Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Particuliers :
Êtes-vous de ceux qui s’offusquent de recevoir
5 enveloppes et 72 courriels pour une seule fois que vous
avez laissé votre nom quelque part pour participer
à un « concours » ? Êtes-vous de
ceux qui se disent prêts à passer aux armes devant
la Commission d’accès à l’information
pour ensuite accepter par contrat une diffusion tous azimuts
du contenu de votre commande d’épicerie en échange
de points du Club Untel ?
Entreprises :
Comment vous servez-vous de votre base de données client
? La louez-vous à d’autres entreprises, individus,
associations ? Saviez-vous que vous risquez d’être
mis à l’amende si vous transmettez sans leur
permission les noms et adresses des individus qui sont vos
clients à une autre entreprise, même de la même
famille d’entreprises, pour lui permettre de faire un
envoi de sollicitation ?
La protection des renseignements personnels manque de charme. Elle est fréquemment oubliée, tant chez les entreprises que chez les individus.
Pourtant, des mécanismes de protection bien structurés sont en place, comme la loi québécoise touchant spécifiquement la protection des renseignements personnels dans les entreprises et les organisations non gouvernementales. Il s’agit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le saviez-vous ?
Sauf exception prévue à la Loi, une entreprise
qui recueille des renseignements personnels sur une personne
physique doit les recueillir auprès de la personne
concernée, à moins que celle-ci ne consente
à la cueillette auprès de tiers.
De façon corollaire, nul ne peut communiquer à
un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier
qu'il détient sur une personne physique ni les utiliser
à des fins non pertinentes à l'objet du dossier,
à moins que la personne concernée n'y consente
ou que la Loi le prévoie.
C’est-à-dire qu’une entreprise de construction
ne peut vendre sa liste de clients résidentiels, puisqu’il
qu’il s’agit de personnes physiques, à
une entreprise de déneigement pour que cette dernière
offre ses services aux nouveaux acheteurs de maison, à
moins que ces derniers y aient consenti. C’est aussi
à dire qu’un éditeur d’un magazine
dédié aux femmes ne peut prêter ou louer
sa liste d’abonnées à un fabricant de
cosmétiques, à moins que ces femmes aient accepté
un tel transfert.
Ce consentement, exprimé par la personne physique,
doit être manifeste, libre, éclairé et
être donné à des fins spécifiques.
Ce consentement ne peut donc constituer l’article 23
d’un contrat de 40 articles. Il faut demander un consentement
spécifique pour la transmission de renseignements personnels.
C’est pourquoi l’on voit fréquemment, sur
les coupons-réponse de tous genres, papier ou en ligne,
des cases à cocher ou encore à décocher,
mentionnant une acceptation à recevoir « les
offres de nos entreprises partenaires ». Et c’est
pourquoi je conseille habituellement aux propriétaires
de sites Web de créer un écran spécifique
pour cette acceptation.
Exceptions
La Loi protège les renseignements personnels des
personnes physiques. On peut donc comprendre que les renseignements
touchant une entreprise ne font pas partie des données
protégées. On peut donc sans problème
vendre une liste de noms d’entreprises, y compris pour
fins de sollicitation et de publicité.
Par ailleurs, même lorsqu’il s’agit d’une
liste de données touchant des personnes physiques,
la personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement
des personnes physiques concernées, communiquer à
un tiers les noms, adresses et numéros de téléphone
si :
Donc…
Pour les particuliers, une protection existe donc. Encore
faut-il que ces derniers la connaissent, s’en souviennent
et en demandent l’application. Le prix de la confidentialité
pour les particuliers, c’est le soin qu’ils apporteront
à la protéger.
Pour les entreprises, il y a donc des conditions à
respecter dans l’utilisation des listes pour fins de
sollicitation ou d’envois en vrac de publicité.
Ces conditions entraînent des coûts supplémentaires
pour l’entreprise, et des amendes pouvant atteindre
vingt-mille dollars (20,000.00$) : il est important de noter
que la rédaction de l’article pertinent de la
Loi peut laisser croire que les amendes s’appliquent
pour chaque renseignement personnel utilisé ou distribué
sans droit. Attention au total !
Il s’agit donc pour les entreprises et les particuliers
de s’entendre par contrat sur les modalités de
l’utilisation des renseignements personnels.
En pratique, l’entreprise voudra inviter les particuliers
à accepter la diffusion de leurs renseignements personnels
en leur indiquant l’ampleur de cette diffusion, en s’engageant
à utiliser ces renseignements de manière responsable,
et en faisant valoir l’utilité des informations
à recevoir ultérieurement par les individus
en question…
… afin de les faire cocher oui plutôt que cocher
non.
À jour au 1er décembre 2005.
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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