Me Patrice M. Brunet et Me Simon De Andrade, avocats du cabinet Patrice Brunet Avocats, Montréal.
LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CANADA
3- STATUTS JURIDIQUES AU CANADA
4.2 - Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) et dispenses
4.2.1 - Emploi et développement social Canada (EDSC)
4.2.1 - Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
4.2.3 - Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) par EDSC
LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CANADA
De nombreuses entreprises canadiennes ainsi que des organismes publics et à caractère international font appel à des travailleurs étrangers embauchés sur une base temporaire.
À chaque année, le gouvernement canadien émet ou renouvelle des dizaines de milliers de permis de travail afin de permettre aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles, ainsi que pour pallier les pénuries de main d’œuvre. L'admission des travailleurs étrangers résulte de mutations de personnel, d'ententes internationales, de pénuries dans certains domaines ou encore de la nécessité d'embaucher des travailleurs qualifiés pour faire face à la concurrence internationale.
Aux fins du présent texte, nous vous proposons un bref tour d'horizon du processus d'obtention d'un permis de travail. Cet article est un survol ; il ne prétend pas offrir toutes les options juridiques qui peuvent se présenter à un travailleur ou un employeur et il ne constitue pas autrement un avis juridique. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé aux entreprises d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en immigration d’affaires afin de mieux planifier ses mouvements de personnel.
En vertu de l'article 8 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) possède l'autorité de conclure des accords avec les provinces afin de coordonner et mettre en œuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords fédéraux-provinciaux énoncent les responsabilités des parties et définissent les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires peuvent contribuer à l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration.
Le droit de l’immigration au Canada est une compétence concurrente entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le gouvernement fédéral détient le pouvoir exclusif de délivrer les permis de travail et d’accorder la résidence permanente, ainsi que de déterminer le nombre de travailleurs, de visiteurs et d’étudiants au pays ainsi que les personnes admissibles à titre de réfugié.
Au Québec, certaines demandes d’immigration sont traitées conjointement entre la province et le gouvernement fédéral. La province détient également certains droits particuliers dans ce domaine.
C'est en 1991 que l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains est signé. En vertu de cet accord, le Canada demeure responsable des normes et objectifs nationaux relatifs à l'immigration, de l'admission de tous les immigrants, ainsi que de l'admission et du contrôle des visiteurs. L'admission des immigrants inclut l'application des critères relatifs à la criminalité, à la sécurité et à la santé, en plus du traitement administratif des demandes et de l'admission physique aux points d'entrée du Canada.
Le Québec est responsable de la sélection, de l'accueil et de l'intégration des immigrants à destination du Québec, et le Canada s'engage à ne pas admettre au Québec les immigrants indépendants ni les réfugiés qui ne répondent pas aux critères de sélection du Québec sauf en ce qui concerne la détermination des revendications du statut de réfugié présentées par des personnes se trouvant déjà au Québec.
L'article 22 de l'Accord précise que le consentement du Québec est requis avant l'admission dans la province des trois types de visiteurs suivants : les étudiants, les visiteurs désirant recevoir des soins médicaux ainsi que les travailleurs temporaires.
3- STATUTS JURIDIQUES AU CANADA
Au Canada, le statut juridique d’un individu permet de déterminer si ce dernier est autorisé à être admis sur le territoire du pays, mais également à bénéficier de certains droits et privilèges.
Parmi ces statuts, on retrouve les citoyens canadiens, les autochtones au sens de la Loi sur les Indiens, les résidents temporaires et les résidents permanents. Ces derniers sont autorisés à travailler au Canada sans avoir à détenir un permis de travail valide.
Aux fins de l’immigration, les résidents temporaires sont divisés en trois catégories : visiteur, étudiant et travailleur. Chaque catégorie permet aux individus d’exercer certaines activités en fonction des restrictions de leur permis respectif.
Un permis de travail est requis dans tous les cas où un étranger (i.e. qui n’est pas citoyen ou résident permanent canadien) exerce une activité de "travail" au Canada.
