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Le travail temporaire au Canada


Me Patrice M. Brunet, avocat du cabinet patrice.brunet.avocats, Montréal. En collaboration avec Catherine Lambert, stagiaire en droit.


CONTENU

LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CANADA

LE CADRE LÉGISLATIF

ACCORD CANADA-QUÉBEC

OBTENTION D'UN PERMIS DE TRAVAIL

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA (EDSC)

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L'INCLUSION (MIDI)

EXEMPTION DE PERMIS DE TRAVAIL

DISPENSE DE L'ÉTUDE D'IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (EIMT) PAR EDSC

VISA D'ENTRÉE

EXAMEN MÉDICAL

SANCTIONS PÉNALES

CONCLUSION


Le Travail Temporaire au Canada

De nombreuses entreprises canadiennes ainsi que des organismes publics et à caractère international font appel à des travailleurs étrangers embauchés sur une base temporaire.

En 2016, près de 79 000 étrangers ont obtenu des permis de travail leur permettant de travailler temporairement au Canada. L'admission de ces travailleurs étrangers résulte de mutations de personnel, d'ententes internationales, de pénuries dans certains domaines ou encore de la nécessité d'embaucher des travailleurs qualifiés pour faire face à la concurrence internationale.

LE CADRE LÉGISLATIF

En vertu de l'article 8 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la "LIPR "), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada possède l'autorité de conclure des accords avec les provinces afin de coordonner et mettre en œuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords fédéraux-provinciaux énoncent les responsabilités précises des parties et définissent les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires peuvent contribuer à l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration. 

ACCORD CANADA-QUÉBEC

C'est en 1991 que l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains est signé. En vertu de cet accord, le Canada demeure responsable des normes et objectifs nationaux relatifs à l'immigration, de l'admission de tous les immigrants, ainsi que de l'admission et du contrôle des visiteurs. L'admission des immigrants comporte l'application des critères relatifs à la criminalité, à la sécurité et à la santé, en plus du traitement administratif des demandes et de l'admission physique aux points d'entrée du Canada. Le Québec est responsable de la sélection, de l'accueil et de l'intégration des immigrants à destination du Québec, et le Canada s'engage à ne pas admettre au Québec les immigrants indépendants, ni les réfugiés qui ne répondent pas aux critères de sélection du Québec sauf en ce qui concerne la détermination des revendications du statut de réfugié présentées par des personnes se trouvant déjà au Québec.

L'article 22 de l'Accord précise que le consentement du Québec est requis avant l'admission dans la province des trois types de visiteurs suivants: les étudiants, les visiteurs désirant recevoir des soins médicaux ainsi que les travailleurs temporaires. 

OBTENTION D'UN PERMIS DE TRAVAIL

Un permis de travail est requis dans tous les cas où un étranger exerce une activité de "travail" au Canada.

Selon le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR), le "travail" est défini à son article 2 comme étant une "Activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada." 

Ainsi donc, à défaut de détenir un de ces deux statuts (citoyen canadien ou résident permanent), le travailleur qui exerce une activité pouvant entrer dans la définition précitée devra se prémunir d'un permis de travail valide. Nous vous proposons un bref tour d'horizon du processus d'obtention d'un permis de travail. Cet article est un survol, et ne prétend pas offrir toutes les options juridiques qui peuvent se présenter à un travailleur ou un employeur.

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA (EDSC)

L'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire doit généralement faire approuver l'offre d'emploi par Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC évalue les incidences économiques sur le marché du travail canadien et émet une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), soit pour un seul poste ou pour un groupe de postes. Si le salaire et les conditions de travail liés à l'emploi sont conformes à la norme et qu'il n'existe pas de travailleur canadien qualifié et disponible, EDSC émet une EIMT positive.

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES (MICC)

Au Québec, la décision de valider une offre d'emploi temporaire est prise conjointement par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et par EDSC. Avant de donner leur autorisation, les gouvernements du Québec et du Canada s'assurent que l'admission d'un travailleur temporaire au Québec entraînera un effet bénéfique sur le marché du travail québécois, par exemple par la création directe d'emplois, par le développement ou le transfert de compétences, ou la résorption d'une pénurie de main-d'œuvre dans un domaine spécifique.

