles.
iii- L'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
L’ALECP est entré en vigueur le 1er août 2009. Le chapitre 12 de cet accord, relatif à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires, emprunte le modèle de l’ALENA, mais diffère quelque peu de celui-ci pour ce qui est des résidents permanents, des visiteurs commerciaux, des personnes mutées au sein d’une société, ainsi que des professionnels et des techniciens.
iv- L'Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie
L’ALE entre le Canada et la Colombie, entré en vigueur le 15 août 2011, est presque identique à l’ALE entre le Canada et le Pérou. Cependant, cet accord comprend une section qui permet aux époux de négociants et d’investisseurs, aux personnes mutées au sein d’une société, ainsi qu’aux professionnels et techniciens d’obtenir un permis de travail ouvert.
v- L'Accord de libre-échange (ALE) Canada-Corée
L’ALE entre le Canada et la Corée est entré en vigueur le 1er janvier 2015. La plupart des dispositions de l’ALENA sont identiques à celles de l’ALE Canada-Corée. Les différences entre les deux accords concernent principalement les personnes d’affaires en visite, ainsi que les professionnels. Il existe également dans l’ALE Canada-Corée une sous-catégorie additionnelle de personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ainsi que des dispositions relatives aux époux ou conjoints de fait des gens d’affaires, qui souhaitent travailler au Canada.
vi- L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 140 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire de gens d'affaires est simplifiée, car ils n’ont pas besoin d’obtenir une EIMT du gouvernement canadien. La durée maximale et les conditions applicables doivent être vérifiées selon la catégorie.
vii- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE)
L’AECG permet à certains travailleurs citoyens des pays membres de l’Union européenne d’obtenir un permis de travail et d’intégrer le marché du travail canadien sans devoir répondre aux exigences d’une EIMT.
L’accord vise plus précisément les investisseurs, les visiteurs en déplacement d’affaires, les professionnels indépendants et les personnes faisant l’objet d’une mutation intragroupe de courte durée.
viii - Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni reprend, de façon transitoire ou adaptée, certaines dispositions de l’AECG afin de permettre aux citoyens du Royaume-Uni de bénéficier de dispenses d’EIMT comparables à celles prévues avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
ix - Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) permet aux citoyens d’Australie, du Brunei, du Chili, du Japon, de Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam de faciliter leur entrée temporaire au pays pour mener des activités à titre de travailleurs commerciaux, d’investisseurs, de personnes mutées au sein d’une société, de professionnels et de techniciens, selon les engagements propres à chaque pays.
Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)
Le Programme de permis de travail postdiplôme (« PPTPD » ou « PGWP ») permet à certains étudiants internationaux diplômés d’un établissement d’enseignement admissible au Canada d’obtenir un permis de travail ouvert.
Depuis le 1er novembre 2024, les critères d’admissibilité au PPTPD ont été modifiés. La plupart des demandeurs doivent désormais fournir une preuve de leurs résultats linguistiques au moment de la demande. Certaines exigences liées au domaine d’études peuvent également s’appliquer selon le niveau d’études, la date de présentation de la demande de permis d’études et les règles transitoires applicables. Certaines exigences relatives au domaine d’études ne s’appliquent toutefois pas aux diplômés de programmes universitaires de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat.
La durée du permis dépend généralement de la durée et du niveau du programme, ainsi que de la validité du passeport. Depuis le 15 février 2024, les diplômés de certains programmes de maîtrise d’au moins huit (8) mois, ou de 900 heures pour les programmes québécois, peuvent être admissibles à un permis de travail postdiplôme d’une durée maximale de trois ans, même lorsque le programme est d’une durée inférieure à deux ans.
La demande doit généralement être présentée dans les 180 jours suivant la confirmation de la réussite du programme, et le demandeur doit respecter les conditions applicables à son statut au Canada. Dans certaines circonstances, un diplômé qui présente une demande de permis de travail postdiplôme avant l’expiration de son permis d’études peut commencer à travailler à temps plein pendant le traitement de la demande.
D'autres dispenses s'appliquent, notamment à certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada, aux demandeurs d’asile, aux entrepreneurs, aux travailleurs chargés de réparations urgentes, aux professeurs invités, aux travailleurs des arts de la scène, aux participants à certains programmes de recherche, ainsi qu’à d’autres catégories prévues par les instructions ministérielles.
Si l’employé ne respecte pas les conditions de son permis de travail ou de l’EIMT, des conséquences importantes peuvent en résulter pour lui comme pour son employeur.
Le travailleur étranger peut perdre son statut, être interdit de territoire ou compromettre de futures demandes d’immigration.
L’employeur peut faire l’objet d’inspections, de pénalités administratives, de sanctions, d’une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires, et son nom peut être publié sur la liste des employeurs jugés non conformes.
En vertu des articles 124 et 125 de la LIPR, il est interdit d’employer un étranger non autorisé à travailler au Canada. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction pénale susceptible d’entraîner, selon le mode de poursuite, des amendes et des peines d’emprisonnement.
Les employeurs doivent également respecter les obligations prévues par le RIPR, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de conservation des documents, de collaboration aux inspections et de protection des travailleurs contre toute forme d’abus. Dans les cas de dispenses d’EIMT, l’employeur doit également se conformer aux exigences liées au Portail des employeurs et aux frais de conformité.
La détention d'un permis de travail en cours de validité ne signifie pas nécessairement que l'admission au Canada sera accordée.