Selon le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR), le "travail" est défini à son article 2 comme étant une "Activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada."
Ainsi donc, outre les citoyens canadiens et les résidents permanents, la personne qui exerce une activité pouvant entrer dans la définition précitée devra se prémunir d'un permis de travail valide.
Il existe toutefois quelques exceptions pour certaines personnes qui mènent des activités précises et qui sont exemptées de l’obligation d’obtenir un permis de travail au Canada comme nous le verrons à la prochaine section.
4.1- Exemption de permis de travail
Il est important de vérifier la nécessité d'obtenir un permis de travail pour l’individu. Les cas où un permis de travail ne serait pas exigé se retrouvent dans le RIPR (partie 9, Section 3, art. 186-187). Nous en reproduisons ici les extraits principaux.
Certaines personnes peuvent exercer des activités commerciales de courte durée au Canada sans avoir à obtenir un permis de travail. Les visiteurs commerciaux sont ainsi admis à entrer au Canada à ce titre pour autant qu’ils demeurent à l’emploi d’une entreprise établie à l’étranger et qu’ils mènent des activités commerciales ciblées au pays. Parmi celles-ci, notons entre autres, le service inclus dans un contrat de vente ou de location d’équipement, la supervision, la participation à une réunion d’un conseil d’administration, la formation d’employés pour une filiale canadienne ou l’achat de biens ou de services canadiens pour une entreprise étrangère.
Il est également possible pour les professionnels américains ou mexicains, dont la profession figure à l’appendice 2 du chapitre 16 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique d’être exemptés d’obtenir un permis de travail pour solliciter des entreprises, offrir de l’expertise-conseil, des consultations et aller à la rencontre de clients, au Canada. Ils ne doivent pas avoir l’intention d’entrer sur le marché du travail canadien et doivent satisfaire les critères applicables aux visiteurs commerciaux.
Les personnes qui sont admises au Canada pour mener des activités commerciales ciblées ne peuvent ainsi s'intégrer directement au marché du travail au Canada et n'entrent donc pas dans la définition précitée de "travail".
Or, ce principe doit être étudié à la lumière des circonstances précises de chaque cas d'espèce. Ainsi, un travailleur ne pourrait contourner l'exigence d’obtenir un permis de travail pour le seul motif qu'il demeurerait à la charge de son employeur étranger pour une période prolongée. Toutefois, il est raisonnable de conclure qu'un vice-président d'entreprise en visite d'affaires de quelques jours au Canada pour négocier des contrats ne nécessite pas un permis de travail… mais attention! Si, par exemple, il négocie et conclut régulièrement des contrats au Canada, il risque de se voir refuser l'entrée au pays, ou de se retrouver en situation d’infraction, même s’il a été admis au Canada sans embûches. Aussi, une présence soutenue au Canada de 15-20 jours par mois peut amener un agent d’immigration à conclure qu’un permis de travail serait requis, selon les circonstances.
Donc, la fréquence et la durée des visites sont deux facteurs pouvant permettre à l'agent d'immigration de conclure que l'individu doit obtenir un permis de travail. L'examen s'effectue chaque fois que le ressortissant étranger se présente au point d'entrée, et peut aussi se faire pendant le séjour au Canada de l’étranger. Aussi, de multiples entrées réussies à titre de visiteur d'affaires ne sont pas une garantie que la prochaine entrée se déroulera sans problème.
Représentant d'un gouvernement étranger
Les représentants accrédités d'autres pays ou des Nations Unies et de leur personnel n'ont pas besoin d'un permis pour travailler au Canada.
Cependant, les employés non accrédités de gouvernement étrangers et d’organisations internationales doivent quant à eux obtenir un permis de travail au Canada.
Membres de la famille des représentants d'un gouvernement étranger
Les membres de la famille (conjoint ou enfant) de diplomates sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont accrédités par Affaires Mondiales Canada (AMC), au moyen d’un visa autocollant apposé dans leur passeport, et s’ils sont en possession d'une lettre de non-objection d’AMC.