EXEMPTION DE PERMIS DE TRAVAIL

Il est important de vérifier la nécessité d'obtenir un permis de travail pour le travailleur. Les cas où un permis de travail ne serait pas exigé se retrouvent dans le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (partie 9, Section 3, art. 186-187). Nous en reproduisons ici les extraits principaux, soit :

Visiteurs commerciaux

Les personnes qui sont admises au Canada pour mener des activités commerciales n'ont pas besoin d'un permis de travail si elles travaillent pour une entreprise établie à l'étranger. Elles ne peuvent ainsi s'intégrer directement au marché du travail au Canada et n'entrent donc pas dans la définition précitée de "travail".

Or, ce principe doit être étudié à la lumière des circonstances précises de chaque cas d'espèce. Ainsi, un travailleur ne pourrait contourner l'exigence d'obtention d'un permis de travail pour le seul motif qu'il demeurerait à la charge de son employeur étranger pour une période prolongée. Toutefois, il est raisonnable de conclure qu'un vice-président d'entreprise en visite d'affaires de quelques jours au Canada pour négocier des contrats ne nécessite pas un permis de travail… mais attention! Si, par exemple, il négocie des contrats à raison de 20 jours par mois, il risque de se voir refuser l'entrée au pays.

Donc, la fréquence et la durée des visites sont deux facteurs pouvant permettre à l'agent d'immigration de conclure que l'individu doit obtenir un permis de travail. L'examen s'effectue à chaque fois que le ressortissant étranger se présente au point d'entrée. Ainsi, de multiples entrées réussies à titre de visiteur d'affaires ne sont pas une garantie que la prochaine entrée se déroulera sans problème.

Représentants d'un gouvernement étranger

Les diplomates et les représentants officiels d'autres pays ou des Nations Unies et de leur personnel n'ont pas besoin d'un permis pour travailler au Canada. 

Membres de la famille des représentants d'un gouvernement étranger

Les membres de la famille (conjoint ou enfant) de diplomates sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont accrédités par Affaires Mondiales Canada (AMC), au moyen d’un visa autocollant apposé dans leur passeport, et s’ils sont en possession d'une lettre de non-objection d’AMC.

Personnel militaire

Les membres des forces armées d'un autre pays sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils ont des ordres de mouvement indiquant qu'ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Fonctionnaires des gouvernements étrangers

Le Canada a conclu des accords d'échange avec certains pays pour permettre à ses fonctionnaires de travailler dans les ministères de ces pays au Canada, et vice-versa. Les fonctionnaires qui travaillent au Canada doivent présenter une lettre d'entente officielle si leur période de travail est supérieure à trois mois.

Emploi sur le campus

Les étudiants étrangers au Canada peuvent travailler sur le campus de l'université ou du collège où ils font leurs études à temps plein sans détenir un permis de travail.

Étudiants hors campus

Les étudiants étrangers à temps plein au Canada peuvent travailler hors campus sans permis de travail jusqu’à 20 heures par semaine pendant la session régulière et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire. Pour avoir le droit de travailler au Canada sans permis de travail, ces étudiants doivent être titulaires d’un permis d’études valide et être inscrits dans un programme de formation professionnelle au niveau secondaire ou dans un établissement d’enseignement désigné au niveau post-secondaire. De plus, le programme doit être d’une durée de six (6) mois ou plus et doit mener à un diplôme ou à un certificat. Dès que l’étudiant ne répond plus aux critères mentionnés ci-dessus, il doit cesser de travailler.

Artistes de spectacle

Les artistes étrangers et leur personnel de soutien essentiel qui demandent l'admission au Canada pour y donner des spectacles n'ont pas besoin de permis s'ils se produisent uniquement pendant une période limitée. Les artistes qui travaillent au Canada dans cette catégorie ne sont pas autorisés à conclure une relation d'emploi avec la société canadienne qui a retenu leurs services. De plus, il est interdit aux artistes de participer au tournage d'un film ou d'émissions télévisées ou radiodiffusées.