Selon sa nationalité, la personne qui souhaite entrer au Canada en tant que travailleur étranger temporaire doit détenir un visa de visiteur ou une autorisation de voyage électronique (AVE), à moins qu'elle ne soit citoyenne d'un pays dispensé de visa. Les citoyens américains sont généralement dispensés du visa et de l’AVE, mais doivent tout de même satisfaire aux exigences d’admissibilité au Canada.
Ainsi, les ressortissants de pays dispensés de l’obligation de visa doivent généralement obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne. Les citoyens des États-Unis en sont dispensés. Une demande d’AVE se fait en ligne sur le site d’IRCC et une fois obtenue, elle est habituellement valide pour une période de cinq (5) ans ou jusqu’à la date d’expiration du passeport.
De plus, les visiteurs doivent généralement, ne pas constituer une menace à la sécurité de l'État, ne pas être interdits de territoire pour criminalité ou sécurité, être en bonne santé, détenir un passeport ou un titre de voyage valide, et posséder les fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour au Canada. Tous les visiteurs doivent convaincre l'agent d'immigration à chaque fois qu'ils se présentent au point d'entrée que le but de leur séjour est de nature temporaire, qu’ils n’aient pas l’intention d’y étudier ou travailler - sauf si la loi leur permet - qu'ils n'ont pas l'intention de s'installer au Canada en permanence, qu'ils détiennent les fonds suffisants pour la durée de leur séjour, qu’ils respecteront les conditions de leur admission au Canada et qu’ils ont l’intention de quitter le Canada au terme de leur séjour.
Un visa de visiteur peut être délivré pour une seule entrée, pour de multiples entrées ou pour un transit. On doit en faire la demande auprès d’un bureau canadien des visas à l’étranger (une ambassade ou un consulat) ou en ligne sur le site d’IRCC. Plusieurs demandes de prorogation, de modification ou de renouvellement de statut peuvent être présentées depuis le Canada, selon les conditions applicables. En règle générale, les travailleurs étrangers temporaires sont admis pendant la durée de validité de leur permis de travail.
Les visas de visiteur à entrée unique ne permettent d'entrer qu'une seule fois au Canada. Cependant, il est permis aux détenteurs de visas de visiteur à entrée unique de sortir du Canada et d'y revenir avant la date d'expiration du visa, si le voyage qu'ils effectuent est aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certaines personnes souhaitant obtenir le statut de résident temporaire au Canada doivent passer un examen médical.
Parmi les gens soumis à cette obligation, nous retrouvons le demandeur qui a résidé ou séjourné pendant six (6) mois consécutifs ou plus au cours de l'année précédant immédiatement sa date d'entrée au Canada dans un pays ou territoire désigné par le ministre d’IRCC et il désire poursuivre son séjour au Canada pour une période de plus de six (6) mois;
À tout événement, si le demandeur désire occuper un emploi qui soulève des considérations importantes en matière de protection de la santé publique, il doit subir un examen médical, peu importe la durée de son séjour au Canada.
À titre d’exemple, cela inclut notamment les emplois suivants :
L'examen médical doit être effectué par un médecin désigné approuvé par IRCC et accrédité aux fins de l’immigration.
4.5- Particularités de chaque pays
Selon le pays d’origine du travailleur étranger temporaire, IRCC pourra requérir des documents supplémentaires, notamment des certificats de police, des preuves de capacité financière et des formulaires supplémentaires.
Les délais de traitement, les exigences documentaires, biométriques et médicales, les obligations liées au visa et les pratiques des bureaux des visas peuvent varier considérablement. Il est donc important de vérifier les exigences propres au pays du demandeur avant de déposer une demande de permis de travail.
Nous avons fait un bref survol des exigences en matière de permis de travail temporaire au Canada. Ce domaine de pratique est certes fascinant, et à la fois fort complexe.
Les lois en matière d’immigration se sont considérablement développées au cours des dernières années, tout comme les lignes directrices administratives. L’information applicable peut parfois manquer de clarté et comporter un degré important de discrétion, laquelle doit être étayée par des explications et une documentation rigoureuses.
Depuis 2024, les politiques canadiennes en matière d’immigration temporaire ont été resserrées à plusieurs égards, notamment pour les étudiants étrangers, les diplômés, les membres de la famille des résidents temporaires, ainsi que pour certaines demandes d’EIMT visant des postes à faible salaire.
Les entreprises doivent désormais accorder une attention accrue à la planification de leurs besoins en main-d’œuvre, à la conformité de leurs démarches de recrutement, ainsi qu’au respect des obligations applicables aux différents volets. Les travailleurs doivent, quant à eux, s’assurer qu’ils détiennent le bon statut, qu’ils respectent les conditions de leur permis et qu’ils ne commencent pas à travailler sans autorisation.
Les travailleurs étrangers temporaires demeurent essentiels dans plusieurs secteurs de l’économie canadienne. Toutefois, l’accès au travail temporaire repose sur un cadre juridique détaillé, évolutif et fortement encadré. Une analyse individualisée demeure donc essentielle avant d’entreprendre toute démarche.
Les différents paliers de gouvernement ont progressivement ajusté leurs politiques afin de répondre aux besoins du marché du travail tout en renforçant les exigences de conformité et de contrôle. Le système vise à répondre aux besoins du marché du travail tout en assurant la protection des travailleurs canadiens et étrangers. Dans ce contexte, les travailleurs étrangers temporaires constituent un levier important pour la compétitivité des entreprises canadiennes.
Pour plus d’informations, je vous invite à m’écrire directement à : [email protected]
À jour au 14 mai 2026
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