Les membres des forces armées d'un autre pays sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils ont des ordres de mouvement indiquant qu'ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
Fonctionnaires des gouvernements étrangers
Le Canada a conclu des accords d'échange avec certains pays pour permettre à ses fonctionnaires de travailler dans les ministères de ces pays au Canada, et vice-versa. Les fonctionnaires qui travaillent au Canada doivent présenter une lettre d'entente officielle si leur période de travail est supérieure à trois mois.
Les étudiants étrangers au Canada peuvent travailler sur le campus de l'université ou du collège où ils font leurs études à temps plein sans détenir un permis de travail.
Les étudiants étrangers à temps plein au Canada peuvent travailler hors campus sans permis de travail jusqu’à 20 heures par semaine pendant la session régulière et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire.
Le gouvernement canadien a temporairement levé cette limite entre le 15 novembre 2022 et le 31 décembre 2023, mais en date de mars 2024, elle est en vigueur à nouveau. Comme cette politique peut être modifiée sans préavis, veuillez consulter les canaux appropriés pour assurer la conformité.
Pour avoir le droit de travailler au Canada sans permis de travail, ces étudiants doivent être titulaires d’un permis d’études valide et être inscrits dans un programme de formation professionnelle au niveau secondaire ou dans un établissement d’enseignement désigné au niveau postsecondaire. De plus, le programme doit être d’une durée de six (6) mois ou plus et doit mener à un diplôme ou à un certificat. Dès que l’étudiant ne répond plus aux critères mentionnés ci-dessus, il doit cesser de travailler.
Les artistes étrangers et leur personnel de soutien essentiel qui demandent l'admission au Canada pour y donner des spectacles n'ont pas besoin de permis s'ils se produisent uniquement pendant une période limitée. Les artistes qui travaillent au Canada dans cette catégorie ne sont pas autorisés à conclure une relation d'emploi avec la société canadienne qui a retenu leurs services, sans un permis de travail. De plus, il est interdit aux artistes de participer au tournage d'un film ou d'émissions télévisées ou radiodiffusées sans un permis de travail.
Nota : Règle générale, une période limitée s’entend d’une durée de deux (2) semaines ou moins. Toutefois, selon les circonstances de la venue de l’artiste ou du groupe artistique, la période autorisée peut être de plus de deux (2) semaines.
Les membres d’équipes étrangères, athlètes et entraîneurs étrangers sont autorisés à participer à des compétitions au Canada sans permis de travail. Les personnes qui travaillent pour une équipe canadienne ont besoin d’un permis pour travailler au Canada.
Journalistes et membres d'une équipe de tournage ou de presse
Les journalistes travaillant pour une entreprise de presse écrite, diffusée ou sur internet (par exemple des journaux, des magazines, des revues, des émissions de télévision, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail pourvu que l’entreprise ne soit pas canadienne. Les membres d’une équipe de presse ou de tournage, qui n’intègrent pas le marché canadien, de même que les correspondants permanents et les membres du personnel de gestion et d’administration peuvent également travailler au Canada sans permis.
Pour les membres du personnel de gestion et d’administration, l’événement doit être de courte durée (six (6) mois ou moins) pour qu’ils soient autorisés à travailler au Canada sans permis.
Membres d'une équipe à des fins de tournage publicitaire
Les personnes qui participent à un tournage commercial ou publicitaire financé à l’étranger pour la télévision, les magazines, ou d’autres médias (par exemple un producteur de films, un acteur, un réalisateur, un technicien, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail.
Nota : Le travail au Canada doit être d’une courte durée, normalement pas plus de deux (2) semaines.
Les conférenciers, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloques sont autorisés à présenter des conférences ou à donner une formation au Canada sans permis de travail à condition que la durée de l'activité soit d'au plus cinq (5) jours.