Athlètes et entraîneurs

Les membres d’équipes étrangères, athlètes et entraîneurs étrangers sont autorisés à participer à des compétitions au Canada sans permis de travail. Les personnes qui travaillent pour une équipe canadienne ont besoin d’un permis pour travailler au Canada.

Journalistes et membres d’une équipe de tournage ou de presse

Les journalistes travaillant pour une entreprise de presse écrite, diffusée ou sur internet (par exemple des journaux, des magazines, des revues, des émissions de télévision, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail en autant que l’entreprise n’est pas canadienne. Les membres d’une équipe de presse ou de tournage, qui n’intègrent pas le marché canadien, de même que les correspondants permanents et les membres du personnel de gestion et d’administration peuvent également travailler au Canada sans permis.
Pour les membres du personnel de gestion et d’administration, l’événement doit être de courte durée (six (6) mois ou moins) pour qu’ils soient autorisés à travailler au Canada sans permis.

Membres d’une équipe à des fins de tournage publicitaire

Les personnes qui participent à un tournage commercial ou publicitaire financé à l’étranger pour la télévision, les magazines, ou d’autres médias (par exemple un producteur de films, un acteur, un réalisateur, un technicien, etc.) n’ont pas besoin d’un permis de travail.

Nota : Le travail au Canada doit être d’une courte durée, normalement pas plus de deux (2) semaines.

Conférenciers

Les conférenciers invités, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloques sont autorisés à présenter des conférences ou à donner une formation au Canada sans permis de travail à condition que la durée de l'activité soit d'au plus cinq (5) jours.

Organisateurs de congrès

Les organisateurs et le personnel administratif qui organisent ou dirigent des réunions ou des congrès internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Le personnel de fournisseurs de services techniques lors de ces événements, comme les services audiovisuels ou autres formes d'assistance "pratique ", ont besoin d'un permis pour travailler au Canada.

Membres du clergé

Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour travailler à titre de ministres ordonnés, de laïcs ou de membres d'un ordre religieux n'ont pas besoin d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions religieuses ou aider un groupe religieux. Ces fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à tenir des services religieux et à donner des conseils d'ordre spirituel.

Juges, arbitres ou autres officiels

Les officiels de compétitions internationales de sport fédéré ou de culture sont autorisés à être admis au Canada sans permis de travail pour faire office de juge ou d'arbitre, comme par exemple lors de tournois, ou d’événements artistiques ou culturels (festivals de musique ou de danse, etc.).

Examinateurs ou responsables de l'évaluation

Les professeurs et les spécialistes universitaires sont autorisés à être admis au Canada pour évaluer ou superviser des projets universitaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Cette autorisation s'applique aux groupes de recherche et aux établissements scolaires canadiens.

Témoins experts ou investigateurs

Les experts sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail lorsqu'ils témoignent devant un organisme de réglementation ou un tribunal ou une cour de justice.

Étudiants en soins de santé

Les étudiants étrangers en soins de santé peuvent effectuer leur stage clinique en médecine au Canada sans permis si le but principal de leur travail est d'acquérir une formation. Ils doivent obtenir l'autorisation écrite de l'organisme professionnel qui régit leur profession. De plus, la durée de leur formation ne doit pas dépasser quatre (4) mois. Si la formation dure plus de quatre (4) mois, ils devront obtenir un permis de travail.

Nota : Bien que le permis de travail ne soit pas exigé, un examen médical est requis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant l'admission.

Inspecteurs de l'aviation civile

Les inspecteurs qui demandent l'admission au Canada pour effectuer des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité de passagers pour le compte d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.

Enquêteurs d'accident ou d'incident


Les représentants accrédités ou les conseillers qui demandent l'admission au Canada pour participer à une enquête sur un accident ou un incident d'aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'ont pas besoin d'un permis de travail.

Membres d'équipage


Les membres d'un équipage étranger travaillant à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (par exemple agents de bord ou chauffeurs de camion) n'ont pas besoin d'un permis de travail si le véhicule se trouve au Canada pour le transport international de biens ou de passagers.