Les organisateurs et le personnel administratif qui organisent ou dirigent des réunions ou des congrès internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Les membres du personnel de fournisseurs de services techniques lors de ces événements, comme les services audiovisuels ou autres formes d'assistance "pratique ", ont besoin d'un permis pour travailler au Canada.
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour travailler à titre de ministres ordonnés, de laïcs ou de membres d'un ordre religieux n'ont pas besoin d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions religieuses ou aider un groupe religieux. Ces fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à tenir des services religieux et à donner des conseils d'ordre spirituel.
Juges, arbitres ou autres officiels
Les officiels de compétitions internationales de sport fédéré ou de culture sont autorisés à être admis au Canada sans permis de travail pour faire office de juge ou d'arbitre, par exemple lors de tournois, ou d’événements artistiques ou culturels (festivals de musique ou de danse, etc.).
Examinateurs ou responsables de l'évaluation
Les professeurs et les spécialistes universitaires sont autorisés à être admis au Canada pour évaluer ou superviser des projets universitaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Cette autorisation s'applique aux groupes de recherche et aux établissements scolaires canadiens.
Témoins experts ou investigateurs
Les experts sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail lorsqu'ils témoignent devant un organisme de réglementation ou un tribunal ou une cour de justice.
Les étudiants étrangers en soins de santé peuvent effectuer leur stage clinique en médecine au Canada sans permis si le but principal de leur travail est d'acquérir une formation. Ils doivent obtenir l'autorisation écrite de l'organisme professionnel qui régit leur profession. De plus, la durée de leur formation ne doit pas dépasser quatre (4) mois. Si la formation dure plus de quatre (4) mois, ils devront obtenir un permis de travail.
Nota : Bien que le permis de travail ne soit pas exigé, un examen médical est requis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant l'admission.
Inspecteurs de l'aviation civile
Les inspecteurs qui demandent l'admission au Canada pour effectuer des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité de passagers pour le compte d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Enquêteurs d'accident ou d'incident
Les représentants accrédités ou les conseillers qui demandent l'admission au Canada pour participer à une enquête sur un accident ou un incident d'aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Les membres d'un équipage étranger travaillant à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (par exemple les agents de bord ou chauffeurs de camion) n'ont pas besoin d'un permis de travail si le véhicule se trouve au Canada pour le transport international de biens ou de passagers.
Fournisseurs de services d'urgence
Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour prêter assistance en cas d'urgence n'ont pas besoin d'un permis de travail, si elles entrent au pays dans le but de protéger la vie ou les biens des personnes. Par situations d'urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles comme les inondations ou les tremblements de terre ou les accidents industriels constituant une menace pour l'environnement.
Travailleur hautement spécialisé à court terme
Les personnes qui occupent un emploi au Canada pour un poste dont le niveau de compétence correspond au genre 0 (poste de gestion) ou A (professionnel) de la Classification nationale des professions pour une durée maximale de 15 jours consécutifs tous les six mois ou de 30 jours consécutifs chaque année sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail.
4.2 - Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) et dispenses
L’employeur qui cherche à embaucher un travailleur temporaire au Canada doit démontrer qu’aucun Canadien ou résident permanent ne peut occuper l’emploi actuellement au pays. Ce principe connaît certaines exceptions comme nous l’explorerons plus en détail dans la présente section.
Ce processus oblige l’employeur à obtenir au préalable une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Une fois l’EIMT émise, le travailleur peut déposer une demande de permis de travail.
4.2.1 - Emploi et développement social Canada
L'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire doit généralement faire approuver l'offre d'emploi par Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC évalue les incidences économiques sur le marché du travail canadien et émet une EIMT, soit pour un seul ou plusieurs postes. Si le salaire et les conditions de travail liés à l'emploi sont conformes à la norme et qu'il n'existe pas de travailleur canadien qualifié, EDSC émet une EIMT positive. L’employeur doit exposer les besoins de l’entreprise et les retombées positives sur le marché du travail de procéder à l’embauche d’un travailleur étranger.
Pour ce faire, l’employeur doit procéder – en règle générale – à l’affichage du poste selon des exigences précises et mener des activités de recrutement afin de démontrer un besoin de recourir au travailleur étranger. Cette procédure peut être dispendieuse et s’étendre sur plusieurs semaines.
Il existe des procédures allégées et accélérées pour certaines demandes d’EIMT en fonction des emplois offerts et de la région de l’emploi, par exemple le processus simplifié au Québec et le Volet des talents mondiaux.
Ces procédures allégées ont été renforcées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, afin de permettre aux entreprises québécoises de répondre à la pénurie de main-d’œuvre touchant la province, en 2022. Certains secteurs particulièrement affectés, comme la restauration, la transformation alimentaire, les soins de santé et le commerce de détail bénéficient davantage de mesure favorisant le recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
L’embauche de travailleurs étrangers temporaires sous ce programme est assujettie à des obligations pour l’employeur selon le volet employé pour recruter le travailleur, ces obligations s’ajoutent aux obligations des employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires.
4.2.2- Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI)
Au Québec, la décision de valider une offre d'emploi temporaire est prise conjointement par le MIFI et par EDSC. Avant de donner leur autorisation, les gouvernements du Québec et du Canada s'assurent que l'admission d'un travailleur temporaire au Québec entraînera un effet bénéfique ou neutre sur le marché du travail québécois.
À titre d’exemple, notons la création directe d'emplois, le développement ou le transfert de compétences, ou la résorption d'une pénurie de main-d'œuvre dans un domaine spécifique.
Le 21 novembre 2023, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il serait désormais possible de produire une demande d’EIMT auprès du MIFI et de EDSC sans identifier le ressortissant étranger permettant ainsi aux employeurs québécois d’anticiper le recrutement de travailleurs étrangers et de réduire le délai d’attente avant l’entrée en poste des candidats recrutés.
4.2.3 - Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) par EDSC
Le principe voulant que l’employeur doive démontrer l’absence de Canadiens pour pourvoir un emploi visé connaît certaines limites. En effet, le gouvernement prévoit certaines situations précises où l’obtention d’une EIMT est dispensée. Dans certains cas, l’employé peut déposer directement sa demande de permis de travail, sans devoir procéder à un examen préalable des besoins du marché de l’emploi imposé par la demande d’EIMT. Ces dispenses permettent ainsi d’économiser temps et argent.
La dispense de l’EIMT requiert néanmoins l'émission d'un permis de travail, alors que l'exemption de permis (Section 4.1 du présent texte), elle, ne requiert aucune procédure spécifique.
Nous citons les principales dispenses d’EIMT:
La dispense d’EIMT est décrite à l'article 205 du RIPR (Intérêts canadiens) : un permis de travail peut être délivré en faveur de l'étranger si le travail pour lequel le permis est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
Il est ainsi possible de justifier certains avantages subjectifs reliés à l'embauche du travailleur étranger auprès d’un agent d'immigration, sans nécessairement devoir justifier l’impact sur la main-d'œuvre canadienne disponible. Chaque cas est différent et mérite une attention particulière lorsqu’il est présenté à un agent d’immigration.
Certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec (A73)
Ce permis de travail fermé permet aux détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) de travailler au Québec pour un employeur donné. Le demandeur doit résider au Québec au moment de la demande.
Les demandeurs principaux d’une demande résidence permanente dans certains programmes d’immigration économique, dont les titulaires de CSQ sous le Programmes Réguliers des Travailleurs Qualifiés du Québec, peuvent effectuer une demande de permis de travail ouvert transitoire, en attente d’une décision sur leur demande de résidence permanente. Une demande pour ce type de permis de travail peut être effectuée dès la réception de la confirmation que la vérification de l’intégrité de la demande a été favorable.
Cette catégorie s'adresse aux personnes mutées au sein d'une société multinationale qui apporteront des avantages pour les Canadiens ou résidents permanents en travaillant au Canada. Ils permettront, entre autres, de renforcer la concurrence des entreprises canadiennes dans les marchés étrangers, d’améliorer la gestion de l’entreprise et d’accroître les exportations canadiennes.