Fournisseurs de services d'urgence


Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour prêter assistance en cas d'urgence n'ont pas besoin d'un permis de travail, si elles entrent au pays dans le but de protéger la vie ou les biens des personnes. Par situations d'urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles comme les inondations ou les tremblements de terre ou les accidents industriels constituant une menace pour l'environnement. 

DISPENSE DE L’ÉTUDE D’IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (EIMT) PAR EDSC

Le processus de validation d'offre d'emploi exige que l'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger démontre à la satisfaction du Ministère qu'un autre Canadien ou résident permanent ne peut raisonnablement occuper le même emploi.

Cette procédure, comprise par plusieurs comme étant la seule voie d'accès à une autorisation d'emploi, peut être longue et onéreuse. Or, le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR) du Canada prévoit certaines exemptions à la norme de validation d’Emploi et Développement social Canada  (EDSC).

La dispense de l’EIMT requiert néanmoins l'émission d'un permis de travail, alors que l'exemption de permis, elle, ne requiert aucun document spécifique.

Nous citons les principales dispenses d’une EIMT: 

Avantage important (C10)

La dispense d’une EIMT est décrite à l'article 205 du RIPR (Intérêts canadiens) : un permis de travail peut être émis à l'étranger si le travail pour lequel le permis est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;

Il est ainsi possible de justifier certains avantages subjectifs reliés à l'embauche du travailleur étranger auprès d’un agent d'immigration, sans nécessairement devoir justifier l’impact sur la main d'œuvre canadienne disponible.

Personnes mutées à l'intérieur d'une société

Cette catégorie s'adresse aux personnes mutées à l'intérieur d'une société et d'autres types de travailleurs d’entreprises multinationales qui apporteront des avantages pour les Canadiens ou résidents permanents en travaillant au Canada. Ils permettront, entre autres, de renforcer la concurrence des entreprises canadiennes dans les marchés étrangers, d’améliorer la gestion de l’entreprise et d’accroître les exportations canadiennes. L’employé muté devra avoir cumulé au moins douze (12) mois d’expérience au sein de l’entreprise liée au cours des trois (3) dernières années, et exercer des fonctions de gérance ou de technique spécialisée. Tous les documents corporatifs démontrant le lien entre les entreprises devront être produits au soutien de la demande.

Expérience internationale Canada (EIC)


Il existe trois grandes catégories d’EIC auxquelles peuvent participer des étudiants étrangers ou de jeunes professionnels provenant de certains pays avec lesquels le Canada a conclu une entente ou un accord bilatéral. Il s’agit des catégories suivantes : vacances-travail, stage coop international et jeunes professionnels. Ces personnes obtenant un permis de travail au Canada peuvent bénéficier d’une dispense d’EIMT.

Époux et conjoints de fait

Les époux et les conjoints de fait de travailleurs qualifiés étrangers, de certains étudiants étrangers à temps plein, de détenteurs de permis de travail, de diplômés d'études postsecondaires de boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph.D.) et de titulaires d’une bourse de recherche peuvent obtenir un permis de travail ouvert, sans avoir obtenu préalablement une offre d’emploi.

Travailleurs d’ordre charitable ou religieux


Les personnes accomplissant un travail bénévole ou religieux peuvent faire la demande d'un permis de travail sans avoir besoin d’obtenir une EIMT.

Accords internationaux

Les professionnels, les négociants et les investisseurs visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui entrent au Canada en vertu de l'article 204 du RIPR sont dispensés de l’obligation d’obtenir au préalable une EIMT, s’ils sont citoyens des États-Unis, du Canada ou du Mexique. Ils sont néanmoins soumis à l’exigence d’obtenir un permis de travail qui, si les documents sont en ordre, peut être émis directement au point d’entrée. Nous y revenons plus loin. Ce règlement permet aussi l’émission de permis aux individus qui sont admis au Canada en vertu d'autres types d'accords internationaux.

Autres dispenses

D'autres dispenses s'appliquent, notamment à certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada pour d'autres raisons, telle qu'une revendication du statut de réfugié. Il existe également des dispenses pour les entrepreneurs, le personnel chargé des réparations urgentes, pour les conférenciers et professeurs invités, pour les travailleurs des arts de la scène ainsi que pour les emplois réciproques, pour n’en nommer que quelques-uns.