L’employé muté devra avoir cumulé au moins douze (12) mois d’expérience de travail au sein de l’entreprise liée au cours des trois (3) dernières années, et exercer des fonctions à titre de cadre de direction ou gestionnaire ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées.
Les documents corporatifs démontrant le lien entre les différentes entreprises devront être produits au soutien de la demande.
Les travailleurs qualifiés œuvrant dans des industries dans lesquelles il existe des occasions d’emploi réciproque pour les Canadiens à l’étranger peuvent obtenir un permis de travail pour travailler auprès d’un employeur canadien s’ils font la preuve de cette réciprocité d’opportunités.
À titre d’exemple, les industries du divertissement, du spectacle, des arts et du sport sont propices à avoir ce type de mobilité.
Cette catégorie s’applique également aux entreprises multinationales qui ont un plan de mobilité qui les amènent à déplacer du personnel canadien à l’étranger et à transférer du personnel étranger au Canada.
Expérience internationale Canada (EIC)
Il existe trois grandes catégories d’EIC auxquelles peuvent participer des étudiants étrangers ou de jeunes professionnels provenant de certains pays avec lesquels le Canada a conclu une entente ou un accord bilatéral. Il s’agit des catégories suivantes : vacances-travail (PVT), stage coop international et jeunes professionnels.
Époux et conjoints de fait (C41 - C42)
Les époux et les conjoints de fait de travailleurs qualifiés étrangers, de certains étudiants étrangers à temps plein, de détenteurs de permis de travail, de diplômés d'études postsecondaires et de boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et de titulaires d’une bourse de recherche peuvent obtenir un permis de travail ouvert, sans avoir obtenu préalablement une offre d’emploi.
Travailleurs d'ordre charitable ou religieux
Les personnes accomplissant un travail bénévole ou religieux peuvent faire la demande d'un permis de travail sans avoir besoin d’obtenir une EIMT.
Un ressortissant étranger peut obtenir un permis de travail avec dispense d’EIMT conformément à certains accords internationaux convenus entre le Canada et certains pays en vertu de l’article 204 du RIPR. Pensons aux exemples suivants :
i- L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Il s’agit du nouvel accord économique nord-américain remplaçant l’ALÉNA. Les dispositions relatives à l’immigration contenues dans l’ALÉNA ont été reproduites dans l’ACEUM.
Aux termes du chapitre 16 de l’ACEUM, les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y faire des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également et équitablement aux citoyens des trois pays.
L’ACEUM s'applique à quatre catégories de gens d'affaires : les visiteurs commerciaux, les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, ainsi que les négociants et investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans devoir obtenir une EIMT au préalable.
ii- L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
L'ALECC est modelé sur l'ALÉNA et facilite réciproquement l'entrée temporaire de gens d’affaires pour une courte période en éliminant l'exigence d’obtenir une EIMT. Les règles régissant l'entrée temporaire s'assimilent à celles de l'ALÉNA et comportent les mêmes quatre catégories de gens d'affaires qui peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Des modifications mineures ont toutefois été apportées à l'ALECC relativement à deux catégories, soit les professionnels et les hommes et les femmes d’affaires.
iii- L'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
L’ALECP est entré en vigueur le 1er août 2009. Le chapitre 12 de cet accord relativement à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires emprunte le modèle de l’ALENA, mais diffère quelque peu de celui-ci pour ce qui est des résidents permanents, des visiteurs commerciaux, des personnes mutées à l’intérieur d’une société, de même que des professionnels et techniciens.
iv- L'Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie
L’ALE entre le Canada et la Colombie, entrée en vigueur le 15 août 2011, est presque identique à l’ALE entre le Canada et le Pérou. Cependant, cet accord comprend une section qui permet aux époux des négociants et investisseurs, des personnes mutées au sein d’une société et des professionnels et techniciens d’obtenir un permis de travail ouvert.
v- L'Accord de libre-échange (ALE) Canada-Corée
L’ALE entre le Canada et la Corée a pris effet le 1er janvier 2015. La plupart des dispositions de l’ALENA sont identiques à celles de l’ALE Canada-Corée. Les différences entre les deux accords concernent principalement les gens d’affaires en visite de même que les professionnels. Il existe également dans l’ALE Canada-Corée une sous-catégorie additionnelle de personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ainsi que des dispositions relatives aux époux ou conjoints de fait des gens d’affaires, qui souhaitent travailler au Canada.
vi- L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 140 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire de gens d'affaires est simplifiée, car ils n’ont pas besoin d’obtenir une EIMT du gouvernement canadien. Ces gens d’affaires peuvent obtenir un permis de travail d’une durée maximale de trois (3) mois.
vii- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE)
L’AECG permet à certains travailleurs citoyens des pays membres de l’Union européenne d’obtenir un permis de travail et d’intégrer le marché du travail canadien sans devoir répondre aux exigences d’une ÉIMT.
L’accord vise plus précisément les investisseurs, les visiteurs en déplacement d’affaires, les professionnels indépendants et les personnes faisant l’objet d’une mutation intragroupe de courte durée.
viii - Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
L’ACCCRU Canada-Royaume-Uni reprend les dispositions de l’AECG en matière d’immigration afin de permettre aux citoyens du Royaume-Uni de continuer à bénéficier des dispenses d’EIMT offerte dans l’AECG, à la suite du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.
ix - Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) permet aux citoyens d’Australie, du Brunéi, du Chili, du Japon, de Malaisie, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour et du Vietnam de faciliter leur entrée temporaire au pays pour mener des activités à titre de travailleurs commerciaux, d’investisseurs, de personnes mutées au sein d’une société, de professionnels et de techniciens.
Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)
Ce programme permet aux étudiants internationaux diplômés d’un programme d’études de 8 mois ou plus dans une institution désignée d’enseignement au Canada d’obtenir un permis de travail. La durée de validité du permis de travail est équivalente à la durée du programme d’études. La demande doit être présentée dans les 180 jours suivant l’obtention du diplôme. L’un des intérêts principaux de ce permis est l’autorisation pour le demandeur de commencer à travailler dès la production de la demande, alors que la demande de permis de travail est en cours de traitement.
D'autres dispenses s'appliquent, notamment à certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada pour d'autres raisons, telle qu'une revendication du statut de réfugié. Il existe également des dispenses pour les entrepreneurs, le personnel chargé des réparations urgentes, pour les conférenciers et professeurs invités, pour les travailleurs des arts de la scène ainsi que pour les emplois réciproques, pour en nommer quelques-uns.
Si l’employé ne respecte pas les conditions de son permis de travail ou de l’EIMT, des conséquences importantes peuvent en résulter pour lui ainsi que son employeur. Si ce dernier embauche sciemment une personne qui n'est pas autorisée à travailler au Canada, il commet une infraction à la LIPR. En vertu de l'article 125 de la LIPR il est passible d'une infraction sur déclaration de culpabilité :
L’employeur qui ne respecte pas les conditions d’une EIMT pourrait être ultimement inadmissible à recruter un travailleur étranger pour une certaine période et voir son nom placé sur la liste des Employeurs jugés non conformes.
La détention d'un permis de travail en cours de validité ne signifie pas nécessairement que l'admission au Canada sera accordée.
Selon sa nationalité, la personne qui souhaite entrer au Canada en tant que travailleur étranger temporaire doit détenir un visa de visiteur ou une autorisation de voyage électronique (AVE), à moins qu'elle ne soit citoyenne d'un pays dispensé d'obtenir un visa. Ainsi tous les étrangers, à l’exception des citoyens des États-Unis et des voyageurs munis d’un visa canadien valide, et qui sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa, doivent obtenir une AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne. Une demande d’AVE se fait en ligne sur le site d’IRCC et une fois obtenue, elle est valide pour une période de cinq (5) ans ou jusqu’à la date d’expiration du passeport.