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Aux termes du chapitre 16 de l'ALÉNA, les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y faire des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également et équitablement aux citoyens des trois pays.

L'ALÉNA s'applique à quatre catégories de gens d'affaires : les visiteurs commerciaux, les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une même société, ainsi que les négociants et investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans obtenir une EIMT au préalable. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour les employeurs au Canada de faire approuver une offre d’emploi par EDSC dans le but d’embaucher des employés citoyens des États-Unis et du Mexique.

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)

L'ALECC est modelé sur l'ALÉNA et facilite réciproquement l'entrée temporaire de gens d’affaires pour une courte période en éliminant l'exigence d’obtenir une EIMT d’EDSC. Les règles régissant l'entrée temporaire s'assimilent à celles de l'ALÉNA et comportent les mêmes quatre catégories de gens d'affaires qui peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Des modifications mineures ont toutefois été apportées à l'ALECC relativement à deux catégories, soit les professionnels et les hommes et les femmes d’affaires.

L’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)

L’ALECP est entré en vigueur le 1er août 2009. Le chapitre 12 de cet accord relativement à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires emprunte le modèle de l’ALENA mais diffère quelque peu de celui-ci pour ce qui est des résidents permanents, des visiteurs commerciaux, des personnes mutées à l’intérieur d’une société de même que des professionnels et techniciens.

L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie

L’ALE entre le Canada et la Colombie, entré en vigueur le 15 août 2011, est presqu’identique à l’ALE entre le Canada et le Pérou. Cependant, cet accord comprend une section qui permet aux époux des négociants et investisseurs, des personnes mutées au sein d’une société et des professionnels et techniciens d’obtenir un permis de travail ouvert.

L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Corée

L’ALE entre le Canada et la Corée a pris effet le 1er janvier 2015. La plupart des dispositions de l’ALENA sont identiques à celles de l’ALE Canada-Corée. Les différences entre les deux accords concernent principalement les gens d’affaires en visite de même que les professionnels. Il existe également dans l’ALE Canada-Corée une sous-catégorie additionnelle de personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ainsi que des dispositions relatives aux époux ou conjoints de fait des gens d’affaires, qui souhaitent travailler au Canada.  
 
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) 

Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 140 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce. Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire de gens d'affaires est simplifiée car ils n’ont pas besoin d’obtenir une EIMT du gouvernement canadien. Ces gens d’affaires pourront se voir octroyer un permis de travail d’une durée maximale de trois (3) mois.

VISA D'ENTRÉE 

La possession d'un permis de travail en cours de validité ne signifie pas nécessairement que l'admission au Canada sera accordée.

Selon sa nationalité, la personne qui souhaite entrer au Canada en tant que travailleur étranger temporaire doit détenir un visa de visiteur ou une autorisation de voyage électronique (AVE), à moins qu'elle ne soit citoyenne d'un pays dispensé d'obtenir un visa. Cependant, tous les étrangers, à l’exception des citoyens des États-Unis et des voyageurs munis d’un visa canadien valide, qui sont dispensés du visa doivent obtenir une AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne. Une demande d’AVE se fait en ligne sur le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et une fois obtenue, elle est valide pour une période de cinq (5) ans ou jusqu’à la date d’expiration du passeport.
De plus, les visiteurs doivent posséder un casier judiciaire vierge, ne doivent pas constituer une menace à la sécurité de l'État, ils doivent être en bonne santé, détenir un passeport ou un titre de voyage valide, et posséder les fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour au Canada. Tous les visiteurs doivent convaincre l'agent d'immigration à chaque fois qu'ils se présentent au point d'entrée que le but de leur séjour est de nature temporaire, qu’ils n’ont pas l’intention d’y étudier ou travailler, sauf si la loi leur permet, qu'ils n'ont pas l'intention de s'installer au Canada en permanence et qu’ils ont l’intention de quitter le Canada au terme de leur séjour.