De plus, les visiteurs doivent posséder un casier judiciaire vierge, ne doivent pas constituer une menace à la sécurité de l'État, ils doivent être en bonne santé, détenir un passeport ou un titre de voyage valide, et posséder les fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour au Canada. Tous les visiteurs doivent convaincre l'agent d'immigration à chaque fois qu'ils se présentent au point d'entrée que le but de leur séjour est de nature temporaire, qu’ils n’aient pas l’intention d’y étudier ou travailler - sauf si la loi leur permet - qu'ils n'ont pas l'intention de s'installer au Canada en permanence, qu'ils détiennent les fonds suffisants pour la durée de leur séjour, et qu’ils ont l’intention de quitter le Canada au terme de leur séjour.
Un visa de visiteur peut être délivré pour une seule entrée, pour de multiples entrées ou pour un transit. On doit en faire la demande à un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada (à une ambassade ou un consulat) ou en ligne sur le site d’IRCC. Seules les prorogations de permis de séjour peuvent être faites à partir du Canada. En règle générale, les travailleurs étrangers temporaires sont admis pour la période de validité de leur permis de travail.
Les visas de visiteurs à entrée unique ne permettent d'entrer qu'une seule fois au Canada. Cependant, il est permis aux détenteurs de visas de visiteur à entrée unique de sortir du Canada et d'y revenir avant la date d'expiration du visa, si le voyage qu'ils effectuent est aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certaines personnes qui désirent obtenir le statut de résident temporaire au Canada doivent se soumettre à un examen médical.
Parmi les gens soumis à cette obligation nous retrouvons le demandeur qui a résidé ou séjourné pendant 6 mois consécutifs ou plus au cours de l'année précédant immédiatement sa date d'entrée au Canada dans un pays ou territoire désigné par le ministre d’IRCC et il désire poursuivre son séjour au Canada pour une période de plus de 6 mois;
À tout événement, si le demandeur désire occuper un emploi qui soulève des considérations importantes en matière de protection de la santé publique, il doit subir un examen médical, peu importe la durée de son séjour au Canada.
À tire d’exemple, citons les emplois suivants:
L'examen médical doit être complété par un médecin désigné approuvé par IRCC et accrédité aux fins de l’immigration.
4.5- Particularités de chaque pays
Tout dépendant du pays d’origine du travailleur étranger temporaire, IRCC requerra certains documents supplémentaires dont des certificats de police, des preuves de capacité financière et des formulaires supplémentaires.
Il est important de vérifier les exigences propres aux pays des travailleurs étrangers recrutés afin de s’assurer que la demande de permis de travail est complète.
Nous avons fait un bref survol des exigences en matière de permis de travail temporaire au Canada. Ce domaine de pratique est certes fascinant, et à la fois fort complexe. Les lois d'immigration se sont diversifiées et sont devenues beaucoup plus volumineuses au cours des dernières années. Les bulletins d'interprétation se sont intensifiés, et l'information jouit parfois de clarté, mais aussi souvent d’un certain degré de subjectivité qui doit être soutenu par des explications et documents clairs.
Les divers paliers de gouvernements ont su rapidement s'adapter à une main-d'œuvre en pleine évolution, tout en essayant de conjuguer les nouveaux défis posés par des mesures de sécurité accrues. Le gouvernement doit, en même temps, remplir sa mission d'assurer que les besoins du marché du travail continueront à être satisfaits ponctuellement, tout en protégeant les travailleurs canadiens, et que le système accroîtra la fluidité de son fonctionnement au fur et à mesure de son évolution. Les travailleurs étrangers représentent un poumon vital qui permet aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et évolutives.
Pour plus d’informations, je vous invite à m’écrire directement à : patrice.brunet@patricebrunetavocats.com
À jour au 26 mars 2024
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