Un visa de visiteur peut être émis pour une seule entrée, pour de multiples entrées ou pour un transit. On doit en faire la demande à un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada (à une ambassade ou un consulat) ou en ligne sur le site d’IRCC. Seules les prorogations de permis de séjour peuvent être faites à partir du Canada. En règle générale, les travailleurs étrangers temporaires sont admis pour la période de validité de leur permis de travail. 

Les visas de visiteurs à entrée unique ne permettent d'entrer qu'une seule fois au Canada. Cependant, il est permis aux détenteurs de visas de visiteur à entrée unique de sortir du Canada et d'y revenir avant la date d'expiration du visa, si le voyage qu'ils effectuent est aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

EXAMEN MÉDICAL

Un examen médical est obligatoire si le demandeur a résidé ou séjourné six mois consécutifs ou plus dans un pays/territoire désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, suite à une consultation avec le ministre de la Santé, comme un pays/territoire où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada (alinéa 30(1)a)(iii)(B) du RIPR  au cours de l'année précédant immédiatement sa date d'entrée au Canada et qu'il désire séjourner au Canada pour une période de plus de 6 mois. Cette obligation s’applique également aux citoyens d’un pays dont l’obtention d’un visa pour entrer au Canada n’est pas nécessaire.

Si le demandeur se prépare à occuper un emploi dans lequel il y a un élément important de protection de la santé publique, il doit subir un examen médical, peu importe la durée de son séjour au Canada.

En effet, certaines professions sont visées du fait qu'elles amènent la personne à être en contact étroit avec certaines personnes vulnérables, notamment : 

  • les travailleurs dans le domaine des services de santé, y compris le personnel et les employés d'hôpitaux, les travailleurs de laboratoires cliniques, les préposés aux patients dans les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins gériatriques, les étudiants en médecine admis au Canada pour étudier à l'université, les stagiaires en médecine et les médecins qui font des remplacements à court terme;
  • les enseignants d'écoles primaires ou secondaires ou autres instituteurs qui enseignent à de jeunes enfants;
  • les domestiques;
  • les travailleurs qui fournissent des soins à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou à des personnes handicapées;
  • les employés de garderie;
  • les travailleurs agricoles de pays/territoire désignés.

L'examen médical est obligatoirement fait par un médecin désigné qui est approuvé par IRCC, et accrédité aux fins d'immigration.

SANCTIONS PÉNALES

Si les documents du travailleur étranger ne sont pas en ordre, des conséquences importantes peuvent en résulter pour lui ainsi que son  employeur. Si ce dernier embauche sciemment une personne qui n'est pas autorisée à travailler au Canada, il commet une infraction à la LIPR. En vertu de l'article 125 de la LIPR il est passible sur déclaration de culpabilité:

  • par mise en accusation, d'une amende maximale de cinquante mille dollars ($50,000) et d'un emprisonnement maximal de deux (2) ans, ou de l'une de ces peines;
  • par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars ($10,000) et d'un emprisonnement maximal de six (6) mois, ou de l'une de ces peines.
CONCLUSION

Nous avons fait un bref survol du thème du permis de travail temporaire au Canada. Ce domaine de pratique est certes fascinant, et à la fois fort complexe. À l'instar de nos lois fiscales, nos lois d'immigration se sont diversifiées et sont devenues beaucoup plus volumineuses au cours des dernières années. Les bulletins d'interprétation se sont intensifiés, et l'information jouit parfois de clarté, mais aussi souvent d’un certain degré de subjectivité qui doit être soutenu par des explications et documents clairs.

Les divers paliers de gouvernements ont su rapidement s'adapter à une main d'œuvre en pleine évolution, tout en essayant de conjuguer les nouveaux défis posés par des mesures de sécurité accrues. Le gouvernement doit, en même temps, remplir sa mission d'assurer que les besoins du marché du travail continueront à être rencontrés ponctuellement, tout en protégeant les travailleurs canadiens, et que le système accroîtra la fluidité de son fonctionnement au fur et à mesure de son évolution. Les travailleurs étrangers représentent un poumon vital qui permet aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et évolutives.



À jour au 24 avril 2017

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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